{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé",
        "002": "II. - Pour les prestations concernées par la dérogation prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l'année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et le montant effectivement versé à cette date pour l'année 2019."
      },
      "liens": [
        "article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018",
        "premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018",
        "article L. 161-25 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé",
        "002": "II. - Pour les allocations mentionnées au I de l'article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l'année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application, respectivement, du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, et le montant effectivement versé à cette date pour l'année 2019."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018",
        "septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation",
        "deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au 2° du II, le taux : \"8,3 %\" est remplacé par le taux : \"6,6 %\" ;",
        "003": "2° Le III bis est abrogé ;",
        "004": "3° Au III ter, la référence : \"aux III et III bis\" est remplacée par la référence : \"au III\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 136-8 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "Au 1er janvier 2020, les montants : \"1 551 €\", et \"3 660 €\" sont remplacés, respectivement, par les montants : \"2 301 €\", et \"3 980 €\" ;"
      },
      "liens": [
        "I de l'article 197 du code général des impôts"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "Au 1er janvier 2020 :",
        "003": "- Le taux : \"14 %\" est remplacé par le taux : \"12,6 %\" ;",
        "004": "- Le taux : \"30 %\" est remplacé par le taux : \"27 %\" ;"
      },
      "liens": [
        "I de l'article 197 du code général des impôts"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "A15-2026",
  "nosdeputes_id": "2026",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r2026.asp",
  "titre": "N° 2026 - Rapport supplémentaire de M. Patrick Hetzel sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Éric Woerth et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (1721).",
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