{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Les articles 2 à 10 ci-après fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012." }, "liens": [ "article 34 de la Constitution" ], "order": 1, "statut": "non modifié", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° du de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :", "002": "1° Évolution du solde des administrations publiques :", "003": "(En points de PIB)", "004": "
Besoin (-) ou capacité (+) de financement20082009201020112012
Administrations publiques-3,2-4,4-3,1-2,3-1,5
dont État-2,7-3,8-2,8-2,4-1,9
dont organismes divers d'administration centrale0,00,20,10,20,3
dont administrations de sécurité sociale-0,1-0,4-0,3-0,10,0
dont administrations publiques locales-0,3-0,3-0,2-0,10,0;
", "005": "2° Évolution de la dette publique :", "006": "(En points de PIB)", "007": "
20082009201020112012
Dette des administrations publiques67,069,970,570,068,6
" }, "liens": [ "loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 2, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er." }, "liens": [], "order": 3, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'État, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle." }, "liens": [], "order": 4, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "4 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La progression annuelle des dépenses de l'État n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er et à périmètre constant, hors effet de la loi n° du de finances rectificative pour 2009, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, cette progression s'établit à 0,1 % en volume en 2009." }, "liens": [], "order": 5, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'État respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :" }, "liens": [], "order": 6, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission \"Travail et emploi\" et par les dépenses du budget général relevant de la mission \"Relations avec les collectivités territoriales\" est égale, chaque année et à périmètre constant, hors effet de la loi n° du de finances rectificative pour 2009, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation." }, "liens": [], "order": 7, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 8, "section": "C2", "statut": "non modifié", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire." }, "liens": [], "order": 9, "section": "C3", "statut": "non modifié", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :", "002": "
2009201020112012
RECETTES FISCALES NETTES DE L'ÉTAT252,4271,0280,9295,4
", "003": "II. - Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :", "004": "
2009201020112012
RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE428,0445,4465,9485,9
" }, "liens": [], "order": 10, "section": "C3", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de chaque année de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions :", "002": "1° De dépenses fiscales ;", "003": "2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,", "004": "sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2°, pour un montant équivalent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.", "005": "II. - Chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur." }, "liens": [], "order": 11, "section": "C3", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :", "002": "1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;", "003": "2° Au plus tard le 15 octobre, l'objectif annuel de coût des réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2° de l'article 10 retenu pour l'exercice à venir et l'exercice en cours, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements.", "004": "II. - À cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.", "005": "III. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 10, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011." }, "liens": [], "order": 12, "section": "C4", "statut": "non modifié", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire, un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi. En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect." }, "liens": [], "order": 13, "section": "C4", "statut": "non modifié", "titre": "12", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "A13-ta236", "nosdeputes_id": "TA236", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Les objectifs généraux de finances publiques", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "L'évolution des dépenses publiques", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3", "titre": "La maîtrise des recettes de l'état et de la sécurité sociale", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C4", "titre": "La mise en oeuvre de la programmation", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0236.asp", "titre": "Texte adopté n° 236 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012", "type": "texte" }