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      "alineas": {
        "001": "Mme Camille Galliard-Minier. Vous dites qu'il n'est pas question de transport dans cette proposition de loi : il s'agit bien de matières en cours de transport, et dès lors qu'elles sont dans un wagon ou dans une zone de transit, entre un point A et un point B, la COTIF s'applique. Ce n'est pas un argument dont nous usons pour évacuer la question.",
        "002": "On ne peut davantage faire fi des textes européens, puisque ces matières circulent, passent des frontières et impliquent des acteurs de toute nationalité. Nous devons bien appliquer le droit européen et le droit international, notamment la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses qui fixe la liste des sites \"Seveso\" et prévoit explicitement qu'elle ne s'applique pas aux matières dangereuses en cours de transport. C'est bien parce que cette proposition de loi va à l'encontre du droit international et européen applicable aux matières dangereuses transportées que nous ne la voterons pas.",
        "003": "Je ne remets pas en cause le nombre de wagons de matières dangereuses stationnant dans les gares de triage que vous avez citées. Mais je souligne que ces matières, en cours de transport, sont enfermées dans un contenant résistant, dans des conditions garanties par la COTIF, conformément aux obligations. Qu'il y ait un effort à faire sur la qualité des contenants et leur résistance, ou sur l'aménagement des parkings dans le centre routier, c'est évident, mais convenez que le risque n'est pas le même lorsque les matières dangereuses, une fois sur site, sont sorties des wagons pour être exploitées.",
        "004": "Vous dites que la question du coût et de sa répartition pourra être précisée ultérieurement. Pourtant, le sujet est central. Les PPRT et les législations relatives aux sites \"Seveso\" prévoient une relation tripartite entre l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant industriel du site. Les acteurs des matières transportées sont multiples, divers, de nationalités différentes. Devra-t-on s'adresser au propriétaire des matières transportées, à celui qui les vend, à celui qui les achète, ou encore à celui qui les transporte ? Faut-il s'intéresser au propriétaire des lieux de stockage, alors qu'un port peut comporter plusieurs terminaux ? Créer des obligations sans savoir quels en seront les débiteurs n'est pas à la hauteur de l'enjeu.",
        "005": "Nous jugeons nécessaire de renforcer la sécurité, en impliquant fortement tous les acteurs, mais nous ne pensons pas qu'étendre les PPRT à l'ensemble des sites de stockage, de chargement et de déchargement soit une bonne idée.",
        "006": "M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Vous faites référence à la COTIF, qui concerne uniquement le secteur ferroviaire, alors que la proposition de loi concerne aussi les ports fluviaux et maritimes. J'aimerais savoir les raisons pour lesquelles vous dites que le texte n'est pas conforme à la directive \"Seveso\". En outre, la proposition de loi étant conforme à la Constitution, je ne vois pas en quoi elle serait contraire au droit européen.",
        "007": "Les responsables de la SNCF et du port du Havre disent que les contenants sont sécurisés ; les progrès se poursuivent, notamment avec les doubles coques des gaziers et des pétroliers. Si l'on considère que tout va bien, pourquoi les préfets publient-ils des porter à connaissance pour faire savoir aux gens qu'ils sont en danger ? Si la manipulation et le stockage des contenants ne posent pas problème de sécurité, pourquoi les préfets invitent-ils les maires, au nom de l'État, à ne pas renforcer l'urbanisme et l'habitat ? Treize études de dangers ont été réalisées, par les exploitants, sur l'un des quais du port du Havre.",
        "008": "Quant à savoir qui paie quoi, la loi \"Bachelot\" du 30 juillet 2003 ne fixait pas la répartition. Elle rappelait le principe pollueur-payeur et prévoyait que l'État assume une partie des coûts, dans un souci de protection. Mais les industriels ont considéré que c'était trop, les proportions ont été revues et différenciées sur le territoire national. Dans certains territoires, l'industriel ou la collectivité a donné plus, considérant qu'il ne devait y avoir aucun financement résiduel de la part des habitants - qui n'y étaient pour rien.",
        "009": "Après avoir reçu les informations issues de l'étude de dangers, les maires doivent apprécier les dispositions à prendre. On leur renvoie ainsi la balle de la sécurité. Il faut renforcer le cadre pour les maires et les services de l'État. La protection des gens aura un coût, mais bien moindre que celui entraîné par la loi \"Bachelot\". Les villes ont une obligation de moyens pour alerter les populations. Dans les villages dépourvus de moyens, on sonnait autrefois le tocsin ; dans ma ville, où la taxe professionnelle est conséquente, nous avons inventé l'alert box, qui permet d'avertir les habitants en un temps record sans passer par le réseau téléphonique, qui peut être touché, comme à Toulouse. Nous avons ainsi créé un réseau parallèle de fibre optique pour un système d'alerte ultra-performant.",
        "010": "Après les accidents d'AZF et de Lubrizol, il nous faudra passer de l'obligation de moyens à l'obligation de résultat. Pour cela, il faut travailler ensemble. Imaginez que le maire qui reçoit le \"porter à connaissance\" n'a pas toutes les informations ! Le maire de Gonfreville-l'Orcher sait que c'est la gare qui est concernée, celui du Havre sait que c'est un quai, mais ils ne savent pas quel type de produit est concerné. Ils peuvent aller chercher l'information, mais on ne la leur fournit pas.",
        "011": "M. Damien Adam. Si !",
        "012": "M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Nous en sommes à la deuxième réunion avec la sous-préfète et le maire du Havre et nous n'avons toujours pas l'information. Avec les PPRT, on sait précisément où se situent les problèmes.",
        "013": "M. Damien Adam. On ne connaît pas les produits !",
        "014": "M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Si, on connaît parfaitement les produits et leurs conséquences - j'ai cité l'hydroxyde fluoré et le chlore. En revanche, depuis les mesures de lutte contre le terrorisme, on ne connaît pas la localisation précise de la source. Avant, c'était le centre du cercle. Les données étaient accessibles sur Internet à tous les citoyens, mais il n'y a plus ni carte ni plan. On n'y trouve plus qu'un \"patatoïde\" flou qui ne permet pas de remonter à la source du danger. Seules des associations autorisées par le préfet peuvent les consulter.",
        "015": "Mme Élisabeth Toutut-Picard. Monsieur le rapporteur, je suis sensible à vos propos : j'étais à Toulouse le jour de l'explosion d'AZF. Dans une vie antérieure, adjointe au maire de Toulouse en charge des risques technologiques, j'ai pris connaissance de la dangerosité des sites et des démarches engagées. Je suis d'accord avec vous, il faut revoir le traitement de cette question et la répartition des responsabilités. Le maire et préfet se livrent souvent à un jeu de ping-pong, aucun ne voulant s'engager sur des affaires sensibles, surtout à Toulouse, qui fut une capitale de la chimie. À côté du site AZF, des entreprises produisent des produits chimiques potentiellement dangereux. Nous avons besoin d'une remise à plat et d'une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prise en charge, afin d'apprécier si la population est réellement protégée. L'évolution démographique fait que des zones initialement à l'extérieur des villes y sont incluses.",
        "016": "En revanche, je ne comprends pas le cadre de votre problématique. Vous ciblez les transports, c'est-à-dire un point limité d'un sujet global. J'aurais apprécié que vous fassiez un bilan et des propositions concrètes pour la prise en charge de l'ensemble des sites classés \"Seveso\". Vous vous penchez sur une petite partie du problème, nous laissant sur notre faim, avec des propositions très difficiles à mettre en place. Même s'il est légitime de s'y intéresser, je suis sceptique sur votre manière d'aborder le sujet. Et compte tenu de la multiplicité des acteurs dans les zones portuaires, je ne vois pas concrètement comment nous pourrions nous y prendre.",
        "017": "M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur. Fort de l'expérience de Toulouse et de ce qui s'est passé après, j'ai considéré qu'on ne pouvait pas tout faire en même temps. Vous faisiez peut-être partie de ceux qui ont travaillé sur les quatre-vingt-dix propositions, que les associations toulousaines ont longuement examinées. Beaucoup ont été écartées, au motif qu'on y reviendrait plus tard. J'ai failli demander à auditionner Mme la ministre Roselyne Bachelot, pour comprendre pourquoi, à l'époque, ses services avaient choisi d'écarter les lieux de stockage et de transbordement des matières dangereuses.",
        "018": "Je me suis également inspiré de l'attitude des services de l'État. Le \"porter à connaissance\" sur les matières dangereuses au Havre a été transmis quelques semaines après l'accident de Lubrizol. Peut-être a-t-on considéré qu'il fallait se dépêcher de renvoyer la balle aux maires ?",
        "019": "Nous sommes désormais dans l'après-Toulouse, dans une autre dimension. Il faudra regarder les sites classés \"Seveso seuil bas\". Pour les gares de triage, le PPRT dessinera des \"patatoïdes\" et évaluera les probabilités. On dira que les matières dangereuses resteront à l'intérieur, on demandera de ne pas utiliser les voies extérieures et on aura réglé la question. Ce travail est déjà effectué, en partie, bien que la loi n'y oblige pas : au Havre, lorsque Port 2000 a été créé derrière la digue sud qui comporte de nombreux bacs à pétrole, dans des zones de risques \"Seveso\", un énorme mur de conteneurs a été édifié pour protéger les travailleurs d'un effet de souffle. Encore une fois, j'insiste sur méthode d'élaboration collective du PPRT, dont je rappelle qu'il est lié à l'urbanisation et non à l'exploitation de l'entreprise.",
        "020": "La commission rejette l'article unique de la proposition de loi.",
        "021": "En conséquence, l'ensemble de la proposition de loi est rejeté.",
        "022": "- 1 -",
        "023": "liste des personnes auditionnées",
        "024": "(par ordre chronologique)",
        "025": "M. Yves Blein, député et ancien président de l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs",
        "026": "M. Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques",
        "027": "M. André Valin, association des Côtes Blanches \"défense des riverains\" (Gonfreville-l'Orcher)",
        "028": "M. Jean-Pierre Thouret, comité du quartier des Neiges (Le Havre)",
        "029": "M. Christophe Husser, directeur général adjoint, espaces publics et aménagement urbain de la ville du Havre",
        "030": "M. Alban Bruneau, maire de Gonfreville l'Orcher et président de l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs",
        "031": "Grand port maritime du Havre",
        "032": "M. Baptiste Maurand, président du directoire",
        "033": "M. Franck Bruger, directeur des opérations",
        "034": "M. Sébastien Moro, responsable \"Environnement industriel\"",
        "035": "M. Hugues de Kersauson, responsable adjoint du pôle \"Matières dangereuses vracs Antifer\"",
        "036": "M. Philippe Merle, chef du service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique",
        "037": "SNCF Réseau*",
        "038": "M. Jean-Claude Larrieu, directeur général adjoint \"Sécurité\"",
        "039": "Mme Marie-Annick Loisel, adjointe à la direction de la sécurité, de la sûreté et des risques",
        "040": "Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF",
        "041": "* Ces représentants d'intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.",
        "042": "- 1 -",
        "043": "contributions Écrites reçues",
        "044": "Fédération nationale des transports routiers* et Association française de transport routier de matières dangereuses",
        "045": "* Ces représentants d'intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique."
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      "liens": [
        "directive n° 2012/18",
        "Constitution"
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      "order": 1,
      "statut": "article l. 515 36 du code de l'environnement",
      "titre": "1er",
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