{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Au titre de l'exercice 2020, sont approuvés :", "002": "1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie209,8240,2-30,5
Accidents du travail et maladies professionnelles13,513,6-0,1
Vieillesse241,2246,1-4,9
Famille48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) 499,3536,6-37,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse497,2537,0-39,7
", "004": "2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "005": "
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie208,3238,8-30,4
Accidents du travail et maladies professionnelles12,112,3-0,2
Vieillesse135,9139,6-3,7
Famille48,250,0-1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) 391,6427,8-36,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse390,8429,4-38,7
", "006": "3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "007": "
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de Solidarité Vieillesse16,719,1-2,5
", "008": "4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 219,4 milliards d'euros ;", "009": "5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;", "010": "6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;", "011": "7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,1 milliards d'euros.", "012": "I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :", "013": "1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : \" Du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale \" ;", "014": "2° À l'article L. 121-4, après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :", "015": "\"IV bis. - Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.", "016": "\"Au-delà de cette durée le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.\" ;", "017": "3° À l'article L. 121-8, après le mot : \"solidarité\", sont insérés les mots : \"ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise\".", "018": "II. - Le titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "019": "1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 661-2 ainsi rédigé :", "020": "\"Art. L. 661-2. - L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la période de cinq ans arrive à échéance.", "021": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.\" ;", "022": "2° À l'article L. 662-1 :", "023": "a) Au premier alinéa, les mots : \"autre que celles mentionnées au cinquième alinéa\" sont remplacés par les mots : \"autres que celles mentionnées aux cinquième et septième alinéas\" ;", "024": "b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "025": "\"Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I de l'article L 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 661-1.\" ;", "026": "c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : \", ainsi que le montant forfaitaire mentionné au septième alinéa\".", "027": "III. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2022.", "028": "Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce résultant du 2° du I du présent article s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.", "029": "\"Art. L. 162-48. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale, des interventions associant :", "030": "\"1° Une surveillance médicale ayant pour objet l'analyse des données et alertes transmises au moyen des dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2° ainsi que toutes les actions nécessaires à sa mise en place, au paramétrage du dispositif, à la formation du patient à son utilisation, et à la vérification et au filtrage des alertes, ainsi, le cas échéant, que des activités complémentaires, notamment d'accompagnement thérapeutiques ;", "031": "\"2° L'utilisation de dispositifs médicaux numériques ayant pour fonction de collecter, analyser, transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d'émettre des alertes lorsque des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées, et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés, lorsqu'ils ne sont ni implantables, ni invasifs et sans visée thérapeutique.", "032": "Constitue un dispositif médical numérique tout logiciel répondant à la définition de dispositif médical énoncée à l'article 2 du règlement 2017/745 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.", "033": "Ce dispositif médical numérique peut nécessiter l'usage d'un accessoire de collecte qui est destiné par son fabricant à être utilisé avec ce dispositif médical pour permettre une utilisation de ce dernier conforme à sa destination ou pour contribuer spécifiquement et directement à sa fonction médicale.", "034": "\"Lorsque des dispositifs médicaux numériques présentent d'une part des fonctionnalités de télésurveillance médicale au sens du présent article et d'autre part, d'autres fonctionnalités, notamment thérapeutiques, ils ne relèvent de la présente section que pour leurs fonctionnalités de télésurveillance médicale. Ils sont soumis, le cas échéant, aux dispositions de la première section du chapitre V en ce qui concerne leurs fonctionnalités thérapeutiques.", "035": "\"Art. L. 162-49. - Les activités de télésurveillance médicale mentionnés à l'article L. 162-48 ne peuvent être pris en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :", "036": "\"1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;", "037": "\"2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale, disposant du récépissé prévu à l'article L. 162-51 ;", "038": "\"3° Cet opérateur a mis à disposition de l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant soit par l'intermédiaire d'un exploitant ou d'un distributeur au détail avec lequel l'opérateur a conclu une convention dans des conditions précisées par voie réglementaire, le dispositif médical numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée.", "039": "\"Les dispositions de l'article L. 165-1-1-1 sont applicables à l'exploitant mentionné au 3° du présent article.", "040": "\"Art. L. 162-50. - L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical mentionné au livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel médical mentionné au même livre.", "041": "\"Les professionnels mentionnés au premier alinéa peuvent notamment exercer en libéral ou au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé pluri professionnelle, ou d'un établissement ou un service médico-social.", "042": "\"Art. L. 162-51. - Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance doit, au préalable, déclarer ces activités à l'agence régionale de santé territorialement compétente.", "043": "\"Cette déclaration précise notamment les professionnels impliqués dans l'organisation et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins. Un décret définit son contenu, en tenant compte, pour les activités que l'opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à l'article L. 162-52.", "044": "\"Le récépissé de cette déclaration, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis à l'opérateur et à l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent. Il vaut éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance médicale prévues à l'article L. 162-48 et pour les indications mentionnées dans la déclaration de l'opérateur concerné.", "045": "\"Lorsqu'il est constaté un manquement de l'opérateur réalisant des activités de télésurveillance à l'obligation de transmission de la déclaration préalable ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réalisation d'activités de télésurveillance et après mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la validité de la déclaration et en informe la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente, qui suspend les remboursements.", "046": "\"Art. L. 162-52. - La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnés à l'article L. 162-48 est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1. La liste précise les indications de l'activité de télésurveillance ouvrant droit à cette prise en charge ou à ce remboursement.", "047": "\"L'inscription, faisant suite à une demande présentée par l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 3° de l'article L. 162-49, est effectuée par l'arrêté mentionné au premier alinéa sous la forme d'un référentiel proposé par la Haute Autorité de santé. Ce référentiel mentionne :", "048": "\"1° Les exigences minimales applicables à l'opérateur de télésurveillance médicale et notamment la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins ;", "049": "\"2° La description d'une ligne générique du dispositif médical numérique concerné et le cas échéant, des accessoires de collecte associé, ou, à titre alternatif, le nom de marque ou le nom commercial de ces derniers ;", "050": "\"L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale, de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.", "051": "\"Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres, par les exploitants des dispositifs, d'une déclaration de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. La déclaration de conformité est établie par un organisme désigné par décret.", "052": "\"Art. L. 162-53. - Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnait l'existence d'une amélioration de la prestation médicale par l'activité de télésurveillance médicale au regard des référentiels inscrits dans l'indication concernée lorsqu'ils existent, ou à défaut, au regard de la même prise en charge sans télésurveillance.", "053": "\"En cas de reconnaissance d'une telle amélioration au regard d'un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-52 aux termes d'une période de dégressivité de la rémunération dans des conditions définies par décret.", "054": "\"Art. L. 162-54. - Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.", "055": "\"Il comprend une base forfaitaire, déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.", "056": "\"Cette base forfaitaire est modulée en fonction notamment :", "057": "\"1° De la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée au regard des exigences minimales définies par le référentiel mentionné à l'article L. 162-52 ;", "058": "\"2° De la complexité de la prise en charge ;", "059": "\"3° Du recours à des accessoires de collecte associés ;", "060": "\"4° Des volumes prévus ou constatés ;", "061": "\"5° Des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés ;", "062": "\"6° Des conditions prévisibles et réelles de recours.", "063": "\"Le patient ne peut être redevable à un opérateur de télésurveillance, au titre de la surveillance médicale, d'autres montants que les montants forfaitaires mentionnés au présent article.", "064": "\"Art. L. 162-55 - Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.", "065": "\"Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.", "066": "\"Art. L. 162-56. - La prise en charge ou le remboursement sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, lorsqu'ils existent, à l'atteinte de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d'indicateurs définis dans le référentiel mentionné à l'article L. 162-53.", "067": "\"Les opérateurs de télésurveillance peuvent transmettre, avec l'accord du patient, les données nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle mentionné au premier alinéa au service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1.", "068": "\"Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.", "069": "\"Art. L. 162-57. - Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'État.\"", "070": "III. - Le I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :", "071": "\"Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance lorsqu'elles existent.\"", "072": "IV. - Le premier alinéa de l'article L. 165-3-1 est ainsi modifié :", "073": "1° Après les mots \"sur la liste prévue à l'article L. 165-1\", sont insérés les mots : \"ou un dispositif médical de télésurveillance ou un accessoire de collecte associé inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-52\" ;", "074": "2° Après les mots \"dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-3\", sont insérés les mots : \"ou à l'article L. 162-55\".", "075": "V. - Le V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :", "076": "1° Au premier alinéa les mots : \"pour une durée maximale de quatre ans\" sont remplacés par les mots : \"jusqu'au 1er août 2022 au plus tard\" ;", "077": "2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : \"sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"les listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52 du code de la sécurité sociale\" ;", "078": "3° Après le troisième alinéa du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "079": "\"À l'échéance de l'expérimentation, les expérimentateurs engagés continuent à bénéficier de la prise en charge financière prévue au titre de l'expérimentation, sous réserve d'un dépôt auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé d'une demande d'inscription de ces produits ou prestations en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent article. Cette prise en charge transitoire prend fin au plus tard le 31 décembre 2022.\" ;", "080": "4° Le quatrième alinéa du 5° est supprimé.", "081": "VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022.", "082": "L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.", "083": "Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue au L.165-1 sont radiés de cette liste au plus tard le 1er janvier 2023.", "084": "3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "085": "\"Pour l'année 2022, les valeurs mentionnées au précédent alinéa prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et pour les années 2023, 2024 et 2025 à compter du 1er mars de l'année en cours.\" ;", "086": "4° Les huitième et neuvième alinéas, devenus les neuvième et dixième alinéas, sont supprimés.", "087": "II. - A. - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :", "088": "\"IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.\"", "089": "B. - Les dispositions du A du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.", "090": "III. - A. - Au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, les mots : \"au 2° du\" sont remplacés par les mots : \"au 1° du\".", "091": "B. - Aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique, les mots : \"2° de l'article L. 162-23-4\" sont remplacés par les mots : \"1° de l'article L. 162-23-4\".", "092": "C. - Le III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa version actuellement en vigueur est ainsi modifié :", "093": "1° Le B est abrogé ;", "094": "2° Au cinquième alinéa du C, la date : \"1er mars 2022\" est remplacée par la date : \"1er mars 2027\" ;", "095": "3° Le E est remplacé par les dispositions suivantes :", "096": "\"E. - 1° Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L.162-23 à L. 162-23-11, L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux C et F du présent III, les forfaits, les dotations et les montants arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou, pour le service de santé des armées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre des soins de suite et de réadaptation, mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code et par le service de santé des armées, ne sont pas versés par les caisses ;", "097": "\"2° Pour la même période, les activités mentionnées au 1° sont financées par des dotations provisionnelles calculées à partir des recettes perçues en 2021, hors recettes exceptionnelles.", "098": "\"Le montant définitivement alloué à chaque établissement est régularisé au plus tard le 31 mai 2023 dans la limite de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 du même code fixé pour l'année 2022 lorsque celui-ci est inférieur à la somme des montants arrêtés par les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et, pour le service de santé des armées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre des financements mentionnés à l'article L. 162-23-2 du même code. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa.\" ;", "099": "4° Après le H, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :", "100": "\"I. - Par dérogation au I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2022, les tarifs nationaux de prestations mentionnés au 1° du même I sont applicables à compter du 1er janvier.", "101": "\"J. - Par dérogation à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire pour l'année 2022, pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du même code, tant que le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements n'ont pas été fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le Comité économique des produits de santé, ou à défaut, par décision de ce dernier, et publiés par ce dernier :", "102": "\"1° Lorsque la spécialité est inscrite sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou L. 5123-2 du code de la santé publique et que pour la ou les indications de cette spécialité, un prix ou un tarif ont été fixés en application d'au moins l'un des articles L. 162-16-4-3, L. 162-16-5, L. 162-16-5-4 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements au titre de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.162-23-6 du même code sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au niveau du prix ou du tarif susmentionnés ;", "103": "\"2° Dans le cas contraire, la spécialité est facturée à l'assurance maladie et est prise en charge au titre de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du même code sur la base de son prix d'achat par l'établissement de santé.\"", "104": "IV- A. - Au premier alinéa du I de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : \"au titre de cette activité\", sont insérés les mots : \", selon la catégorie d'établissements mentionnée à l'article L. 162-22-6 à laquelle il appartient,\".", "105": "B. - Le VII de l'article 51 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :", "106": "1° Les mots : \"au titre de l'année 2021\" sont remplacés par les mots \"au titre des années 2021 et 2022\" ;", "107": "2° Les mots : \"pour l'année 2021,\" sont remplacés par les mots : \"pour les années 2021 et 2022\".", "108": "V. - Le III de l'article 65 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :", "109": "\"III. - Pour les établissements mentionnés au I du présent article, la facturation établie selon les règles prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est mise en oeuvre de la façon suivante :", "110": "\"1° À compter du 1er mars 2022, pour les établissements se déclarant volontaires pour son déploiement ;", "111": "\"2° À compter du 1er mars 2024 pour les autres établissements lorsqu'ils remplissent des critères fixés par voie réglementaire relatifs aux activités, à l'organisation et à la capacité de l'établissement.", "112": "\"La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2027.", "113": "\"Les modalités d'application du présent III et le calendrier de leur mise en oeuvre sont fixés par décret.\"", "114": "VI. - L'article 57 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :", "115": "1° Au premier alinéa du I, l'année : \"2021\" est remplacée par l'année : \"2022\" ;", "116": "2° Au troisième alinéa du I, les mots : \"l'année précédente au sein de l'établissement concerné\" sont remplacés par les mots : \"au cours d'une année de référence qui est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les modalités de modification de cette année de référence sont fixées par arrêté des mêmes ministres.\" ;", "117": "3° Au premier alinéa du II, la date : \"31 décembre 2021\" est remplacée par la date : \"31 mars 2022\".", "118": "2° Aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés aux 3° et 4° du B du présent II :", "119": "a) À compter du 1er janvier 2022 :", "120": "- les règles relatives au tarif minimal définies aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du A du I du présent article, ainsi que la compensation financière correspondante définie au second alinéa du B du même I ;", "121": "- la dotation mentionnée au huitième alinéa du 2° du A du I du présent article ;", "122": "b) À compter du 1er janvier 2023 : la dotation globale mentionnée au septième alinéa du 2° du A du I du présent article ;", "123": "3° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, à compter du 1er janvier 2023 : la dotation globale mentionnée au septième alinéa du 2° du A du I du présent article.", "124": "Le code de la santé publique est ainsi modifié :", "125": "1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4342-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :", "126": "\"Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'orthoptiste peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin :", "127": "1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;", "128": "2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d'âge fixés par décret.\" ;", "129": "2° À l'article L. 4362-10 :", "130": "a) Au premier alinéa, le mot : \"médicale\" est remplacé par les mots : \", par un médecin ou un orthoptiste,\" ;", "131": "b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : \"médicales\" est supprimé et après les mots : \"opposition du médecin\", sont insérés les mots : \"ou de l'orthoptiste\"." }, "liens": [ "section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce", "titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale", "IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce", "article 2 du règlement 2017/745", "livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique", "article L. 1470-5 du code de la santé publique", "règlement (UE) 2016/679", "directive 95/46/CE", "I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale", "V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017", "article L. 165-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 165-1 et L. 162-52 du code de la sécurité sociale", "article L. 162-52 du code de la sécurité sociale", "article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017", "article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale", "2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale", "articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique", "III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015", "articles L.162-23 à L. 162-23-11, L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale", "I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale", "article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale", "articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale", "code de la santé publique", "articles L. 162-16-4-3, L. 162-16-5, L. 162-16-5-4 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale", "premier alinéa du I de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale", "VII de l'article 51 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020", "III de l'article 65 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017", "article L. 174-2 du code de la sécurité sociale", "article 57 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020" ], "order": 1, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-4523", "nosdeputes_id": "4523", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Dispositions relatives à l'exercice 2020", "type": "section", "type_section": "partie" } ], "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B4523.html", "titre": "", "type": "texte" }