{ "articles": [ { "alineas": { "001": "L'effort de la Nation en faveur du département de Mayotte tend à mettre à niveau les infrastructures de transport de mobilité et d'interconnexion, à réaliser l'égalité sociale, à garantir la libre administration des collectivités territoriales, à inscrire ce territoire dans une trajectoire bas carbone de préservation de l'environnement, à renforcer son développement économique endogène et sa position de pôle économique et culturel français et européen dans son environnement régional, à un horizon de trois, six ou dix ans selon les opérations." }, "liens": [], "order": 1, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement des infrastructures, de préservation du cadre environnemental, de déploiement d'équipements sportifs, de redressement des dotations aux collectivités pour la période 2020 à 2029, définis par la présente loi.", "002": "L'exécution de ces programmes entraine l'inscription de crédits supplémentaires pour le budget de l'État par rapport à ceux figurant dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces crédits sont répartis comme suit :", "003": "
(En millions d'euros)
Programme 2020-2022Programme 2023-2025Programme 2025-2029Total
2020 à 20222023 à 20252025 à 2029
APCPAPCPAPCPAPCP
Opérations spécifiques de mise à niveau des infrastructures
Portuaires201060708080
Aéroportuaires8040130170210210
Routes nationales201050607070
Contournement de Mamoudzou10530256070100100
Haut débit numérique10101010
Universitaires10101010
Opérations spécifiques de préservation du cadre environnemental terrestre et maritime
Troisième retenue collinaire d'eau151010252525
Appui à la connexion à l'assainissement collectif101030156075100100
Appui à l'assainissement hors zone collective52101215163030
Appui à la gestion responsable des déchets101020403030
Appui à la préservation des espaces naturels et agricoles10520253030
Opérations spécifiques d'équipements sociaux
Équipements sportifs201050607070
Opérations spécifiques de redressement des dotations locales
Dotations temporaires spéciales aux collectivités404040404040120120
Opérations spécifiques d'intégration de la consommation énergétique à la trajectoire bas carbone
Production solaire201560658080
Production par méthanisation5415162020
Distribution53571010
290194540640165191995995
", "004": "Indépendamment des crédits du budget de l'État prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l'égalité sociale pleine et entière dans le respect de l'agenda fixé au titre III." }, "liens": [ "loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018" ], "order": 2, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l'application de la présente loi. Ce rapport est communiqué au conseil économique social et environnemental de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, aux communes de Mayotte ainsi qu'à leurs établissements et syndicats de coopération intercommunale." }, "liens": [], "order": 3, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : \"ans,\", sont insérés les mots \"sauf à Mayotte ou la durée peut être portée à dix ans\"." }, "liens": [ "article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017" ], "order": 4, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l'ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l'article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l'État pour la construction et ou la modernisation des infrastructures suivantes :", "002": "- piste longue convergente à l'aéroport de Pamandzi ;", "003": "- troisième quai de débarquement au port en eau profonde de Longoni ;", "004": "- routes nationales ;", "005": "- contournement et déserte routière de l'agglomération de Mamoudzou ;", "006": "- réseau haut débit numérique ;", "007": "- retenue d'eau collinaire d'Ourovéni ;", "008": "- réseau d'équipements sportifs ;", "009": "- transformation du centre universitaire en université dotée d'un institut universitaire de technologie.", "010": "Le montant des financements de l'État pour la réalisation des infrastructures déclinées au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l'article 2 de la présente loi." }, "liens": [ "article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017" ], "order": 5, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2020." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 6, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'agenda d'ouverture des droits et dispositifs sociaux de droit commun pour ceux qui ne sont pas ouverts à la date de promulgation de la présente loi, et à l'agenda d'alignement des montants des minimas et dispositifs sociaux au niveau de ceux de droit commun pour ceux qui sont ouverts à la date de promulgation de la présente loi.", "002": "Ce rapport est transmis au conseil départemental de Mayotte et au conseil économique et social de Mayotte." }, "liens": [], "order": 7, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour application en ce qui concerne la branche vieillesse, le minimum contributif est appliqué à Mayotte au 1er janvier 2020 sur la base du régime de droit commun pour les personnes pouvant justifier de cent-soixante trimestres d'activité professionnelle, quel que soit la base et le taux contributif.", "002": "Les pensions de retraite et l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées au 1er janvier 2020 respectivement sur la base du plafond de la sécurité sociale métropolitain et au taux plein du régime de droit commun.", "003": "Le financement du minimum vieillesse, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, du calcul des pensions de retraite sur la base du plafond de la sécurité sociale métropolitain et de mise en place de la retraite complémentaire est assuré par les excédents de la branche vieillesse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte." }, "liens": [], "order": 8, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Une mission d'audit et de préconisation portant sur le recensement général de la population de 2017 de Mayotte est conduit en 2019, en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'étude démographique, conjointement par l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche, l'Inspection générale des finances et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales.", "002": "La mission établit un rapport public évaluant la population réelle de Mayotte commune par commune ainsi que les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2020 d'un recensement annuel par échantillon de 10 % sur chacune des communes du territoire.", "003": "Le rapport de mission identifie également, collectivité par collectivité, les éventuelles dotations auxquelles ces collectivités sont éligibles et qui ne leur seraient pas encore affectées.", "004": "À compter du 1er janvier 2020, le recensement de la population de Mayotte est effectué annuellement, commune par commune, sur la base d'un échantillon de 10 %." }, "liens": [], "order": 9, "section": "T4", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l'État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculées à compter au 1er janvier 2020 sur la base du rapport d'audit et de préconisation prévu à l'article 11.", "002": "À compter du 1er janvier 2021, les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l'État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculées sur la base du recensement de l'année précédente réalisé selon les modalités précisées à l'article 11." }, "liens": [], "order": 10, "section": "T4", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est créé, du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2029, un fonds temporaire de dotations spéciales aux collectivités territoriales et syndicats intercommunaux de Mayotte, intitulé \"Fonds temporaire pour le rattrapage des dotations de Mayotte\" et dont la dotation est intitulée \"Dotation temporaire spéciale Mayotte\".", "002": "Le Fonds temporaire pour le rattrapage des dotations de Mayotte est doté d'un montant de 120 millions d'euros sur la période 2020 à 2029. La dotation temporaire spéciale Mayotte est versée selon la programmation établie dans le tableau prévu à l'article 2.", "003": "La dotation temporaire spéciale est affectée pour 50 % au conseil départemental de Mayotte, pour 35 % aux communes et pour 15 % aux syndicats de coopération intercommunale.", "004": "La répartition s'effectue pour les communes et les syndicats de coopération intercommunale au prorata de la population.", "005": "Le fonds et les dotations temporaires spéciales sont indépendants, pour chacune des collectivités et syndicats concernés, des modifications éventuelles des dotations de fonctionnement, de solidarité, de péréquation, d'investissement et d'équipement liées à l'application de l'article 10." }, "liens": [], "order": 11, "section": "T4", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l'ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l'article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l'État pour l'appui au développement, à la construction, à la modernisation des réseaux collectifs et des dispositifs suivants :", "002": "- réseaux de connexion à l'assainissement collectif ;", "003": "- dispositif d'appui à l'assainissement individuel hors zone d'assainissement collectif ;", "004": "- réseau de gestion éco responsable et à équipements de valorisation des déchets.", "005": "Le montant des financements de l'État pour la réalisation des infrastructures, réseaux et dispositifs déclinés au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l'article 2 de la présente loi." }, "liens": [ "article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017" ], "order": 12, "section": "T5", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Conformément aux orientations stratégiques du plan de convergence établi et signé par l'ensemble des partenaires en 2018 pour Mayotte, le contrat de convergence institué par l'article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique intègre, notamment, les financements de l'État pour l'appui à la création, la construction ou à la modernisation des infrastructures, des réseaux et des dispositifs suivants :", "002": "- production d'énergie solaire photovoltaïque ;", "003": "- stockage et interconnexion électrique ;", "004": "- production de gaz par méthanisation, stockage et distribution ;", "005": "- appui à la préservation des espaces naturels, à la valorisation des espaces agricoles et à la suppression des polluants et substances chimiques.", "006": "Le montant des financements de l'État pour la réalisation des infrastructures, réseaux et dispositifs déclinés au présent article est établi au tableau et selon la programmation mentionnés à l'article 2 de la présente loi." }, "liens": [ "article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017" ], "order": 13, "section": "T5", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par l'élargissement aux transactions financières infra-journalières de la base de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.", "002": "II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.\"" }, "liens": [ "article 235 ter ZD du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 14, "section": "T6", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi." }, "liens": [], "order": 15, "section": "T7", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-1907", "nosdeputes_id": "1907", "sections": [ { "id": "T1", "titre": "Dispositions générales", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T2", "titre": "Dispositions relatives aux infrastructures", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T3", "titre": "Dispositions relatives au droit à l'égalité sociale", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T4", "titre": "Dispositions relatives aux dotations aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T5", "titre": "Dispositions relatives à la préservation de l'environnement et à l'inscription du territoire dans une trajectoire bas carbone", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T6", "titre": "Dispositions relatives au financement", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T7", "titre": "Dispositions diverses", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1907.asp", "titre": "N° 1907 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte", "type": "texte" }