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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est complété par les mots : \"ou dans une commune du département où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré et dont l'activité est affectée en raison d'une fermeture totale ou partielle imposée par l'autorité administrative\" ;",
        "003": "2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : \", sauf lorsque l'état d'urgence sanitaire a été déclaré\" ;",
        "004": "3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Cette aide a également pour objet de soutenir le secteur du tourisme, en particulier les cafés, restaurants et hôtels, ainsi que les campings, chambres d'hôtes, gites et autres hébergements touristiques privés.\" ;",
        "006": "4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"La demande d'aide formulée dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 doit être faite auprès du conseil départemental au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
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