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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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  "id": "A13-ta177",
  "nosdeputes_id": "TA177",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0177.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 177 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français",
  "type": "texte"
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