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      "alineas": {
        "001": "I. - Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : \"quinze\" est remplacé par le mot : \"dix\".",
        "002": "II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
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      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "id": "A15-1119",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1119.asp",
  "titre": "N° 1119 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants",
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