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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour faire face à l'urgence sociale provoquée par l'épidémie de covid-19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l'article L. 124-1 du code de l'énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci.",
        "002": "Le chèque alimentaire comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. En tant que titre spécial de paiement, il peut être utilisé pour effectuer des achats de produits alimentaires et de première nécessité.",
        "003": "Un décret détermine les modalités d'application du présent article."
      },
      "liens": [
        "article L. 124-1 du code de l'énergie"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au titre du 8° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en oeuvre.",
        "002": "II. - Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5.",
        "003": "III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.",
        "004": "IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'à toute autre collectivité territoriale volontaire."
      },
      "liens": [
        "8° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique",
        "articles 73 et 74 de la Constitution"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 632-2-1, il est inséré un article L. 632-2-1-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 632-2-1-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.",
        "004": "\"L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.",
        "005": "\"Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s'accorder sur un niveau plancher de prix d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.",
        "006": "\"Le niveau plancher de prix d'achat se base sur les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.",
        "007": "\"À l'issue des négociations, le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation fixe les différents prix planchers.",
        "008": "\"Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l'ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d'achat fixé annuellement.\"",
        "009": "2° Après le premier alinéa de l'article L. 611-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est également constituée en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire défini à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique.\"",
        "011": "3° L'article L. 611-4-2 est ainsi modifié :",
        "012": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"fruits et légumes périssables peut être\" sont remplacés par les mots : \"produits agricoles et alimentaires est\".",
        "013": "b) Au deuxième alinéa, après le mot \"mois\", sont insérés les mots : \", ou bien durant toute la période d'état d'urgence sanitaire défini à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique\"."
      },
      "liens": [
        "code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 443-2 du code de commerce",
        "article L. 3131-12 du code de la santé publique"
      ],
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts"
      ],
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