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        "001": "Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 141. - Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d'immobilisation qui auraient pour effet d'entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l'asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral.\""
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2606.asp",
  "titre": "N° 2606 - Proposition de loi de M. François Ruffin visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral",
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