{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre IV",
        "003": "\"Parrainage privé",
        "004": "\"Art. L. 754-1. - L'État peut autoriser, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un nombre limité de départements, la création d'un dispositif de parrainage citoyen pour les réfugiés, apatrides ou protégés, par des associations agréées ou groupements de particuliers.",
        "005": "\"Art. L. 754-2. - Les personnes parrainées participant à ce programme doivent bénéficier du statut de réfugié prévu aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du présent code, du statut d'apatride prévu aux articles L. 812-1 à L. 812-8 du présent code ou de la protection subsidiaire ou temporaire prévue respectivement aux articles L. 712-1 à L. 712-4 et L. 811-1 à L. 811-9 du présent code.",
        "006": "\"Art. L. 754-3. - Les personnes parrainées doivent être expressément volontaires au dispositif.",
        "007": "\"Art. L. 754-4. - Le dispositif de parrainage est un acte d'engagement citoyen, réalisé à titre gracieux.",
        "008": "\"Art. L. 754-5. - Une charte éthique détermine les conditions, les compétences et les ressources financières nécessaires des associations et des groupements de particuliers engagées dans le dispositif.",
        "009": "\"Art. L. 754-6. - À l'issue de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. La reconduite du dispositif est soumise à la pertinence de l'expérimentation, à son adhésion auprès de la société civile et au bénéfice tiré par les parrainés.",
        "010": "\"Art. L. 754-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre.\""
      },
      "liens": [
        "titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-3219",
  "nosdeputes_id": "3219",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3219.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}