{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de la première phrase, les mots : \"Sans préjudice de\" sont remplacés par les mots : \"Par dérogation à\" ;",
        "003": "2° À la même phrase, les mots : \"dans un délai de douze mois\" sont remplacés par les mots : \"à tout moment\" ;",
        "004": "3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : \"au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée\" sont supprimés ;",
        "005": "4° À la troisième phrase, les mots : \"ou à l'article L. 113-12 du présent code\" sont supprimés.",
        "006": "II. - Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :",
        "007": "1° Au début la première phrase, les mots : \"Sans préjudice du\" sont remplacés par les mots : \"Par dérogation au\" ;",
        "008": "2° À la même phrase, les mots : \"dans un délai de douze mois\" sont remplacés par les mots : \"à tout moment\" ;",
        "009": "3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : \"au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée\" sont supprimés ;",
        "010": "4° À la troisième phrase, les mots : \"ou au premier alinéa du présent article\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances",
        "troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié :",
        "002": "1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : \"Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.\" ;",
        "003": "2° La dernière phrase est ainsi rédigée : \"Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité de ses motifs.\" ;",
        "004": "3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : \"Elle précise, le cas échéant, les informations manquantes.\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation",
        "premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances",
        "troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 113-15-3. - Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.",
        "003": "\"Les manquements à cette obligation sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.",
        "004": "\"L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa.\"",
        "005": "II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :",
        "006": "1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.\"",
        "007": "2° Après le 29° de l'article L. 511-7, il est inséré un 30° ainsi rédigé :",
        "008": "\"30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L 221-10-4 du code de la mutualité.\"",
        "009": "III. - Après l'article L. 221-10-3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-4 ainsi rédigé :",
        "010": "\"Art. L. 221-10-4 - Pour les contrats mentionnés à l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année le membre participant, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.",
        "011": "\"Les manquements à cette obligation sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.",
        "012": "\"L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 113-15-2 du code des assurances",
        "articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation",
        "code de la consommation",
        "article L. 113-15-3 du code des assurances",
        "article L 221-10-4 du code de la mutualité",
        "article L. 221-10-3 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : \"avenant\" sont insérés les mots : \", dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution,\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1intitulé : \"Sanctions civiles\" et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ;",
        "003": "2° La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Paragraphe 2",
        "005": "\"Sanctions administratives",
        "006": "\"Art. L. 341-26-1. - Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.",
        "007": "\"Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.\" ;",
        "008": "3° L'article L. 341-39 est abrogé ;",
        "009": "4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :",
        "010": "\"Paragraphe 3",
        "011": "\"Sanctions administratives",
        "012": "\"Art. L. 341-44-1. - Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. \"Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.\"."
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les dispositions du présent titre entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer :",
        "002": "- pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code, et notamment celles pour lesquelles les délais prévus sont aujourd'hui supérieurs à 5 ans ;",
        "003": "- pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code.",
        "004": "II. - Les signataires de ladite convention nationale engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l'article L. 1141-2-1 du même code.",
        "005": "III. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse un rapport d'avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois à compter la publication de la présente loi.",
        "006": "IV. - À défaut de mise en oeuvre du I et du II par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d'accès à ladite convention, qui doivent faire l'objet d'une négociation, peuvent être fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l'assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article L. 1141-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant d'assurer la bonne mise en oeuvre du 7° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par ladite convention."
      },
      "liens": [
        "7° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A15-4624",
  "nosdeputes_id": "4624",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et autres mesures de simplification",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
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    {
      "id": "T2",
      "titre": "Droit à l'oubli et grille de reference aeras",
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      "type_section": "titre"
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4624.html",
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