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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les articles L. 252 à L. 253 sont ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. L. 252. - Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.",
        "004": "\"Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.",
        "005": "\"Dans les communes de moins de 100 habitants, les listes comportent au moins 5 candidats.",
        "006": "\"Dans les communes entre 100 et 499 habitants, les listes comportent au moins 9 candidats.",
        "007": "\"Dans les communes entre 500 et 999 habitants, les listes comportent au moins 11 candidats.\"",
        "008": "\"Art. L. 253. - Les articles L. 262, L. 263, L. 264, L. 266, L. 267, L. 269, et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve des dispositions de l'article L. 253-1.",
        "009": "\"Art. L. 253-1. - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L. 263, L. 264, L. 265 et L. O. 255-5.",
        "010": "\"Art. L. 253-2. - Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 252, à l'exception des bulletins blancs.\"",
        "011": "2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4, et L. 256 à L. 259 sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le tableau de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "003": "<table><tbody><tr><td>De 500 à 999 habitants</td><td>13</td></tr></tbody></table>",
        "004": "2° À la seconde colonne de la quatrième ligne, le nombre : \"500\", est remplacé par le nombre : \"1 000\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau suivant, à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal :\"",
        "004": "2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :",
        "005": "\"<table><tbody><tr><td>Moins de 100 habitants</td><td>5</td><td></td></tr><tr><td></td><td>De 100 à 499 habitants</td><td>9</td><td></td></tr><tr><td></td><td>De 500 à 999 habitants</td><td>11</td></tr></tbody></table>\"",
        "006": "3° Au troisième alinéa, les mots : \"des deux premiers alinéas\" sont remplacés par les mots : \"du premier alinéa\" ;",
        "007": "4° Au dernier alinéa, les mots : \"aux deux premiers alinéas\" sont remplacés par les mots : \"au premier alinéa\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l'organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.\""
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales"
      ],
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      "titre": "4",
      "type": "article"
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4587.html",
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