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    {
      "alineas": {
        "001": "Un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail, et par conséquent à certaines formations, du fait de problèmes médicaux, est mis en place, tenant compte des évolutions médicales et technologiques.",
        "002": "Ce comité est composé :",
        "003": "- des représentants des administrations en charge de la gestion des professions réglementées concernées ;",
        "004": "- de quatre députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;",
        "005": "- des représentants des patients concernés par le diabète telles que définies à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;",
        "006": "- de représentants du corps médical (médecins diabétologues et médecins du travail)."
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        "article L. 1114-1 du code de la santé publique"
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      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "Les listes interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques aux professions réglementées sont abrogées. L'accès des personnes atteintes de diabète à ces métiers se fait par le biais d'une évaluation au cas par cas par le médecin inspecteur du travail territorialement compétent."
      },
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      "titre": "2",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires à mettre en place. Ce comité pourra par ailleurs émettre des propositions quant à l'accès à certaines professions aux personnes souffrant de maladies chroniques."
      },
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      "titre": "3",
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      "alineas": {
        "001": "Une campagne de communication publique informant sur le diabète et autres maladies chroniques et sensibilisant à l'inclusion sur le marché du travail est mise en place."
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      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
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        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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