{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au 1° du A, après le mot : \"alcooliques\", sont insérés les mots : \", sauf celles à consommer sur place,\" ; :",
        "004": "b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :",
        "005": "\"M. - Les prestations relatives :",
        "006": "\"- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;",
        "007": "\"- à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;",
        "008": "\"- à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.",
        "009": "\"N. - Les ventes à consommer sur place ;",
        "010": "\"O. - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 78.\"",
        "011": "2° Les a, m et n de l'article 279 sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 278-0 bis, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au 1° du A, les mots : \", sauf celles à consommer sur place,\" sont supprimés ;",
        "004": "b) Les M, N et O sont abrogés.",
        "005": "2° L'article 279, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :",
        "006": "a) Le a est rétabli dans la rédaction suivante :",
        "007": "\"a. Les prestations relatives :",
        "008": "\"À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;",
        "009": "\"À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;",
        "010": "\"À la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;\"",
        "011": "b) Le m est rétabli dans la rédaction suivante :",
        "012": "\"m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;\"",
        "013": "c) Le n est rétabli dans la rédaction suivante :",
        "014": "\"n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.\".",
        "015": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021."
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      "liens": [
        "code général des impôts"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
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  "id": "A15-3005",
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