{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce" ], "order": 1, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 111-13 des code des juridictions financières est complété par les mots : \"et leur compatibilité avec les objectifs de développement durable.\"" }, "liens": [], "order": 2, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les mots \"à l'objectif de développement durable qui vise\" sont remplacés par les mots : \"aux objectifs de développement durable qui visent\"." }, "liens": [ "premier alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement" ], "order": 3, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au point Le début du premier alinéa du III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : \"Les objectifs de développement durable, tels qu'indiqués au II, sont recherchés, de façon concomitante… (le reste sans changement)\"." }, "liens": [ "premier alinéa du III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement" ], "order": 4, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 6 octies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire de suivi des objectifs de développement durable. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.", "003": "\"II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle de l'ensemble des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes, sans exclusion des non-inscrits.", "004": "\"La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.", "005": "\"La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.", "006": "\"III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires de suivi des objectifs de développement durable ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les engagements de la France dans les objectifs de développement durable. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.", "007": "\"En outre, les délégations parlementaires de suivi des objectifs de développement durable peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :", "008": "\"- le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;", "009": "\"- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation ;", "010": "\"- sur décision de son propre bureau, soit à son initiative, soit à la demande d'un membre de la délégation.", "011": "\"Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.", "012": "\"IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.", "013": "\"Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence. Ce rapport évalue, au regard des indicateurs définis par l'Institution national de la statistique et des études économiques, les politiques publiques de la France et leurs contributions à l'atteinte des objectifs de développement durable.", "014": "\"V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.", "015": "\"La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.", "016": "\"VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.\"" }, "liens": [ "article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958" ], "order": 5, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre III", "003": "\"Conseil national du développement durable", "004": "\"Art. L. 133-1. - Le Conseil national du développement durable est présidé par le Premier ministre ou son représentant.", "005": "\"Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.", "006": "\"Art. L. 133-2. - Le Conseil national du développement durable est consulté sur :", "007": "\"1° Les projets et propositions de lois ayant un impact identifiable sur l'équilibre du développement durable ;", "008": "\"2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, et en particulier à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.", "009": "\"Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.", "010": "\"Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement des objectifs de développement durable.", "011": "\"Art. L. 133-3. - Les avis du Conseil national du développement durable sont mis à la disposition du public par voie électronique.", "012": "\"Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par le développement durable.", "013": "\"Art. L. 133-4. - La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du développement durable sont précisées par voie réglementaire, en prenant soin d'assurer une représentation de toutes les nuances politiques, notamment en ce qui concerne les représentants du Parlement.\"" }, "liens": [ "chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'environnement" ], "order": 6, "section": "C3", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-3575", "nosdeputes_id": "3575", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Mesures économiques et financières", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "Renforcer le rôle du parlement par la création d'une délégation de suivi des objectifs de développement durable", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3", "titre": "Le conseil national du développement durable", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3575.html", "titre": "", "type": "texte" }