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    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimez les mots : \"est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et\" sont supprimés."
      },
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        "dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimez les mots : \"et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 821-3 du code de la sécurité sociale"
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés."
      },
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      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "titre": "4",
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  "id": "A15-805",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0805.asp",
  "titre": "N° 805 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés",
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