{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre Ier A",
        "003": "\"Profession médicale intermédiaire",
        "004": "\"Art. L. 4302-1. - I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en tant que profession médicale intermédiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État suite aux conclusions du rapport des conseils nationaux des ordres des infirmiers et des médecins.",
        "005": "\"II. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour la profession médicale intermédiaire :",
        "006": "\"1° Les domaines d'intervention ;",
        "007": "\"2° Les conditions et les règles de l'exercice de cette profession.\""
      },
      "liens": [
        "livre III de la quatrième partie du code de la santé publique"
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      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : \"pour une durée fixée\" sont remplacés par les mots : \"conformément aux référentiels de prescriptions fixés\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 321-1 du code de la sécurité sociale"
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      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 6152-7. - La procédure de recrutement en qualité de praticien a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que le poste soit pourvu dans les meilleurs délais.\""
      },
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        "article L. 6152-6 du code de la santé publique"
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      "titre": "3",
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      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-6-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 6143-6-1. - À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul de la création de postes de praticien hospitalier.",
        "003": "\"Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à cette décision dans un délai d'un mois.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6143-6 du code de la santé publique"
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      "section": "C3",
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      "titre": "4",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Au sein des pôles, les services constituent l'échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, d'encadrement des équipes, des internes et étudiants en santé et de la qualité de vie au travail. Ils sont dirigés par un chef de service. Le chef de service est associé à la définition de la stratégie médicale et aux projets d'évolution de l'organisation de l'établissement.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique"
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    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :",
        "002": "\"Art. L. 6146-10. - À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et la commission médicale d'établissement peuvent être regroupées.\""
      },
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        "article L. 6146-10 du code de la santé publique"
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      "section": "C4",
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      "titre": "6",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "Après l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 6132-1. - Tout poste de chefferie d'établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l'établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l'agence régionale de santé compétente en raison de l'importance de la taille du groupement.",
        "004": "\"L'établissement partie du groupement hospitalier du territoire dont la chefferie est laissée vacante devient alors une direction commune de l'établissement support du groupement.\""
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    {
      "alineas": {
        "001": "Par dérogation aux dispositions des articles L. 714-20 à L. 714-25, le conseil d'administration d'un établissement public de santé peut décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical de l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé."
      },
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    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Il peut comprendre un représentant des soignants, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers.\"",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, après le mot : \"comporte\", sont insérés les mots : \"au minimum\" et après le mot : \"et\", sont insérés les mots : \"au minimum\".",
        "004": "3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"- des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions non médicales, le directeur les nomme sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.\""
      },
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        "article L. 6143-7-5 du code de la santé publique"
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      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6146-3 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'existence d'actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, peut décider de déférer ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public.\"",
        "003": "\"Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien intérimaire contractuel ou sur la rémunération facturée par l'entreprise d'intérim, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le Directeur de l'établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation\""
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la santé publique est ainsi rédigé :",
        "002": "1° L'article L. 6143-2 est ainsi modifié :",
        "003": "1° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 est complétée par les mots : \"et un projet managérial\" ;",
        "004": "2° Après l'article L. 6143-2-2, il est inséré un article L. 6143-2-3 ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 6142-2-3. - Le projet managérial de l'établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes médicales, soignantes, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d'animation et de motivation à atteindre les objectifs du projet d'établissement. Il tient compte des besoins et des attentes des personnels dans leur environnement professionnel. Il porte également sur les programmes de formation managériale dispensés aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités.\""
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      "titre": "11",
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      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : \"fédérations\" sont insérés les mots : \"n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et\"."
      },
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        "premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité"
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      "titre": "12",
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    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8 du code de la mutualité, après le mot : \"réunissent\", sont insérés les mots : \"y compris en tant que de besoin par visioconférence en prévoyant le cas échéant un vote électronique,\"."
      },
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        "premier alinéa de l'article L. 114-8 du code de la mutualité"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Pour la mise à disposition de l'information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a la charge en application de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. À ce titre, elle met en place des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d'accès à l'emploi et la formation.",
        "002": "Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'alimentation, la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur l'espace personnel de chaque titulaire d'un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l'article L. 6323-8 du code du travail, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.",
        "003": "La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en oeuvre de la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants et aux entreprises ainsi qu'à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.",
        "004": "Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article."
      },
      "liens": [
        "article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale",
        "II de l'article L. 6323-8 du code du travail"
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      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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