{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée, à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié."
      },
      "liens": [
        "article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007",
        "loi n° 91-647 du 10 juillet 1991"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A13-780",
  "nosdeputes_id": "780",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0780.asp",
  "titre": "N° 780 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna",
  "type": "texte"
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