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  "expose": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi.",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0266.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 266 - Projet de loi et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 09/04/2009",
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