{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Le montant minimum, lors de la liquidation de la pension, est calculé en tenant compte de la durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.",
        "003": "\"Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du même code.",
        "004": "\"Les règles de cumul prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 351-10 du même code sont applicables à ce montant minimum. Le bénéfice d'une pension de réversion du régime agricole prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46 du présent code s'ajoute également à ce montant minimum et n'entre pas dans son calcul.\""
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime",
        "deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 732-63 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : \"entreprise agricole\" sont insérés les mots : \", d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5,\" ;",
        "004": "b) Après la seconde occurrence du mot : \"agricole,\", la fin du III est ainsi rédigée : \"d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732-8.\" ;",
        "005": "c) Au premier alinéa du IV, après le mot : \"entreprise agricole,\" sont insérés les mots : \"d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5,\" ;",
        "006": "2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781-40, après les mots : \"chef d'exploitation ou d'entreprise agricole\" sont insérés les mots : \", d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5\"."
      },
      "liens": [
        "livre VII du code rural et de la pêche maritime",
        "loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : \"pour une durée ne pouvant excéder cinq ans\".",
        "002": "II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.",
        "003": "III. - Les dispositions de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 235 ter ZD bis A. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.\""
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code général des impôts",
        "article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"- par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts.\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
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  "id": "A15-4137",
  "nosdeputes_id": "4137",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Garantir une pension majorée de retraite alignée sur les dispositions du minimum contributif du régime général",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Élargir aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux l'accès au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur",
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    },
    {
      "id": "T4",
      "titre": "Assurer des ressources complémentaires au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4137.html",
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