{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° La deuxième phrase est complétée par les mots : \"afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé\" ;",
        "003": "2° À la troisième phrase, les mots : \"des capacités de formation et\" sont supprimés ;",
        "004": "3° À la dernière phrase, après le mot : \"territoriales\", sont insérés les mots : \"et sociales\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au début, les mots : \"Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'\" sont remplacés par le mot : \"Les\" ;",
        "004": "b) Les mots : \", de façon distincte,\" sont supprimés ;",
        "005": "c) Les mots : \"qui peuvent signer\"\" sont remplacés par les mots : \", signent\".",
        "006": "2° Les deuxième et septième alinéas sont supprimés.",
        "007": "3° À la deuxième phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\" ;"
      },
      "liens": [
        "article L. 632-6 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement d'un médecin libéral en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 4131-6 du code de la santé publique",
        "article L. 162-5 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 1435-4-2. - I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de leur territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public pour la création ou le renforcement des équipes des centres de santé, mentionnés à l'article L. 6323-1.",
        "003": "\"II. - La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale signataire s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à créer un centre de santé ou bien à recruter des médecins salariés au sein d'un centre de santé existant sur les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée au sens de l'article L. 1434-4. Une modification par l'agence régionale de santé de la définition des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée est sans incidence sur les contrats en cours.",
        "004": "\"III. - Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins pratiquant au sein des centres de santé concernés par le présent article, qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins.",
        "005": "\"IV. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1435-4-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le principe d'égalité d'accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l'article L. 6112-3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé.\"",
        "003": "II. - L'application du I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d'établissements publics de santé existants à la date de promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article L. 6112-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le III de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : \"techniques,\", sont insérés les mots : \"des consultations avancées et des soins de second recours,\" et les mots : \"n'exercent pas d'activité de chirurgie ni\" sont remplacés par les mots : \"peuvent pratiquer des actes de chirurgie et\" ;",
        "003": "2° Le deuxième alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [
        "III de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge pour l'État résultant de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "004": "([1]) Rapport d'information n° 282 (2019-2020) de MM. Hervé Maurey et Jean-François Longeot, \"Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! \", fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 29 janvier 2020.",
        "005": "([2]) Aude Lapinte et Blandine Legendre, \"Renoncement aux soins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pour les personnes pauvres\", Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats, n° 1 200, juillet 2020.",
        "006": "([3]) Blandine Legendre \"Les trois quarts des personnes les plus éloignées des professionnels de premier recours vivent dans des territoires ruraux\", Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats, n° 1 206, septembre 2021.",
        "007": "([4]) \"Quelle démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutique ? Constat et projections démographiques\", Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats, Les dossiers de la DRESS, n° 76, mars 2021.",
        "008": "([5]) CNOM (2012), \"Accès aux soins : recommandations du Cnom\".",
        "009": "([6]) Cour des Comptes (2017), \"La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins \"",
        "010": "([7]) https: //www. lefigaro. fr/conjoncture/2019/03/26/20002-20190326ARTFIG00051-deserts-medicaux-les-medecins-salaries-sont-ils-la-solution. php.",
        "011": "([8]) La carte des déserts médicaux se rapproche fortement de la \"carte des Gilets jaunes\" établie par le géographe Hervé Le Bras - La Gazette des communes, Démographie médicale : la même \"diagonale du vide\" que les Gilets jaunes, 5 décembre 2018."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
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  "id": "A15-4589",
  "nosdeputes_id": "4589",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4589.html",
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