{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 423-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au a, après le mot : \"entreprise\" sont insérés les mots : \"ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "004": "b) Au d, après le mot : \"assurance\" sont insérés les mots : \"ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "005": "2° L'article L. 423-2 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au premier alinéa du I, les mots : \"entreprise mentionnée à l'article L. 423-1 du présent code\" sont remplacés par les mots : \"personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1\" ;",
        "007": "b) À la première phrase du dernier alinéa du I, le mot : \"concernée\" est remplacé par les mots : \"ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné\" ;",
        "008": "c) La première phrase du V est complétée par les mots : \"ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant\" ;",
        "009": "3° L'article L. 423-4 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Au quatrième alinéa, les mots : \"les entreprises adhérentes\" sont remplacés par les mots : \"les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents\" et la deuxième occurrence du mot : \"entreprises\" est remplacée par le mot : \"adhérents\" ;",
        "011": "b) Au quatrième alinéa, après les mots : \"d'entreprises d'assurance soumises au présent code\" sont insérés les mots : \"et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "012": "c) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : \"entreprises\" sont insérés les mots : \"ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "013": "d) Après le mot : \"entreprises\", la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : \"ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.\" ;",
        "014": "e) Au huitième alinéa, les mots : \"pour laquelle\" sont remplacés les mots : \"ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel\" ;",
        "015": "4° L'article L. 423-5 est ainsi modifié :",
        "016": "a) Au deuxième alinéa, après le mot : \"défaillante\" sont insérés les mots : \"ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant\" ;",
        "017": "b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : \"assurance\" sont insérés les mots : \"ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "018": "5° Au premier alinéa de l'article L. 423-7, les mots : \"établissements adhérant\" et les mots : \"entreprises adhérentes\" sont remplacés par le mot : \"adhérents\" ;",
        "019": "6° L'article L. 423-8 est ainsi modifié :",
        "020": "a) Le troisième alinéa est complété par les mots : \"ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant\" ;",
        "021": "b) Au cinquième alinéa, les mots : \"entreprises adhérentes\" sont remplacés par le mot : \"adhérents\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la mutualité est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 431-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au a, les mots : \"ou de l'union\" sont remplacés à chacune des deux occurrences par les mots : \", de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire\" et les mots : \"ou union\" sont remplacés par les mots : \", union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "004": "b) Au c, après le mot : \"unions,\", sont insérés les mots : \"mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire,\" ;",
        "005": "2° L'article L. 431-2 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Après le mot : \"mutuelle\", la fin de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : \", l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée\" ;",
        "007": "b) À la première phrase du V, les mots : \"ou de l'union\" sont remplacés par les mots : \", de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "008": "3° L'article L. 431-4 est ainsi modifié :",
        "009": "a) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : \"ou d'unions\" sont remplacés par les mots : \", d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "010": "b) Au huitième alinéa, les mots : \"ou une union\" sont remplacés par les mots : \", une union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "011": "4° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-5, les mots : \"ou de l'union\" sont remplacés par les mots : \", de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "012": "5° Au premier alinéa de l'article L. 431-7, les mots : \"mutuelles et unions\" sont remplacés par le mot : \"organismes\" ;",
        "013": "6° Au 4° de l'article L. 431-8, les mots : \"mutuelles et unions\" sont remplacés par le mot : \"organismes\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la mutualité"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 931-37 est ainsi modifié :",
        "003": "a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : \", de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "004": "b) Au troisième alinéa, les mots : \"ou d'une union d'institutions de prévoyance\" sont remplacés par les mots : \", d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "005": "2° Au 3° de l'article L. 931-38, les mots : \"et unions\" sont remplacés par les mots : \", unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "006": "3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 931-39, les mots : \"ou de l'union\" sont remplacés par les mots : \", de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "007": "4° L'article L. 931-41 est ainsi modifié :",
        "008": "a) Au premier alinéa, les mots : \"et unions\" sont remplacés par les mots : \", unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "009": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"ou unions\" sont remplacés par les mots : \", unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "010": "5° Au 1° de l'article L. 931-42, les mots : \"ou unions\" sont remplacés par les mots : \", unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "011": "6° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 951-2, les mots : \"ou d'une union d'institutions de prévoyance\" sont remplacés par les mots : \", d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire\" ;",
        "012": "7° Au premier alinéa de l'article L. 951-11, les mots : \"ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une union d'institution de prévoyance\" sont remplacés par les mots : \", d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale,\"."
      },
      "liens": [
        "livre IX du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-3",
  "nosdeputes_id": "3",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B0003.html",
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  "type": "texte"
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