{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi i",
        "002": "i (1) Nota : voir le document annexé au n° 351 (2007-2008), Sénat."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-961",
  "nosdeputes_id": "961",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0961.asp",
  "titre": "N° 961 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français",
  "type": "texte"
}