{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l'article 61 de la loi organique n° 692-2001 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.",
        "002": "II. - L'ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l'article 61 de la loi organique n° 692-2001 du 1er août 2001 précitée et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d'hommes.",
        "003": "Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe."
      },
      "liens": [
        "2° du I de l'article 61 de la loi organique n° 692-2001 du 1er août 2001",
        "1° du I de l'article 61 de la loi organique n° 692-2001 du 1er août 2001"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions."
      },
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      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article 12 de la loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 est abrogé.",
        "002": "II. - Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 12 de la loi n° 2008-759 du 1er août 2008"
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      "section": "T2",
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      "titre": "Dispositions relatives à l'information du parlement lors de l'examen du projet de loi de finances sur les mesures fiscales adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4113.html",
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