{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au 2° du II, le taux : \"8,3 %\" est remplacé par le taux : \"6,6 %\" ;",
        "003": "2° Le III bis est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 136-8 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des salaires.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : \"1er janvier 2017\", sont insérés les mots : \", à 85 % à compter du 1er juillet 2020\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants :",
        "002": "\"et ne peut être inférieur à 60 % du niveau de vie médian tel que constaté annuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 815-4 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'avant-dernière occurrence du mot : \"à\", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : \"soixante ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960\".",
        "003": "2° Les trois derniers alinéas sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est complété par les mots : \"160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960.\"",
        "003": "2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.",
        "004": "II. - À compter du 1er janvier 2030, l'article L. 161-17-3 du même code est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 161-17-4. - Les assurés qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur période d'activité professionnelle bénéficient d'un départ à la retraite anticipé dans les conditions fixées au présent article.",
        "003": "\"Pour ces assurés, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence de la durée d'exposition à la pénibilité et dans une limite de cinq années.",
        "004": "\"L'exposition à la pénibilité est appréciée au sein de chaque branche professionnelle par les organisations syndicales représentatives en tenant compte des emplois occupés par l'assuré au cours de sa carrière, de la durée d'activité passée dans la fonction concernée, et des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.",
        "005": "\"Par dérogation à l'alinéa précédent, des droits supplémentaires peuvent être attribués aux assurés ayant occupé des emplois exceptionnellement pénibles dont la liste est fixée par décret.",
        "006": "\"Tous les cinq ans, et après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les facteurs de risques professionnels et les modalités de reconnaissance de la pénibilité mentionnées au présent article sont adaptées pour tenir compte de l'évolution des emplois et des conditions de travail.",
        "007": "\"Les conditions d'application du présent article sont déterminés par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 4161-1 du code du travail"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 51-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.\" ;",
        "004": "2° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : \"Sans préjudice du troisième alinéa du présent article,\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 51-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le septième alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un III ainsi rédigé :",
        "002": "\"III. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci peut être calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement et les primes afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors des dix meilleures années de traitement par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.",
        "003": "\"Le fonctionnaire ou militaire dispose d'un droit d'option entre ce calcul ou celui prévu au premier alinéa du I.\""
      },
      "liens": [
        "septième alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : \", puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :",
        "002": "\"sans être supérieur à soixante-quinze fois le salaire minimum de croissance horaire.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 351-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le mot : \"soixante\" est remplacé par les mots : \"cinquante-huit\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 351-3 du même code est complété par les 9° et 10° ainsi rédigés :",
        "002": "\"9° Les périodes d'études dans l'enseignement supérieur ;",
        "003": "\"10° Les périodes de stage rémunéré au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation."
      },
      "liens": [
        "article L. 124-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du VII de l'article L. 351-4 du même code, les mots : \"chacun d'eux\" sont remplacés par les mots : \"le parent bénéficiaire\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot \"majoration\", la fin du premier alinéa de l'article 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : \"forfaitaire pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe dès le premier enfant. La pension annuelle brute est majorée d'un montant de 600 euros dès le premier enfant, puis majorée du même montant pour chaque enfant supplémentaire dans une limite de quatre enfants\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 351-12 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 351-4-2 du même code, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 351-4-3. - L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.",
        "003": "\"Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase de l'article L. 351-10 du même code, après le mot \"minimum\", sont insérés les mots : \"qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin du premier alinéa, les mots : \"si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret\" sont supprimés.",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : \"fixé par décret\", sont remplacés par les mots : \"de 75 %\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 353-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : \"50 %\" est remplacé par le taux : \"75 %\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre 3 du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 353-1, après le mot : \"survivant\", sont insérés les mots : \"ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité\".",
        "003": "2° L'article L. 353-2 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"conjoint\", sont insérés les mots : \"ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité\" ;",
        "005": "b) Au deuxième alinéa, après le mot : \"conjoint\", sont insérés les mots : \"ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité\" ;",
        "006": "c) Au dernier alinéa, après le mot : \"conjoint\", sont insérés les mots : \"ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité\".",
        "007": "3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 353-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vies communes mentionnées à l'article L. 353-1, dûment constatées avec l'assuré.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre 3 du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 38, après le mot : \"civil\", sont insérés les mots : \"et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité\".",
        "003": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 40, après le mot : \"divorcés\", sont insérés les mots : \"ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité\" ;",
        "004": "3° L'article L. 43 est ainsi modifié :",
        "005": "a) À la première phrase du a, après les deux occurrences du mot : \"divorcés\", sont insérés les mots : \"ou les partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité\" ;",
        "006": "b) Au troisième alinéa, après le mot : \"divorcé\", sont insérés les mots : \"le partenaire du survivant d'un pacte civil de solidarité.",
        "007": "c) Au b, après le mot : \"divorcés\", sont insérés les mots : \"ou les partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité\".",
        "008": "4° L'article L. 45 est ainsi rétabli :",
        "009": "\"La pension de réversion définie à l'article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnés à l'article L. 38.",
        "010": "\"Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du précédent alinéa\".",
        "011": "5° L'article L. 46 est ainsi modifié :",
        "012": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"survivant\", sont insérés les mos : \", le partenaire lié par un pacte civil de solidarité\" ;",
        "013": "b) Au même alinéa, après le mot : \"mariage\", sont insérés les mots : \"ou un pacte civil de solidarité\" ;",
        "014": "c) Au second alinéa, après le mot : \"notoire\", sont insérés les mots : \"ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité dissous\".",
        "015": "6° L'article L. 50 est ainsi modifié :",
        "016": "1° La première phrase du I est complétée par les mots : \"ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité\" ;",
        "017": "2° Au premier alinéa du II, après le mot : \"survivants\", sont insérés les mots : \"ou aux partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité\" ;",
        "018": "3° Au III, après le mot : \"survivants\", sont insérés les mots : \"ou aux partenaires survivants d'un pacte de solidarité\"."
      },
      "liens": [
        "code des pensions civiles et militaires de retraite"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : \"24 000 €\" est remplacé par le montant : \"10 000 €\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après la première occurrence de la référence : \"article L. 241-13\", sont insérés les mots : \"dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° pour une retraite universellement juste\" ;",
        "004": "b) Sont ajoutés les mots : \"dans sa rédaction applicable à la même date\" ;",
        "005": "2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.",
        "007": "\"Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points.\"",
        "008": "II. - À compter du 1er janvier 2023, l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 23,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : \", sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022\".",
        "002": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "003": "1° L'article L. 241-13 est abrogé ;",
        "004": "2° Au II de l'article L. 243-6-1, les mots : \"des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13,\" sont supprimés ;",
        "005": "3° Au II de l'article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l'article L. 243-6-7, les mots : \"sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13,\" sont supprimés ;",
        "006": "4° À l'article L. 711-13, les mots : \"des articles L. 241-13 et\" sont remplacés par les mots : \"de l'article\".",
        "007": "III. - Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale",
        "code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé."
      },
      "liens": [
        "II de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° ter. - Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code ;\".",
        "004": "2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2, est insérée une section 4 ainsi rédigée :",
        "005": "\"Section 4",
        "006": "\"Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières",
        "007": "\"Art. L. 245-13. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.",
        "008": "\"Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.",
        "009": "\"Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.",
        "010": "\"Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.\"",
        "011": "II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du 5° ter de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale."
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité sociale",
        "livre V du code monétaire et financier",
        "article L. 123-1 du code de commerce",
        "5° ter de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 26,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 241-3-3. - Le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur peut être majoré en fonction :",
        "003": "\"1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;",
        "004": "\"2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;",
        "005": "\"3° De la politique salariale de l'entreprise, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle ;",
        "006": "\"4° De la politique de formation de l'entreprise ;",
        "007": "\"5° Du respect par l'entreprise d'engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l'exercice de sa responsabilité sociale ;",
        "008": "\"6° De la taille de l'entreprise ;",
        "009": "\"Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l'application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 2312-15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d'assurance vieillesse.\"",
        "010": "\"Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 2312-15 du code du travail"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T3C1",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au quatrième alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux \"16 %\" est remplacé par le taux \"20 %\".",
        "003": "2° Le dernier alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé."
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité sociale",
        "quatrième alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale",
        "dernier alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée."
      },
      "liens": [
        "sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 29,
      "section": "T3C2",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - Les pertes de recettes et les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 30,
      "section": "T3C2",
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      "titre": "30",
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