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        "001": "La commission rejette successivement les amendements rédactionnels CF7 et CF8 de la rapporteure, ainsi que son amendement CF9 qui remédie à un oubli.",
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        "001": "La commission examine l'amendement CF10 de la rapporteure.",
        "002": "Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter au barème une tranche taxée à 70 %, pour la part nette taxable excédant 10 millions d'euros - ce qui concerne peu de monde, vous en conviendrez.",
        "003": "La commission rejette l'amendement CF10.",
        "004": "Puis elle rejette successivement l'amendement rédactionnel CF11 et l'amendement de coordination CF12 de la rapporteure.",
        "005": "M. Jean-Paul Mattei. Je regrette que ce texte revienne sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les conjoints en matière de transmission. Vu les barèmes proposés et la tranche supplémentaire à 70 %, on rencontrera inévitablement des problèmes de liquidités, surtout s'il s'agit de la transmission de la résidence principale ou d'une entreprise - même dans le cadre du pacte Dutreil -, qui sont plus difficiles à réaliser. Cette proposition de loi est pertinente, mais elle me conforte dans l'idée que nous devons oeuvrer ensemble à une réforme très large de la fiscalité du patrimoine, allant sans doute jusqu'à la fiscalité locale.",
        "006": "Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Il existe des régimes matrimoniaux favorables aux conjoints survivants : nous n'y touchons pas.",
        "007": "J'aurais dû préciser en préambule que ce texte n'a aucune visée de rendement budgétaire. Il ne s'agit pas de renflouer les caisses de Bercy, mais bien de réduire les inégalités dues aux dispositifs de transmission du patrimoine.",
        "008": "M. le président Éric Woerth. Les caisses de Bercy étant celles du pays…",
        "009": "La commission rejette l'article 3."
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        "001": "La commission est saisie de l'amendement CF13 de la rapporteure.",
        "002": "Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Cet amendement tire les conséquences de l'imposition de l'assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit, en supprimant les prélèvements spécifiques auxquels elle est soumise.",
        "003": "La commission rejette l'amendement CF13.",
        "004": "Elle rejette l'article 4."
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        "001": "La commission examine l'amendement CF14 de la rapporteure.",
        "002": "Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Je propose de supprimer une disposition de coordination superfétatoire.",
        "003": "La commission rejette l'amendement CF14.",
        "004": "Elle rejette l'article 6.",
        "005": "Après l'article 6. La commission examine l'amendement CF15 de la rapporteure.",
        "006": "Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Les départements, les régions, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation jusqu'au 31 décembre 2023. Je propose de supprimer ce bornage.",
        "007": "M. Charles de Courson. Qu'entendez-vous par bornage ?",
        "008": "Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Cette exonération n'est possible que jusqu'au 31 décembre 2023. Je propose de la pérenniser, pour que le régime soit le même que pour les donations à l'État.",
        "009": "M. Charles de Courson. C'est moi qui ai fait voter cette mesure, et je ne me souviens pas qu'elle ait été limitée dans le temps !",
        "010": "M. le président Éric Woerth. Il faudra revoir cela en loi de finances, si la proposition de loi n'est pas adoptée.",
        "011": "La commission adopte l'amendement CF15."
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