{ "articles": [ { "alineas": { "001": "(1) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :", "002": "(En points de produit intérieur brut)", "003": "
Exécution 2018Prévision d'exécution 2019Prévision 2020
Solde structurel (1) - 2,3- 2,2- 2,2
Solde conjoncturel (2) 000,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,2- 0,9- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,5- 3,1- 2,2
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "(2) II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "(3) 1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes ;", "004": "(4) 2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;", "005": "(5) 3° À compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.", "006": "B - mesures fiscales", "007": "Article 2 : BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) À COMPTER DES REVENUS DE L'ANNÉE 2020, ANTICIPATION CONTEMPORAINE DE CETTE BAISSE DANS LE CALCUL DES TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS) ET INDEXATION DU BARÈME APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNÉE 2019", "008": "(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "009": "(2) A. - A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : \"5 888 €\" est remplacé par le montant : \"5 947 €\" ;", "010": "(3) B. - Au I de l'article 197 :", "011": "(4) 1° Au 1 :", "012": "(5) a) Aux deux premiers alinéas, le montant : \"9 964 €\" est remplacé par le montant : \"10 064 €\" ;", "013": "(6) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : \"27 519 €\" est remplacé par le montant : \"27 794 €\" ;", "014": "(7) c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : \"73 779 €\" est remplacé par le montant : \"74 517 €\" ;", "015": "(8) d) A la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : \"156 244 €\" est remplacé par le montant : \"157 806 €\" ;", "016": "(9) 2° Au 2 :", "017": "(10) a) Au premier alinéa, le montant : \"1 551 €\" est remplacé par le montant : \"1 567 €\" ;", "018": "(11) b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : \"3 660 €\" est remplacé par le montant : \"3 697 €\" ;", "019": "(12) c) A la fin du troisième alinéa, le montant : \"927 €\" est remplacé par le montant : \"936 €\" ;", "020": "(13) d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : \"1 547 €\" est remplacé par le montant : \"1 562 €\" ;", "021": "(14) e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : \"1 728 €\" est remplacé par le montant : \"1 745 €\" ;", "022": "(15) 3° Au a du 4, les montants : \"1 196 €\" et \"1 970 €\" sont remplacés, respectivement, par les montants : \"1 208 €\" et \"1 990 €\" ;", "023": "(16) C. - Au I de l'article 197 dans sa rédaction résultant du B :", "024": "(17) 1° Au 1 :", "025": "(18) a) Au deuxième alinéa, le taux : \"14 %\" est remplacé par le taux : \"11 %\" ;", "026": "(19) b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : \"27 794 €\" est remplacé par le montant : \"25 659 €\" ;", "027": "(20) c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : \"74 517 €\" est remplacé par le montant : \"73 369 €\" ;", "028": "(21) 2° Au 4 :", "029": "(22) a) Au a, les montants : \"1 208 €\" et \"1 990 €\" sont remplacés, respectivement, par les montants : \"777 €\" et \"1 286 €\" et les deux occurrences des mots : \"les trois quarts\" sont remplacées par le pourcentage : \"45,25 %\" ;", "030": "(23) b) Le b est abrogé ;", "031": "(24) D. - Au 1 du III de l'article 204 H :", "032": "(25) 1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :", "033": "(26) \"", "034": "
Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 418 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 € 20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 € 24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € 28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 € 33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 € 38 %
Supérieure ou égale à 48 196 € 43 %
", "035": "(27)\" ;", "036": "(28) 2° Le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :", "037": "(29) \"", "038": "
Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 626 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 € 24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 € 28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 € 33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 € 38 %
Supérieure ou égale à 52 825 € 43 %
", "039": "(30)\" ;", "040": "(31) 3° Le tableau du c est remplacé par le tableau suivant :", "041": "(32) \"", "042": "
Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 741 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 € 33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 € 38 %
Supérieure ou égale à 55 815 € 43 %
", "043": "(33)\".", "044": "(34) II. - Pour l'année 2020, le e du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts n'est pas applicable.", "045": "(35) III. - A. - 1° Pour le calcul du taux prévu à l'article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l'article 204 H, du 3 de l'article 204 I, du III de l'article 204 J et des 2 et 3 de l'article 204 M du même code, l'impôt sur le revenu pris en compte est calculé :", "046": "(36) a) Par dérogation au 1 du I de l'article 197 du même code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :", "047": "(37) - 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;", "048": "(38) - 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;", "049": "(39) - 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;", "050": "(40) - 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;", "051": "(41) b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l'impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;", "052": "(42) c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.", "053": "(43) 2° Pour le calcul du taux prévu à l'article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l'article 204 H, du 3 de l'article 204 I, du III de l'article 204 J et des 2 et 3 de l'article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l'article 197 de ce code, l'impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 de ce I dans leur rédaction résultant du C du I du présent article.", "054": "(44) B. - Les dispositions du A du présent III s'appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l'application de l'article 1729 G du même code.", "055": "(45) IV. - A. - Le C du I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.", "056": "(46) B. - Le D du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.", "057": "(134) \"Section IV bis", "058": "(135) \"Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants", "059": "(136) \"Art. 1418. - I. - Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation des locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants des locaux, selon des modalités fixées par décret.", "060": "(137) \"Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.", "061": "(138) \"II. - Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.", "062": "(139) \"Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.\" ;", "063": "(140) 1.4.2 Après l'article 1770 duodecies du même code, il est inséré un article 1770 terdecies ainsi rédigé :", "064": "(141) \"Art. 1770 terdecies. - La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.\" ;", "065": "(142) 1.4.3 Au III bis de l'article 1754 du même code, les mots : \"à l'article 1729 C\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 1729 C et 1770 terdecies\" ;", "066": "(143) 1.4.4 L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est abrogé.", "067": "(144) 1.5 - Mesures de coordination hors code général des impôts :", "068": "(145) 1.5.1 Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "069": "(146) 1.5.1.1 Aux troisième et cinquième alinéas du b de l'article L. 135 B, à l'article L. 175 et au premier alinéa de l'article L. 260, après les mots : \"taxe d'habitation\" sont insérés les mots : \"sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale\" ;", "070": "(147) 1.5.1.2 Au second alinéa de l'article L. 173, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 précitée, les mots : \", 1391 B ter, 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l'article 1411\" sont remplacés par les mots : \"et 1391 B ter\" ;", "071": "(148) 1.5.2 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "072": "(149) 1.5.2.1 Au 1° du a de l'article L. 2331-3 et aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 5211-28-3, après les mots : \"taxe d'habitation\" sont insérés les mots : \"sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale\" ;", "073": "(150) 1.5.2.2 Après les mots : \"dans la commune\", la fin de l'article L. 2333-29 est supprimée ;", "074": "(151) 1.5.3 Au quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : \"taxe d'habitation\" sont insérés les mots : \"sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale\" ;", "075": "(152) 1.5.4 Au sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : \"taxe d'habitation\" sont insérés les mots : \"sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale\" ;", "076": "(153) 1.5.5 Le IV de l'article L. 3414-6 du code de la défense est supprimé ;", "077": "(154) 1.5.6 Au troisième alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, après les mots : \"taxe d'habitation\" sont insérés les mots : \"sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale\" ;", "078": "(155) 1.5.7 Le IV de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 précitée est abrogé ;", "079": "(156) 1.5.8 Les II et III de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les II et III de l'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les III et IV de l'article 48 et le III de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les II et III l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le II de l'article 114, les II et III de l'article 122 et les III et IV de l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et les II et III de l'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés ;", "080": "(157) 1.6 Gel des bases et des taux de taxe d'habitation au titre de 2020 :", "081": "(158) 1.6.1 Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :", "082": "(159) 1° Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l'article 1411 du même code ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu par le dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ;", "083": "(160) 2° Le deuxième alinéa du IV de l'article 1411 du même code ne s'applique pas ;", "084": "(161) 3° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019 ;", "085": "(162) 1.6.2 Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :", "086": "(163) 1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;", "087": "(164) 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre ;", "088": "(165) 1.6.3 Les délibérations prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022, s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2023 ;", "089": "(166) 1.6.4 Pour les impositions établies au titre de l'année 2020 et par dérogation aux articles 1530 bis, 1609 G et aux I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, le taux issu de la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d'équipement sur la taxe d'habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes. La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou de la taxe spéciale d'équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation est répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les règles applicables à la taxe considérée ;", "090": "(167) 1.7 Conséquences au regard de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des taxes spéciales d'équipement :", "091": "(168) 1.7.1 Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du b du III bis et du b du III ter de l'article 1530 bis du code général des impôts, les recettes de taxe d'habitation retenues pour la répartition du produit de la taxe prévue au I du même article sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l'année 2020 en application de l'article 1414 C du même code ;", "092": "(169) 1.7.2 Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions de l'article 1609 G et du I de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe d'habitation retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale au titre de l'année 2020 ;", "093": "(170) 1.8 Affectation à l'État du produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale :", "094": "(171) 1.8.1 Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article 1379, des I et II de l'article 1379-0 bis, et de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles L. 2331-3, L. 3662-1, L. 5212-12, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, l'État perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à l'exception des impositions perçues en application de l'article 1609 quater ;", "095": "(172) 1.8.2 Les produits de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale issus de rôles supplémentaires d'imposition émis pour les impositions établies au titre d'années antérieures à 2021 au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont perçus par ces communes et établissements ;", "096": "(173) 1.8.3 Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :", "097": "(174) 1° Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I de l'article 1411 du même code ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu par le dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ;", "098": "(175) 2° Le deuxième alinéa du IV de l'article 1411 du même code ne s'applique pas ;", "099": "(176) 3° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019 ;", "100": "(177) 1.8.4 Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :", "101": "(178) 1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;", "102": "(179) 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours d'une de ces années ne sont pas mis en oeuvre ;", "103": "(180) 1.9 Effet fiscal en 2023 des restructurations territoriales :", "104": "(181) En cas de fusion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, avec un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en oeuvre les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévues aux articles 1638, 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts en 2023 ;", "105": "(182) 1.10 Seuils de revenu fiscal de référence applicables à Mayotte :", "106": "(183) Au II de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 précitée, l'année : \"2019\" est remplacée par l'année : \"2022\" ;", "107": "(184) 2. Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties :", "108": "(185) 2.1 Suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties :", "109": "(186) Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l'article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés ;", "110": "(187) 2.2 Adaptation de certains dispositifs :", "111": "(188) 2.2.1 Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :", "112": "(189) 2.2.1.1 Au premier alinéa, les mots : \"nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent\" sont remplacés par les mots : \"de l'État et des collectivités territoriales\" ;", "113": "(190) 2.2.1.2 Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "114": "(191) \"Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020.\" ;", "115": "(192) 2.2.2 L'article 1383 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :", "116": "(193) \"Art. 1383. - I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.", "117": "(194) \"La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts mentionnés à l'article R. 331-63 du code précité.", "118": "(195) \"II. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.", "119": "(196) \"L'exonération temporaire prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.", "120": "(197) \"III. - Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.\" ;", "121": "(198) 2.2.3 A l'article 1382 B, au premier alinéa de l'article 1382 C, au premier alinéa du I de l'article 1382 C bis, au premier alinéa de l'article 1382 D, au premier alinéa du II de l'article 1382 E, au I de l'article 1382 F, à l'article 1382 G, au premier alinéa du I et au IV de l'article 1382 H, au premier alinéa du I et au IV de l'article 1382 I, au premier alinéa du 1 de l'article 1383-0 B, au premier alinéa du 1 de l'article 1383-0 B bis, au sixième alinéa de l'article 1383 B, au premier alinéa du I de l'article 1383 D, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, au premier alinéa de l'article 1383 E bis, au premier alinéa du II et au V de l'article 1383 F, au premier alinéa de l'article 1383 G, au premier alinéa de l'article 1383 G bis, au premier alinéa de l'article 1383 G ter, aux premier et septième alinéas de l'article 1383 I, au premier alinéa du II et au V de l'article 1383 J, au IV de l'article 1384 A, au premier alinéa du I de l'article 1384 F, au premier alinéa du I de l'article 1388 ter, au premier alinéa du VII de l'article 1388 quinquies, au premier alinéa de l'article 1388 octies, au premier alinéa du III et au V de l'article 1391 B ter, à l'article 1391 C, au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1517, au dernier alinéa de l'article 1518 A, au I de l'article 1518 A ter et au premier alinéa du I de l'article 1518 A quater du même code, les mots : \"collectivités territoriales\" sont remplacés par le mot : \"communes\" ;", "122": "(199) 2.2.4 Aux premier et dernier alinéas du I de l'article 1382 C bis, au dernier alinéa du 1 de l'article 1383-0 B, aux deux derniers alinéas du 1 de l'article 1383-0 B bis, au premier alinéa de l'article 1383 B, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1383 C, au premier alinéa de l'article 1383 C bis, aux premier et neuvième alinéas de l'article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l'article 1383 E, au deuxième alinéa de l'article 1383 G, au cinquième alinéa de l'article 1383 G bis, au deuxième alinéa de l'article 1383 G ter, aux premier et cinquième alinéas de l'article 1383 H, au sixième alinéa de l'article 1383 I, au premier alinéa de l'article 1384 E, aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 1388 quinquies, au premier alinéa de l'article 1388 quinquies B, au premier alinéa de l'article 1388 quinquies C et au second alinéa du IV de l'article 1388 sexies du même code, les mots : \"collectivité territoriale\" sont remplacés par le mot : \"commune\" ;", "123": "(200) 2.2.5 Au 2 de l'article 1383-0 B bis du même code, la référence : \"V\" est remplacée par la référence : \"I\" ;", "124": "(201) 2.2.6 Au sixième alinéa de l'article 1383 B et au deuxième alinéa du I de l'article 1383 D du même code, le mot : \"collectivité\" est remplacé par le mot : \"commune\" ;", "125": "(202) 2.2.7 Au premier alinéa du IV de l'article 1388 sexies du même code, les mots : \"du département,\" sont supprimés ;", "126": "(203) 2.2.8 Au a du III de l'article 1391 B ter du même code, les mots : \", de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département\" sont remplacés par les mots : \"et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre\" ;", "127": "(204) 2.2.9 Au premier alinéa du III de l'article 1391 B ter du même code, la seconde occurrence du mot : \"collectivités\" est remplacée par le mot : \"communes\" ;", "128": "(205) 2.2.10 Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du même code, le mot : \"collectivités\" est remplacé par le mot : \"communes\" ;", "129": "(206) 2.3 Transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes :", "130": "(207) 2.3.1 Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal de référence au titre de l'année 2021 :", "131": "(208) Après l'article 1640 F du même code, il est inséré un article 1640 G ainsi rédigé :", "132": "(209) \"Art. 1640 G. - I. - 1° Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.", "133": "(210) \"Le premier alinéa n'est pas applicable à la Ville de Paris.", "134": "(211) \"2° Par dérogation au premier alinéa du 1°, pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2020 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.", "135": "(212) \"II. - Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l'année 2021 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2020 diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.\" ;", "136": "(213) 2.3.2 Neutralisation des effets induits par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations des contribuables :", "137": "(214) 2.3.2.1 L'article 1518 A quinquies du même code est ainsi modifié :", "138": "(215) 2.3.2.1.1 Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :", "139": "(216) \"3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :", "140": "(217) \"1° D'une part, la somme du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné au 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné au 1 ou 2 déterminé pour le département ;", "141": "(218) \"2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020.\" ;", "142": "(219) 2.3.2.1.2 Au III, les mentions : \"1°\" et \"2°\" sont respectivement remplacées par les mentions : \"1\" et \"2\" et un 3 ainsi rédigé est inséré après le 2° :", "143": "(220) \"3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :", "144": "(221) \"1° D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;", "145": "(222) \"2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020.\" ;", "146": "(223) 2.3.2.2 L'article 1518 A sexies du même code est complété par un III ainsi rédigé :", "147": "(224) \"III. - Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application des 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies.\" ;", "148": "(225) 2.3.2.3 Après le A du III de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré un A bis ainsi rédigé :", "149": "(226) \"A bis. Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes", "150": "(227) \"Art. 1518 quater. - I. - Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre :", "151": "(228) \"1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;", "152": "(229) \"2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.", "153": "(230) \"II. - Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :", "154": "(231) \"1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020, par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;", "155": "(232) \"2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l'établissement de taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2020 en application de l'article 1518 A quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.", "156": "(233) \"III. - Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.\" ;", "157": "(234) 2.3.2.4 Après le A du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré un A bis ainsi rédigé :", "158": "(235) \"A bis. Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties", "159": "(236) \"Art.1382-0. - I. - Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 I, 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C et aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre :", "160": "(237) \"1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;", "161": "(238) \"2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.", "162": "(239) \"II. - Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I, le taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :", "163": "(240) \"1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'exonération et d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;", "164": "(241) \"2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 et, le cas échéant, des 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies.", "165": "(242) \"III. - Les I et II cessent de s'appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.", "166": "(243) \"Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que celles applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 I, 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C, aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues.\" ;", "167": "(244) 2.3.2.5 Après le C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du même code, il est inséré un C bis ainsi rédigé :", "168": "(245) \"C bis. Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties", "169": "(246) \"Art. 1388-0. - I. - Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre :", "170": "(247) \"1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;", "171": "(248) \"2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.", "172": "(249) \"II. - Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :", "173": "(250) \"1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2020 ;", "174": "(251) \"2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 par la base communale d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 et, le cas échéant, des 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies.", "175": "(252) \"III. - Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.", "176": "(253) \"Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que celles applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues.\" ;", "177": "(254) 2.3.3 Correction du calcul des taux additionnels aux taux communaux des taxes directes locales :", "178": "(255) 2.3.3.1 Après le 2° du III de l'article 1530 bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "179": "(256) \"A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020.\" ;", "180": "(257) 2.3.3.2 Après le quatrième alinéa de l'article 1599 quater D du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "181": "(258) \"A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020.\" ;", "182": "(259) 2.3.3.3 Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 G du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "183": "(260) \"A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020.\" ;", "184": "(261) 2.3.3.4 L'article 1636 B octies du même code est ainsi modifié :", "185": "(262) 2.3.3.4.1 Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "186": "(263) \"A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l'application du I sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020.\" ;", "187": "(264) 2.3.3.4.2 Après l'avant-dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "188": "(265) \"A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l'application du III sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2020.\" ;", "189": "(266) 2.4 Prise en compte des spécificités de certaines collectivités territoriales :", "190": "(267) 2.4.1 L'article 1656 du même code est ainsi modifié :", "191": "(268) 2.4.1.1 Au premier alinéa du I, les mots : \", à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies,\" sont supprimés ;", "192": "(269) 2.4.1.2 Au premier alinéa du II, les mots : \", à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies,\" sont supprimés ;", "193": "(270) 2.4.1.3 Au III :", "194": "(271) 2.4.1.3.1 Au début de l'alinéa, il est inséré la mention : \"1°\" ;", "195": "(272) 2.4.1.3.2 Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :", "196": "(273) \"2° Pour l'application des articles 1382-0 et 1388-0, des 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et des articles 1530 bis et 1638 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.\" ;", "197": "(274) 2.4.2 L'article 1656 quater du même code est ainsi modifié :", "198": "(275) 2.4.2.1 Au premier alinéa du II, les mots : \", à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies,\" sont supprimés ;", "199": "(276) 2.4.2.2 Il est ajouté un IV ainsi rédigé :", "200": "(277) \"IV. - Les dispositions des articles 1382-0, 1388-0, des 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies, du dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, du cinquième alinéa de l'article 1599 quater D, de l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1636 B octies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.\" ;", "201": "(278) 2.5 Conséquences sur les autres codes et législations :", "202": "(279) 2.5.1 Le a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "203": "(280) 2.5.1.1 Au début du 1°, les mots : \"La taxe foncière sur les propriétés bâties,\" sont supprimés ;", "204": "(281) 2.5.1.2 Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :", "205": "(282) \"9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l'article xxx de la loi xxx de finances pour 2020\" ;", "206": "(283) 2.5.2 A l'article L. 3543-2 du même code, les mots : \", L. 3333-1 à L. 3333-10\" sont remplacés par les mots : \"et L. 3333-1 à L. 3333-10\" et les mots : \"L. 3334-17\" sont supprimés ;", "207": "(284) 2.5.3 Le a de l'article L. 4331-2 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :", "208": "(285) \"10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.\" ;", "209": "(286) 2.5.4 Au premier alinéa de l'article L. 4421-2 du même code, les mots : \"de taxe foncière sur les propriétés bâties et\" sont supprimés ;", "210": "(287) 2.5.5 Après le 10° de l'article L. 5214-23 du même code, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :", "211": "(288) \"11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l'article xxx de la loi xxx de finances pour 2020\" ;", "212": "(289) 2.5.6 L'article L. 5215-32 du même code est complété par un 18° ainsi rédigé :", "213": "(290) \"18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l'article xxx de la loi xxx de finances pour 2020\" ;", "214": "(291) 2.5.7 L'article L. 5216-8 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :", "215": "(292) \"11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au XX de l'article xxx de la loi xxx de finances pour 2020\" ;", "216": "(293) 2.6 Dispositions transitoires :", "217": "(294) 2.6.1 Suspension, uniquement pour l'année 2021, du pouvoir de délibération des communes en matière de modification de la valeur locative ou de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties :", "218": "(295) Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations mentionnées au même article prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021, sont sans effet ;", "219": "(296) 2.6.2 Maintien des droits acquis résultant de l'article 1383 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à 2021 :", "220": "(297) Par dérogation à l'article 1383 du code général des impôts :", "221": "(298) 1° Les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au I de l'article 1382-0 du même code ;", "222": "(299) 2° Les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l'article 1382-0 du même code ;", "223": "(300) 3° Pour la Ville de Paris :", "224": "(301) a) Le VI de l'article 1383 du même code dans sa rédaction au 31 décembre 2020 continue de produire ses effets, au titre des années 2021 et 2022, pour les locaux mentionnés au 2°, pour la durée restant à courir ;", "225": "(302) b) Pour les locaux mentionnés au 1°, l'exonération est maintenue au titre des années 2021 et 2022 pour la durée restant à courir ;", "226": "(303) 2.6.3 Les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale issus de rôles supplémentaires émis pour les impositions établies avant le 1er janvier 2021 sont perçus par les départements ;", "227": "(304) 3. Réforme des dispositifs d'encadrement du vote des taux des impositions locales :", "228": "(305) 3.1 Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales :", "229": "(306) 3.1.1 Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :", "230": "(307) 3.1.1.1 Au premier alinéa, les mots : \"de la taxe d'habitation,\" sont supprimés ;", "231": "(308) 3.1.1.2 Au deuxième alinéa, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"deux\" et les mots : \"de taxe d'habitation et\" sont supprimés ;", "232": "(309) 3.1.1.3 Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : \"de taxe d'habitation et\" sont supprimés ;", "233": "(310) 3.1.1.4 Le dernier alinéa est supprimé ;", "234": "(311) 3.1.2 Le même II de l'article 1609 nonies C dans sa rédaction résultant du 3.1.1 est ainsi modifié :", "235": "(312) 3.1.2.1 Au premier alinéa, après les mots : \"vote les taux\", sont insérés les mots : \"de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,\" ;", "236": "(313) 3.1.2.2 Au deuxième alinéa, le mot : \"deux\" est remplacé par le mot : \"trois\" et après les mots : \"les rapports entre les taux\" sont insérés les mots : \"de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et\" ;", "237": "(314) 3.1.2.3 Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 3.1.1.3, par deux fois, après les mots : \"les rapports entre les taux\" sont insérés les mots : \"de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et\" ;", "238": "(315) 3.1.3 L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié :", "239": "(316) 3.1.3.1 Au premier alinéa du 1 du I, les mots : \", de la taxe d'habitation\" sont supprimés ;", "240": "(317) 3.1.3.2 Aux deuxième et troisième alinéas du même 1, le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;", "241": "(318) 3.1.3.3 Au quatrième alinéa du même 1, les mots : \"taux de la taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties\", les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés et le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"deux\" ;", "242": "(319) 3.1.3.4 Au cinquième alinéa du même 1, les mots : \"taux de la taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties\" et les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés ;", "243": "(320) 3.1.3.5 Au dernier alinéa, les mots : \"Jusqu'à la date de la prochaine révision,\" sont supprimés et les mots : \"taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taxe foncière sur les propriétés bâties\" ;", "244": "(321) 3.1.3.6 Au premier alinéa du 2 du I, les mots : \"le taux de la taxe d'habitation,\" et les mots : \", à compter de 1989,\" sont supprimés ;", "245": "(322) 3.1.3.7 Le deuxième alinéa du même 2 est supprimé ;", "246": "(323) 3.1.3.8 Au troisième alinéa du même 2, les mots : \"des premier et deuxième alinéas\" sont remplacés par les mots : \"du premier alinéa\" et les mots : \"de la taxe d'habitation,\" sont supprimés ;", "247": "(324) 3.1.3.9 Au quatrième alinéa du même 2, les mots : \"ou du deuxième\" sont supprimés, les mots : \"taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taxe foncière sur les propriétés bâties\" et les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés ;", "248": "(325) 3.1.3.10 Au dernier alinéa du même 2, les mots : \"ou du deuxième\" sont supprimés ;", "249": "(326) 3.1.3.11 Au premier alinéa du 3 du I, les mots : \"des trois autres taxes\" sont remplacés par les mots : \"des taxes foncières\", les mots : \"pour ces trois taxes\" sont remplacés par les mots : \"pour ces deux taxes\" et la dernière phrase est supprimée ;", "250": "(327) 3.1.3.12 Le second alinéa du même 3 est supprimé ;", "251": "(328) 3.1.3.13 Au 5 du I :", "252": "(329) 3.1.3.13.1 Au premier alinéa, les mots : \"de sa catégorie\" sont remplacés par les mots : \"des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article, telle que\" ;", "253": "(330) 3.1.3.13.2 Le second alinéa est supprimé ;", "254": "(331) 3.1.3.14 A la seconde phrase du 1 du I bis, les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés et, par deux fois, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"deux\" ;", "255": "(332) 3.1.3.15 A la seconde phrase du 2 du I bis, les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés et, par deux fois, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"deux\" ;", "256": "(333) 3.1.3.16 A la seconde phrase du 1 du I ter, les mots : \"taxe d'habitation\" sont remplacés, par deux fois, par les mots : \"taxe foncière sur les propriétés bâties\" ;", "257": "(334) 3.1.3.17 Au premier alinéa du 2 du I ter, le mot : \"additionnelle\" est supprimé et les mots : \"taxe d'habitation\" sont remplacés, par deux fois, par les mots : \"taxe foncière sur les propriétés bâties\" ;", "258": "(335) 3.1.3.18 Le second alinéa du 2 du I ter est supprimé ;", "259": "(336) 3.1.3.19 Aux premier et second alinéas du II, le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;", "260": "(337) 3.1.4 Le même article 1636 B sexies dans sa rédaction résultant du 3.1.3 est ainsi modifié :", "261": "(338) 3.1.4.1 Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : \"des taxes foncières\" sont insérés les mots : \", de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale\" ;", "262": "(339) 3.1.4.2 Aux deuxième et troisième alinéas du même 1, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"quatre\" et les mots : \", le taux de la cotisation foncière des entreprises\" sont supprimés ;", "263": "(340) 3.1.4.3 Les trois derniers alinéas du même 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :", "264": "(341) \"1° Les taux de cotisation foncière des entreprises et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :", "265": "(342) \"Ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;", "266": "(343) \"Ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;", "267": "(344) \"2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.\" ;", "268": "(345) 3.1.4.4 Le 1 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "269": "(346) \"Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.\" ;", "270": "(347) 3.1.4.5 Le 2 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "271": "(348) \"Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.\" ;", "272": "(349) 3.1.4.6 Aux premier et second alinéas du II, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"quatre\" ;", "273": "(350) 3.1.5 L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :", "274": "(351) 3.1.5.1 Au premier alinéa du I, les mots : \"et de la taxe d'habitation,\" sont supprimés ;", "275": "(352) 3.1.5.2 Le second alinéa du même I est supprimé ;", "276": "(353) 3.1.5.3 Au deuxième alinéa du II, les mots : \"taux de la taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties\" et les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés ;", "277": "(354) 3.1.5.4 Au 1° du même II, les mots : \"taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taxe foncière sur les propriétés bâties\" ;", "278": "(355) 3.1.5.5 Au 2° du même II, les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés et les mots : \"de ces trois taxes\" sont remplacés par les mots : \"de ces deux taxes\" ;", "279": "(356) 3.1.5.6 Au début du premier alinéa du IV, les mots : \"A compter de 2004,\" sont supprimés ;", "280": "(357) 3.1.5.7 Au 1° du VII, les mots : \"taxe d'habitation\" sont remplacés par les mots : \"taxe foncière sur les propriétés bâties\" ;", "281": "(358) 3.1.5.8 Au 2° du VII, les mots : \"de la taxe d'habitation et\" sont supprimés et les mots : \"de ces trois taxes\" sont remplacés par les mots : \"de ces deux taxes\" ;", "282": "(359) 3.1.6 Au même article 1636 B decies dans sa rédaction résultant du 3.1.5, le VI est abrogé ;", "283": "(360) 3.1.7 Au premier alinéa du I du même article 1636 B decies dans sa rédaction résultant du 3.1.6, après les mots : \"votent le taux\", sont insérés les mots : \"de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et\" ;", "284": "(361) 3.1.8 A la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l'article 1638-0 bis du même code, le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;", "285": "(362) 3.1.9 Au même article 1638-0 bis dans sa rédaction issue du 3.1.8 :", "286": "(363) 3.1.9.1 A la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"quatre\" ;", "287": "(364) 3.1.9.2 Le dernier alinéa des I, II et III est supprimé ;", "288": "(365) 3.2 Adaptation du mécanisme de plafonnement des taux des impositions locales :", "289": "(366) 3.2.1 Au second alinéa du I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : \"sur le territoire de chaque commune\" sont remplacés par les mots : \"dans l'ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon\" ;", "290": "(367) 3.2.2 Le second alinéa du V du même article est supprimé et ses VI et VII sont abrogés ;", "291": "(368) 3.2.3 Au IX du même article :", "292": "(369) 3.2.3.1 Au premier alinéa, après les mots : \"Les taux\" sont insérés les mots : \"de la taxe foncière sur les propriétés bâties,\" ;", "293": "(370) 3.2.3.2 Le second alinéa est supprimé ;", "294": "(371) 3.3 Dispositions transitoires :", "295": "(372) Pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation au I de l'article 1636 B septies du code général des impôts :", "296": "(373) 1° Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes et du taux du département ;", "297": "(374) 2° Pour l'application de l'alinéa précédent aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s'entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône ;", "298": "(375) 4. Correction des écarts de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur l'habitation principale pour les communes :", "299": "(376) 4.1 Instauration, à compter de 2021, d'un coefficient correcteur afin de corriger les écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d'habitation afférente aux habitations principales pour les communes :", "300": "(377) I. - Pour chaque commune est calculée la différence entre les deux termes suivants :", "301": "(378) a) La somme :", "302": "(379) - du produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;", "303": "(380) - des compensations d'exonération de taxe d'habitation versées en 2020 à la commune ;", "304": "(381) - de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ;", "305": "(382) b) La somme :", "306": "(383) - du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;", "307": "(384) - des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées en 2020 au département sur le territoire de la commune ;", "308": "(385) - de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;", "309": "(386) II. - Pour chaque commune est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :", "310": "(387) a) La somme :", "311": "(388) - du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ;", "312": "(389) - du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;", "313": "(390) - de la différence définie au I ;", "314": "(391) b) La somme :", "315": "(392) - du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ;", "316": "(393) - du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ;", "317": "(394) III. - A compter de l'année 2021 :", "318": "(395) 1. Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au b du I excède de plus de 10 000 euros celle mentionnée au a du même I, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :", "319": "(396) a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :", "320": "(397) - le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;", "321": "(398) - le coefficient correcteur défini au II ;", "322": "(399) b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune multiplié par le rapport entre :", "323": "(400) - la différence entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;", "324": "(401) - et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année.", "325": "(402) Lorsque le montant du produit mentionné au premier alinéa est négatif, il s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;", "326": "(403) 2. Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au a du I excède celle mentionnée au b du même I, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d'un complément. Ce complément est égal au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :", "327": "(404) - le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;", "328": "(405) - le coefficient correcteur défini au II diminué de 1.", "329": "(406) 3. La différence, au titre d'une année, entre le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit d'une commune et le produit versé à cette commune en application du 1 est affectée au financement du complément prévu au 2 au titre de la même année ;", "330": "(407) IV. - Pour l'application du b du I et des II et III aux communes membres de la métropole de Lyon :", "331": "(408) - la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune est remplacée par la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la métropole de Lyon sur le territoire de la commune, multiplié par le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole ;", "332": "(409) - la référence aux compensations versées aux départements et aux rôles supplémentaires émis au profit des départements est remplacée par la référence aux compensations versées à la métropole de Lyon et aux rôles supplémentaires émis au profit de la métropole, multipliée par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole de Lyon ;", "333": "(410) V. - Pour les communes issues de fusion ou de scission de commune, les coefficients mentionnés au II et III sont déterminés, à compter de l'année au cours de laquelle la fusion ou la scission prend fiscalement effet, selon les modalités prévues au II ;", "334": "(411) VI. - Les dispositions du présent 4.1 ne s'appliquent pas à la Ville de Paris ;", "335": "(412) 4.2 Instauration, à compter de 2021, d'un abondement de l'État visant à équilibrer le dispositif de correction des écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d'habitation afférente aux habitations principales pour les communes :", "336": "(413) Un abondement de l'État visant à équilibrer le dispositif prévu au 4.1 est institué. Il est constitué :", "337": "(414) a) D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application aux taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1641 du code général des impôts ;", "338": "(415) b) D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II du même article 1641 ;", "339": "(416) c) D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du même code.", "340": "(417) Pour constituer l'abondement, il est recouru à titre principal au produit mentionné au a et, à titre subsidiaire, aux produits mentionnés au b puis au c.", "341": "(418) L'abondement est égal à la différence, entre, d'une part, le montant total des compléments prévus au 2 du III du 4.1 et, d'autre part, le montant total des différences calculées en application du 3 du même III.", "342": "(419) 4.3 Évaluation du dispositif de correction des écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d'habitation afférente aux habitations principales pour les communes :", "343": "(420) Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent 4 est réalisée au cours de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur.", "344": "(421) En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril de cette même année, un rapport qui présente les effets du dispositif de compensation prévu au présent 4, notamment :", "345": "(422) 1° Les conséquences sur les ressources financières des communes ;", "346": "(423) 2° L'impact sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;", "347": "(424) 3° L'impact sur le budget de l'État ;", "348": "(425) 5. Compensations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux collectivités à statut particulier, aux régions et aux établissements publics fonciers :", "349": "(426) 5.1 Affectation d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux collectivités à statut particulier :", "350": "(427) 5.1.1 A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies aux 5.1.2 à 5.1.4 du présent article ;", "351": "(428) 5.1.2 I. - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au 5.1.1, un taux égal au rapport entre :", "352": "(429) 1° La somme :", "353": "(430) a) De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;", "354": "(431) b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;", "355": "(432) c) Des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2020 ;", "356": "(433) 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.", "357": "(434) Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu ;", "358": "(435) II. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au I des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés ;", "359": "(436) III. - a) En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction déterminée conformément au I de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au b ;", "360": "(437) b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme :", "361": "(438) - de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué en 2017 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;", "362": "(439) - de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;", "363": "(440) - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2020 relatives aux bases exonérées sur le territoire de la commune ;", "364": "(441) IV. - En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction déterminée conformément au I de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au III du présent 5.1.2 et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part ;", "365": "(442) V. - Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément au III ou au IV, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;", "366": "(443) VI. - Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du I du présent 5.1.2, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État. Néanmoins, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, cette différence entre le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée et la somme définie au 1° du I est corrigée de l'impact des cas de changement de périmètre mentionnés aux III à V ;", "367": "(444) 5.1.3 I. - Pour chaque département, pour la métropole de Lyon, pour la collectivité de Corse, pour le département de Mayotte, pour la collectivité territoriale de Guyane et pour la collectivité territoriale de Martinique, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au 5.1.1, un taux égal au rapport entre :", "368": "(445) 1° La somme :", "369": "(446) a) De la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;", "370": "(447) b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;", "371": "(448) c) Des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité à statut particulier en 2020. Pour la métropole de Lyon, les compensations d'exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l'année 2020 si les dispositions du 6 du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant ;", "372": "(449) 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.", "373": "(450) Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu ;", "374": "(451) II. - En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au I du 5.1.3 des départements fusionnés ;", "375": "(452) III. - Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du I, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État ;", "376": "(453) 5.1.4 I. - Pour la Ville de Paris, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au 5.1.1, un taux égal au rapport entre :", "377": "(454) 1° La somme :", "378": "(455) a) De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;", "379": "(456) b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la Ville de Paris ;", "380": "(457) c) Des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à la Ville de Paris en 2020 ;", "381": "(458) 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2020.", "382": "(459) Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu ;", "383": "(460) II. - Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du I, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État ;", "384": "(461) 5.2 Compte d'avances aux collectivités locales", "385": "(462) Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "386": "(463) \"A compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :", "387": "(464) \"a) Les versements aux communes d'une fraction des produits des prélèvements prévus au 4.2 de l'article xx de la loi n° 2019-xxx du xxx décembre 2019 de finances pour 2020 ;", "388": "(465) \"b) Les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article xx de la loi n° 2019-xxxx du xx décembre 2019 de finances pour 2020. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû.\" ;", "389": "(466) 5.3 Dotation budgétaire aux régions", "390": "(467) A compter du 1er janvier 2021, l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :", "391": "(468) a) Le 3° du A du I est abrogé ;", "392": "(469) b) Au I, après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "393": "(470) \"C. - D'une dotation de l'État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020.\" ;", "394": "(471) c) A la deuxième phrase du 1 du A du II, les mots : \"à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.\" sont remplacés par les mots : \"au C.\" ;", "395": "(472) 5.4 Dotation budgétaire aux établissements publics fonciers :", "396": "(473) A compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit versé à ces établissements publics fonciers en 2020 au titre du produit de la taxe spéciale d'équipement réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les résidences principales ;", "397": "(474) 6. Compensations d'exonérations de fiscalité directe locale :", "398": "(475) 6.1 L'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :", "399": "(476) 6.1.1 A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : \"et aux I et I bis de l'article 1414\" sont supprimés ;", "400": "(477) 6.1.2 A la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : \"et aux I et I bis de l'article 1414\" et les mots : \"1390, 1391 et 1414\" sont supprimés ;", "401": "(478) 6.1.3 A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : \"pour le calcul des compensations visées aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts\" sont supprimés ;", "402": "(479) 6.2. L'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, dans sa rédaction résultant du 6.1 du présent 6, est ainsi modifié :", "403": "(480) 6.2.1 La seconde phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"A compter de 2021, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et à la métropole de Lyon.\" ;", "404": "(481) 6.2.2 Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :", "405": "(482) \"A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul des compensations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts sont majorés des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2020 au profit des départements.\" ;", "406": "(483) 6.2.3 Les quatrième, sixième et septième alinéas du II sont supprimés ;", "407": "(484) 6.3 L'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi modifié :", "408": "(485) 6.3.1 A la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : \"2011\" est remplacée par la référence : \"2021\" et les mots : \"aux départements\" sont supprimés ;", "409": "(486) 6.4 L'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est ainsi modifié :", "410": "(487) Le troisième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "411": "(488) \"A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation mentionnée au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont majorés des taux appliqués au titre de l'année précédente au profit des départements.\" ;", "412": "(489) 6.5 L'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié :", "413": "(490) 6.5.1 A la dernière phrase du premier alinéa du A du IV, la référence : \"2011\" est remplacée par la référence : \"2021\" et les mots : \"aux départements\" sont supprimés ;", "414": "(491) 6.5.2 Après le septième alinéa du A du IV, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "415": "(492) \"A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2005 dans les départements.\" ;", "416": "(493) 6.6 L'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :", "417": "(494) 6.6.1 A la dernière phrase du premier alinéa du IV, la référence : \"2011\" est remplacée par la référence : \"2021\" et les mots : \"aux départements\" sont supprimés ;", "418": "(495) 6.6.2 Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :", "419": "(496) \"A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2009 dans les départements.\" ;", "420": "(497) 6.7 Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "421": "(498) \"A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements.\" ;", "422": "(499) 6.8 Le A du IV de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "423": "(500) \"À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application du 1° et du 2° sont majorés des taux appliqués en 2017 dans les départements.\" ;", "424": "(501) 6.9 Le A du IV de l'article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "425": "(502) \"À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application du 1° et du 2° sont majorés des taux appliqués en 2018 dans les départements.\" ;", "426": "(503) 6.10 I. - Au titre de 2020 :", "427": "(504) A. Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° du A du II du présent 6.10 excède celui mentionné au 1° du A du même II, la différence mentionnée au A du même II fait l'objet d'un prélèvement au profit de l'État effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la commune.", "428": "(505) B. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant mentionné au 2° du B du II du présent 6.10 excède celui mentionné au 1° du B du même II, la différence mentionnée au B du même II fait l'objet d'un prélèvement au profit de l'État effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de l'établissement ;", "429": "(506) II. - A. Pour chaque commune est calculée la différence entre les deux termes suivants :", "430": "(507) 1° D'une part, le produit de la base d'imposition communale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts, par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;", "431": "(508) 2° D'autre part, le produit de la base d'imposition communale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2019 sur le territoire de la commune.", "432": "(509) B. Pour l'application du I, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée, au titre de 2020, la différence entre les deux termes suivants :", "433": "(510) 1° D'une part, le produit de la base d'imposition intercommunale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts, par le taux intercommunal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;", "434": "(511) 2° D'autre part, le produit de la base d'imposition intercommunale à la taxe d'habitation des contribuables dégrevés, au titre de 2020, en application de l'article 1414 C du code général des impôts par le taux intercommunal de taxe d'habitation appliqué en 2019 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;", "435": "(512) III. - A. Le A du II s'applique à la Ville de Paris ;", "436": "(513) B. Le B du II s'applique à la métropole de Lyon ;", "437": "(514) 6.11 L'article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;", "438": "(515) 7. Entrées en vigueur :", "439": "(516) 7.1 Les 1.1, 1.3.15, 1.3.16, 3.1.1, 3.1.3, 3.1.5 et 3.1.8 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020 ;", "440": "(517) 7.2 Le 1.2 à l'exception du 1.2.2.2, le 2 à l'exception du 2.3.3 et du 2.5.3, les 3.1.6, 3.2 et 4 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021 ;", "441": "(518) 7.3 Le 6 à l'exception du 6.10 s'applique à compter du 1er janvier 2021 ;", "442": "(519) 7.4 Le 1.2.2.2 et le 2.3.3 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2022 ;", "443": "(520) 7.5 Le 1.3 à l'exception des 1.3.15 et 1.3.16, le 1.4, le 1.5 à l'exception des 1.5.2.2, 1.5.7 et 1.5.8, les 3.1.2, 3.1.4, 3.1.7 et 3.1.9 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.", "444": "(17) \"10° Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susmentionnée et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration ;", "445": "(18) \"11° Les organismes d'habitations à loyer modéré s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;", "446": "(19) \"12° L'association foncière logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 313-34 du même code.", "447": "(20) \"II. - Dans le secteur du logement locatif social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A :", "448": "(21) \"A. - Les livraisons et livraisons à soi-même des logements neufs suivants :", "449": "(22) \"1° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ;", "450": "(23) \"2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu'ils sont situés :", "451": "(24) \"a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;", "452": "(25) \"b) En dehors de ces quartiers et :", "453": "(26) \" i) Soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;", "454": "(27) \"ii) Soit sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d'une telle convention, parmi l'ensemble des logement locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 % ;", "455": "(28) \"3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.", "456": "(29) \"Le présent A s'applique lorsque le destinataire de l'opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour le logement livré. Son 3° s'applique également lorsque le destinataire est l'association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.", "457": "(30) \"B. - Les opérations suivantes :", "458": "(31) \"1° Les livraisons de terrains à bâtir aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux personnes bénéficiaires, à la date de la livraison, d'un prêt réglementé, lorsqu'ils sont destinés à la construction de logements locatifs sociaux ;", "459": "(32) \"2° Le premier apport de logements locatifs sociaux réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, lorsque les conditions suivantes sont réunies :", "460": "(33) \"a) La construction a fait l'objet d'une livraison ou d'une livraison à soi-même éligible au taux réduit conformément au A du présent article ;", "461": "(34) \"b) L'acte d'apport prévoit le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire du prêt réglementé et de la convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;", "462": "(35) \"3° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;", "463": "(36) \"4° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social.", "464": "(37) \"C. - Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas celui prévu au c de l'article 279-0 bis A lorsque le destinataire est :", "465": "(38) \"1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, l'association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;", "466": "(39) \"2° Pour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, un organisme réalisant, en substitution de l'association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d'une convention de rénovation urbaine.", "467": "(40) \"III. - Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A :", "468": "(41) \"1° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ;", "469": "(42) \"2° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :", "470": "(43) \"a) Soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;", "471": "(44) \"b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;", "472": "(45) \"3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;", "473": "(46) \"4° Les opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues par le chapitre V du titre V du livre II du même code :", "474": "(47) \"a) Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire ;", "475": "(48) \"b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire ;", "476": "(49) \"c) Lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits réels immobiliers.", "477": "(50) \"IV. - Dans le secteur social et médico-social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A les livraisons et livraisons à soi-même de locaux dont les acquéreurs sont les structures suivantes :", "478": "(51) \"1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence suivantes :", "479": "(52) \"a) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;", "480": "(53) \"b) Les structures dénommées \"lits halte soins santé\", les structures dénommées \"lits d'accueil médicalisés\" et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code ;", "481": "(54) \"c) Les centres d'hébergement d'urgence déclarés conformément à l'article L. 322-1 du même code, lorsqu'ils sont destinés aux personnes sans domicile ;", "482": "(55) \"2° Les établissements suivants, lorsqu'ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent :", "483": "(56) \"a) Les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement ;", "484": "(57) \"b) Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé ;", "485": "(58) \"c) Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code qui hébergent des personnes handicapées.", "486": "(59) \"Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le présent article et le code de l'action sociale et des familles.\" ;", "487": "(60) 4° A l'article 278 sexies-0 A, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :", "488": "(61) \"", "489": "
Secteurs ou locaux concernésSubdivision de l'article 278 sexiesTaux
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration1° du A du II5,5 %
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain2° du A du II5,5 %
Autres logements locatifs sociaux3° du A du II10 %
Opérations d'acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social4° du B du II5,5 %
Logements assimilés à des logements locatifs sociauxC du II10 %
Accession sociale à la propriétéIII5,5 %
Secteur social et médico-socialIV5,5 %
", "490": "(62) \"Pour les opérations mentionnées aux 1° à 3° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau ci-dessus pour la livraison mentionnée au A du même II portant sur la même catégorie de logements.\" ;", "491": "(63) 5° L'article 278 sexies A est remplacé par les dispositions suivantes :", "492": "(64) \"Art. 278 sexies A. - I. - Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants :", "493": "(65) \"1° Les travaux d'extension des locaux, ou rendant l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, portant sur :", "494": "(66) \"a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;", "495": "(67) \"b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ;", "496": "(68) \"2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;", "497": "(69) \"3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2°, portant sur :", "498": "(70) \"a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et dont la construction n'a pas été financée par un prêt locatif social ;", "499": "(71) \"b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;", "500": "(72) \"c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies ;", "501": "(73) \"4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I, dans le cadre d'une reconstitution de l'offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.", "502": "(74) \"Le présent I ne s'applique pas aux travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.", "503": "(75) \"II. - Les taux réduits prévus au I sont égaux à :", "504": "
Travaux concernésSubdivision du I du présent articleTaux
Travaux d'amélioration dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social2° du I5,5 %
Autres travaux d'amélioration portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbaina du 3° du I5,5 %
Travaux d'amélioration portant sur les autres logements locatifs sociauxb du 3° du I10 %
Travaux d'amélioration portant sur les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-socialc du 3° du I10 %
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain4° du I5,5 %
", "505": "(76) \"Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l'article 278 sexies-0 A. À cette fin, un logement dont la construction n'a été financée ni par un prêt locatif aidé d'intégration, ni par un prêt locatif à usage social, ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a été financée par un prêt locatif à usage social.\" ;", "506": "(77) 6° Au b de l'article 279-0 bis A, les références : \"2 à 6, 8 et 10 du I\" sont remplacées par les références : \"A et B du II, 1° du III et IV\" ;", "507": "(78) 7° Au II de l'article 284 :", "508": "(79) a) Au premier alinéa :", "509": "(80) i) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : \"Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II, est tenu au paiement… (le reste sans changement).\" ;", "510": "(81) ii) À la troisième phrase, les références : \"4, 11 et 11 bis du I\" sont remplacées par les références : \"1° et 2° du III\" ;", "511": "(82) iii) À la dernière phrase, la référence : \"4 du I\" est remplacée par la référence : \"1° du III\" ;", "512": "(83) b) Au second alinéa, les références : \"4 et 12 du I\" sont remplacées par les références : \"1° et 3° du III\" et les références : \"4, 11 et 11 bis du même I\" sont remplacées par les références : \"1° et 2° du même III \" ;", "513": "(84) c) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : \"13 du I\" est remplacée par la référence : \"4° du III\" ;", "514": "(85) 8° A l'article 1384 A :", "515": "(86) a) Au deuxième alinéa du I :", "516": "(87) i) Après les mots : \"des dispositions des\", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : \"A et 3° du B du II de l'article 278 sexies. \" ;", "517": "(88) ii) A la deuxième phrase, la référence : \"10 du I\" est remplacée par la référence : \" 3° du B du II\" ;", "518": "(89) b) Au I quater, après les mots : \"bénéficient des dispositions\", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : \"de la dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 278 sexies.\" ;", "519": "(90) 9° Au deuxième alinéa de l'article 1391 E, les références : \"2 à 8 du I\" sont remplacées par les références : \"II, 1° du III et IV\".", "520": "(91) II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, après les mots : \"des taux\", la fin de la phrase est ainsi rédigée : \"réduits mentionnés au même article.\"", "521": "(92) III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019." }, "liens": [ "code général des impôts", "III de l'article 204 H du code général des impôts", "article 204 E du code général des impôts", "IV de l'article 204 H du code général des impôts", "article L. 102 AE du livre des procédures fiscales", "livre des procédures fiscales", "article 5 de la loi n° 2017-1837", "code général des collectivités territoriales", "quatrième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles", "sixième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation", "IV de l'article L. 3414-6 du code de la défense", "troisième alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports", "IV de l'article 5 de la loi n° 2017-1837", "II et III de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001", "II et III de l'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015", "III de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016", "article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016", "III et IV de l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017", "II et III de l'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018", "articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts", "articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts", "article 1407 bis du code général des impôts", "I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts", "III, du b du III bis et du b du III ter de l'article 1530 bis du code général des impôts", "I de l'article 1636 B octies du code général des impôts", "article 1609 nonies C du code général des impôts", "articles L. 2331-3, L. 3662-1, L. 5212-12, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales", "articles 1638, 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts", "II de l'article 49 de la loi n° 2016-1918", "articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts", "1° de l'article 1382 du code général des impôts", "articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation", "a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016", "article 1639 A bis du code général des impôts", "article 1383 du code général des impôts", "II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts", "I de l'article 1636 B septies du code général des impôts", "article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales", "article 1641 du code général des impôts", "article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts", "article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991", "I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts", "articles 1390 et 1391 du code général des impôts", "article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003", "article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000", "II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003", "article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009", "II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014", "IV de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017", "IV de l'article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018", "article 1414 C du code général des impôts", "article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales", "premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003", "article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", "4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation", "onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation", "loi n° 84-595 du 12 juillet 1984", "article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014", "articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation", "8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", "2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", "code de l'action sociale et des familles", "quatrième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "(2) A. - A l'article 115 quinquies :", "003": "(3) 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "(4) \"Il en est également de même, dans la mesure où elle respecte la condition du a du 3, lorsque les sommes auxquelles la retenue à la source a été appliquée n'ont pas été désinvesties hors de France.\" ;", "005": "(5) 2° Au a du 3, les mots : \"de direction effective\" sont supprimés ;", "006": "(6) B. - A l'article 119 quinquies :", "007": "(7) 1° Au premier alinéa :", "008": "(8) a) Les mots : \"La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux produits distribués à\" sont remplacés par les mots : \"Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par\" ;", "009": "(9) b) Après les mots : \"au cours duquel elle\", est inséré le mot : \"les\" ;", "010": "(10) c) Les mots : \"ces distributions\" sont remplacés par les mots : \"ou les réalise\" ;", "011": "(11) 2° Aux 1° et 2°, par deux fois, les mots : \"produits distribués\" sont remplacés par les mots : \"revenus et profits\" et les mots : \"de direction effective\" sont supprimés ;", "012": "(12) 3° Au 1° :", "013": "(13) a) Après les mots : \"sont situés\", sont insérés les mots : \", pour les retenues à la source et les prélèvements mentionnés aux articles 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B,\" ;", "014": "(14) b) Sont ajoutés les mots : \"ou, pour les retenues à la source mentionnées à l'article 119 bis, dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A\" ;", "015": "(15) 4° Au 3°, le mot : \"distribution\" est remplacé par les mots : \"perception du revenu ou la réalisation du profit\" ;", "016": "(16) C. - Au chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, il est rétabli une section I ainsi rédigée :", "017": "(17) \"Section I", "018": "(18) \"Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France", "019": "(19) \"Art. 235 quater. - I. - Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues à la source ou prélèvements mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en vertu de ces articles lui soit restituée lorsque les conditions suivantes sont réunies :", "020": "(20) \"1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus est situé :", "021": "(21) \"a) Pour les retenues à la source mentionnées à l'article 119 bis, dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;", "022": "(22) \"b) Pour les retenues à la source et les prélèvements mentionnés aux articles 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B, dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;", "023": "(23) \"2° Son résultat fiscal, calculé selon les règles applicables dans l'État ou le territoire où est situé son siège ou son établissement stable, est déficitaire au titre de l'exercice au cours duquel les revenus et profits mentionnés au premier alinéa sont, selon le cas, perçus ou réalisés.", "024": "(24) \"Le résultat déficitaire est calculé en tenant compte des revenus ou profits dont l'imposition fait l'objet d'une demande de restitution au titre de cet exercice.", "025": "(25) \"II. - La restitution prévue au I des sommes retenues ou prélevées en application des articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B donne lieu à une imposition des revenus et profits mentionnés au I. Celle-ci est calculée en appliquant à ces revenus et profits les règles d'assiette et de taux prévues, selon le cas, aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B en vigueur à la date du fait générateur des retenues et prélèvements restitués. Elle est due par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I et fait l'objet d'un report.", "026": "(26) \"L'imposition mentionnée au premier alinéa du présent II est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.", "027": "(27) \"III. - La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur de la retenue ou du prélèvement dont la restitution est sollicitée. Cette déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit déterminé conformément au 2° du I.", "028": "(28) \"IV. - L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu pour chacun des exercices suivant celui au titre duquel la déclaration mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci dépose auprès du service des impôts des non-résidents une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé conformément au 2° du I dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.", "029": "(29) \"Un état de suivi des revenus et profits dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations mentionnées au III et au premier alinéa du présent IV sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.", "030": "(30) \"V. - Il est mis fin au report d'imposition mentionné au II lorsque :", "031": "(31) \"1° La déclaration prévue au premier alinéa du IV fait apparaître un bénéfice ;", "032": "(32) \"2° Le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I fait l'objet d'une opération entraînant sa dissolution sans liquidation, sauf si ses déficits tels que définis au 2° du I sont transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, et que cette dernière prend l'engagement de déposer une déclaration dans les conditions du IV.", "033": "(33) En l'absence de transfert des déficits de la société faisant l'objet d'une dissolution sans liquidation, et si la dernière déclaration déposée par celle-ci dans les conditions prévues au III ou au IV fait apparaître un résultat déficitaire déterminé conformément au 2° du I, la restitution prévue au premier alinéa du 1 est définitivement acquise ;", "034": "(34) \"3° Le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I n'a pas respecté les obligations prévues au IV.", "035": "(35) \"Le montant des revenus et profits au titre desquels il est mis fin au report en application du 1° du présent V n'est retenu que dans la limite du bénéfice mentionné au même 1°.", "036": "(36) \"L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui entraîne son exigibilité immédiate.\" ;", "037": "(37) D. - Au premier alinéa du II de l'article 182 B, les mots : \"fixé au taux prévu au\" sont remplacés par les mots : \"celui prévu à la première phrase du\" ;", "038": "(38) E. - Au dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 187, le taux : \"30 %\" est remplacé par les mots : \"celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219\" ;", "039": "(39) F. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis, la deuxième occurrence du mot : \"au\" est remplacée par les mots : \"à la première phrase du\" ;", "040": "(40) G. - Au premier alinéa du 1 du III bis de l'article 244 bis A, les mots : \"fixé au\" sont remplacés par les mots : \"prévu à la première phrase du\" ;", "041": "(41) H. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 244 bis B, la deuxième occurrence du mot : \"au\" est remplacée par les mots : \"à la première phrase du\".", "042": "(42) II. - A l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :", "043": "(43) A. - Le D du I est abrogé ;", "044": "(44) B. - Le C du III est remplacé par les dispositions suivantes :", "045": "(45) \"C. - Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020\".", "046": "(46) III. - A. - Les A, B et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.", "047": "(47) B. - Les D, F, G et H du I s'appliquent aux retenues à la source et prélèvements dont le fait générateur est intervenu à compter du 6 mars 2019.", "048": "(48) C. - Le E du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.", "049": "Ii- ressources affectées", "050": "A - dispositions relatives aux collectivités territoriales", "051": "Article 21 : FIXATION POUR 2020 DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) AINSI QUE DES VARIABLES D'AJUSTEMENT, ET SUBSTITUTION D'UNE DOTATION BUDGÉTAIRE AU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES EN FAVEUR DE LA GUYANE", "052": "(1) I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "053": "(2) \"En 2020, ce montant est égal à 26 801 527 462 euros.\"", "054": "(3) II. - Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "055": "(4) \"Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019.\"", "056": "(5) III. - A. - La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :", "057": "(6) 1° Au 8 de l'article 77 :", "058": "(7) a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :", "059": "(8) \"Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 406 598 778 €.\" ;", "060": "(9) b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :", "061": "(10) \"Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €.\" ;", "062": "(11) 2° A l'article 78 :", "063": "(12) a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "064": "(13) \"Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 513 780 027 €.\" ;", "065": "(14) b) Le second alinéa du 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes :", "066": "(15) \"Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €.\" ;", "067": "(16) B. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :", "068": "(17) \"Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019.\"", "069": "(18) IV. - Pour chacune des dotations minorées en application du III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2018. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2019, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au B du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.", "070": "(19) Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.", "071": "(20) Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent V sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2018. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2018. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2018. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.", "072": "(21) V. - Le III de l'article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant d'autres dispositions en matière sociale et économique est remplacé par les dispositions suivantes :", "073": "(22) \"III. - Les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie sont compensées, selon des modalités déterminées en loi de finances, par une dotation d'un montant ne pouvant excéder 27 000 000 euros.", "074": "(23) \"Pour l'exercice 2020, le versement par l'État de la dotation mentionnée au précédent alinéa est conditionné à la conclusion, avant le 20 décembre 2019, d'une convention d'objectifs et de performance entre l'État et la collectivité territoriale de Guyane.\"", "075": "Article 23 : CRÉATION D'UN PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT (PSR) À DESTINATION DE LA POLYNÉSIer FRANÇAISE", "076": "(1) L'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :", "077": "(2) \"Art. L. 6500. - À compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l'État accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en vertu du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française.", "078": "(3) \"Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.", "079": "(4) \"Cette dotation est libre d'emploi et fait l'objet de versements mensuels.\"", "080": "Article 25 : RECENTRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ET DU REVENU DE SOLIDARITÉ (RSO) À LA RÉUNION, ET RECENTRALISATION DU RSO EN GUYANE", "081": "(1) I. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-20 ainsi rédigé :", "082": "(2) \"Art. L. 522-20. - Pour leur application à La Réunion, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :", "083": "(3) \"1° A l'article L. 262-8, les mots : \"le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle\" sont remplacés par les mots : \"la caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'État\" ;", "084": "(4) \"2° A l'article L. 262-11 :", "085": "(5) \"a) Au début du premier alinéa, les mots : \"Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent\" sont remplacés par les mots : \"La caisse d'allocations familiales assiste\" ;", "086": "(6) \"b) Au second alinéa, les mots : \"chargé du service\" sont remplacés par le mot : \"précité\" et les mots : \"du département\" sont remplacés par les mots : \"de l'État\" ;", "087": "(7) \"3° A l'article L. 262-12 :", "088": "(8) \"a) Au début de la deuxième phrase, les mots : \"Le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"La caisse d'allocations familiales\" ;", "089": "(9) \"b) Au début de la dernière phrase, le mot : \"Il\" est remplacé par le mot : \"Elle\" ;", "090": "(10) \"4° L'article L. 262-13 est remplacé par les dispositions suivantes :", "091": "(11) \"\"Art. L. 262-13. - Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'État, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.\" ;", "092": "(12) \"5° L'article L. 262-15 est ainsi modifié :", "093": "(13) \"a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "094": "(14) \"\"L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par la caisse d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.\" ;", "095": "(15) \"b) Au début du second alinéa, les mots : \"Le décret mentionné au premier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"Un décret\" ;", "096": "(16) \"6° L'article L. 262-16 est remplacé par les dispositions suivantes :", "097": "(17) \"\"Art. L. 262-16. - Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort du département de La Réunion, par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'État.\" ;", "098": "(18) \"7° A l'article L. 262-21 :", "099": "(19) \"a) Au deuxième alinéa, les mots : \"le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"la caisse d'allocations familiales\" et, après le mot : \"dérogation,\", sont insérés les mots : \"pour le compte de l'État,\";", "100": "(20) \"b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :", "101": "(21) \"- à la première phrase, les mots : \"au président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"à la caisse d'allocations familiales\" ;", "102": "(22) \"- la deuxième phrase est supprimée ;", "103": "(23) \"8° L'article L. 262-22 est remplacé par les dispositions suivantes :", "104": "(24) \"\"Art. L. 262-22. - La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'État, au versement d'avances sur droits supposés.\" ;", "105": "(25) \"9° L'article L. 262-24 est remplacé par les dispositions suivantes :", "106": "(26) \"\"Art. L. 262-24. - Le revenu de solidarité active est financé par l'État.", "107": "(27) \"\"Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge par l'État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.\" ;", "108": "(28) \"10° L'article L. 262-25 est remplacé par les dispositions suivantes :", "109": "(29) \"\"Art. L. 262-25. - Une convention est conclue entre l'État et la caisse d'allocations familiales de La Réunion.", "110": "(30) \"\"Cette convention précise en particulier :", "111": "(31) \"\"1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'État ;", "112": "(32) \"\"2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des compétences déléguées par l'État en matière d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 262-29 ;", "113": "(33) \"\"3° Les objectifs fixés par l'État à la caisse d'allocations familiales pour l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude ;", "114": "(34) \"\"4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d'allocations familiales auprès de l'État, notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;", "115": "(35) \"\"5° Les modalités d'échange de données entre les parties.", "116": "(36) \"\"Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.\" ;", "117": "(37) \"11° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;", "118": "(38) \"12° A l'article L. 262-29 :", "119": "(39) \"a) Au début du premier alinéa, les mots : \"Le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"La caisse d'allocations familiales\" ;", "120": "(40) \"b) Au 1°, les mots : \"le département\" sont remplacés par les mots : \"la caisse d'allocations familiales\" ;", "121": "(41) \"c) Au 2°, les mots : \"les autorités ou\" sont remplacés par les mots : \"le département de La Réunion qui peut décider de recourir à des\" ;", "122": "(42) \"d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "123": "(43) \"\"La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du présent code.\" ;", "124": "(44) \"13° A l'article L. 262-30 :", "125": "(45) \"a) Au troisième alinéa, les mots : \"au président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"à la caisse d'allocations familiales\" ;", "126": "(46) \"b) Au début du dernier alinéa, les mots : \"Le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté\" ;", "127": "(47) \"14° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, après les mots : \"du conseil départemental\" sont ajoutés les mots : \"de La Réunion\" ;", "128": "(48) \"15° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : \"le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale\" sont remplacés par les mots : \"l'État, la caisse d'allocations familiales, le département de La Réunion, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code.\" ;", "129": "(49) \"16° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;", "130": "(50) \"17° A l'article L. 262-35 :", "131": "(51) \"a) Au premier alinéa, après les mots : \"le département, représenté par le président du conseil départemental\" sont ajoutés les mots : \"de La Réunion\" ;", "132": "(52) \"b) A la fin du dernier alinéa, après les mots : \"du conseil départemental\" sont ajoutés les mots : \"de La Réunion\" ;", "133": "(53) \"18° A l'article L. 262-36 :", "134": "(54) \"a) Au premier alinéa, après les mots : \"le département, représenté par le président du conseil départemental\" sont ajoutés les mots : \"de La Réunion\" ;", "135": "(55) \"b) Au début du second alinéa, après les mots : \"Le département\" sont ajoutés les mots : \"de La Réunion\" ;", "136": "(56) \"19° A l'article L. 262-37 :", "137": "(57) \"a) A la fin du premier alinéa, les mots : \"le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"la caisse d'allocations familiales\" ;", "138": "(58) \"b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;", "139": "(59) \"c) Au dernier alinéa, les mots : \"l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"la caisse d'allocations familiales\" ;", "140": "(60) \"20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : \"Le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"Le directeur de la caisse d'allocations familiales\" ;", "141": "(61) \"21° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : \"Le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"Le directeur de la caisse d'allocations familiales\" et après les mots : \"du département\" sont ajoutés les mots : \"de La Réunion\" ;", "142": "(62) \"22° A l'article L. 262-40 :", "143": "(63) \"a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "144": "(64) \"\"Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :\" ;", "145": "(65) \"b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :", "146": "(66) \"\"2° Au conseil départemental de La Réunion ;\"", "147": "(67) \"c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "148": "(68) \"\"Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.\" ;", "149": "(69) \"d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:", "150": "(70) \"\"La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.\" ;", "151": "(71) \"e) Au début du huitième alinéa, les mots : \"Les organismes chargés de son versement réalisent\" sont remplacés par les mots : \"La caisse d'allocations familiales réalise\" ;", "152": "(72) \"f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;", "153": "(73) \"23° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : \"le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement\" sont remplacés par les mots : \"les organismes chargés de l'instruction des demandes\" ;", "154": "(74) \"24° A l'article L. 262-42, les mots : \"le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"la caisse d'allocations familiales\" ;", "155": "(75) \"25° A l'article L. 262-43, les mots : \"porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en oeuvre des\" sont remplacés par les mots : \"met en oeuvre les\" ;", "156": "(76) \"26° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : \"ou le département\" sont remplacés par les mots : \", pour le compte de l'État,\" ;", "157": "(77) \"27° A l'article L. 262-46 :", "158": "(78) \"a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "159": "(79) \"\"Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.\" ;", "160": "(80) \"b) Le huitième alinéa est supprimé ;", "161": "(81) \"c) Au neuvième alinéa, les mots : \"par le président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \", pour le compte de l'État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale\" ;", "162": "(82) \"d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "163": "(83) \"\"La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application, selon le cas, de l'article L. 262-16, du X de l'article L. 542-6 ou du 28° de l'article L. 522-19.\" ;", "164": "(84) \"28° A l'article L. 262-47 :", "165": "(85) \"a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "166": "(86) \"\"Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État.\" ;", "167": "(87) \"b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "168": "(88) \"\"Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.", "169": "(89) \"\"Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.\" ;", "170": "(90) \"29° L'article L. 262-52 est ainsi modifié :", "171": "(91) \"a) Au premier alinéa :", "172": "(92) \"- à la première phrase, les mots : \"amende administrative\" sont remplacés par le mot : \"pénalité\" ;", "173": "(93) \"- A la deuxième phrase, les mots : \"président du conseil départemental\" sont remplacés par les mots : \"directeur de la caisse d'allocations familiales\" ;", "174": "(94) \"- La dernière phrase est supprimée ;", "175": "(95) \"b) Au deuxième alinéa :", "176": "(96) \"- A la première phrase, le mot : \"amende\" est remplacé par le mot : \"pénalité\" ;", "177": "(97) \"- La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :", "178": "(98) \"\"Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.\" ;", "179": "(99) \"- au début de la dernière phrase, les mots : \"L'amende administrative\" sont remplacés par les mots : \"La pénalité\" ;", "180": "(100) \"c) Le dernier alinéa est supprimé ;", "181": "(101) \"30° L'article L. 262-56 n'est pas applicable.\"", "182": "(102) II. - Le livre V du même code est ainsi modifié :", "183": "(103) 1° Au d du 28° de l'article L. 522-19, après les mots : \"du Département de Mayotte\" sont ajoutés les mots : \"et du département de La Réunion\" et après les mots : \"du X de l'article L. 542-6\" sont ajoutés les mots : \"et du 27° de l'article L. 522-20\" ;", "184": "(104) \"2° Au 4° du XXII de l'article L. 542-6 après les mots : \"collectivité territoriale de Guyane\" sont ajoutés les mots : \"et du département de La Réunion\" et après les mots : \"du 7° de l'article L. 522-19\" sont ajoutés les mots : \"et du 6° de l'article L. 522-20\".", "185": "(105) III. - Les dispositions du I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 12° au 15° et le 21° de l'article L. 522-20 résultant du I qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :", "186": "(106) \"1° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion et sont financés par l'État, à l'exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 ;", "187": "(107) \"2° Afin d'assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l'encontre des décisions prises par le président du conseil départemental de La Réunion, les recours antérieurs au 1er janvier 2020 restent à la charge du département, qui supportent les conséquences financières des décisions rendues sur ces recours. Les recours déposés devant le département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 sont transférés à la caisse d'allocations familiales de La Réunion qui en assure l'instruction dans les conditions prévues à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à La Réunion.\"", "188": "(108) IV. - Au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 522-14 est ainsi modifié :", "189": "(109) 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "190": "(110) \"Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe, par la collectivité territoriale en Martinique et par l'État en Guyane et à La Réunion.\" ;", "191": "(111) 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "192": "(112) \"Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.\"", "193": "(113) V. - L'article L. 581-9 du même code est complété par les alinéas suivants :", "194": "(114) \"Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :", "195": "(115) \"\"Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d'outre-mer.", "196": "(116) \"\"Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.\"\"", "197": "(117) VI. - Le transfert à l'État de la compétence en matière d'attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L.522-14 du code de l'action sociale et des familles et d'orientation de leurs bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de ces allocations s'accompagnent de l'attribution à l'État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par le département de La Réunion.", "198": "(118) VII. - Le montant du droit à compensation au profit de l'État est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L.522-14 du code de l'action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'État affectés à l'attribution des allocations.", "199": "(119) Pour l'année 2020, un montant provisionnel du droit à compensation pour l'État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VII sur la période de 2016 à 2018. Il est procédé ultérieurement à l'ajustement de ce montant afin d'arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.", "200": "(120) Le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations susmentionnées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi qu'en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'État affectés à l'attribution des allocations, estimée à titre provisoire sur la base d'un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire de l'allocation précitée calculé à partir de l'état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l'exercice 2018.", "201": "(121) VIII. - A compter du 1er janvier 2020, l'État cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à cette collectivité au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.", "202": "(122) IX. - Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au VI, des charges transférées par le département de La Réunion, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales perçue en 2019 par le département ainsi que, le cas échéant, à une reprise complémentaire par une réfaction de la dotation de compensation, mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du même code, du département d'un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.", "203": "(123) Le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est égal au solde entre, d'une part, le montant du droit à compensation défini au premier alinéa du VII du présent article et, d'autre part, le montant des ressources de compensation et d'accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l'État en 2019 auquel s'ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX.", "204": "(124) A titre provisionnel, pour l'année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est égal au solde entre, d'une part, le montant provisionnel du droit à compensation de l'État défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d'autre part, le montant des ressources de compensation et d'accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l'État en 2018 auquel s'ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX.", "205": "(125) Un ajustement ultérieur est effectué sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales perçue par le département en 2021, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d'accompagnement versées par l'État en 2019 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'État alloués à l'attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L.522-14 du code de l'action sociale et des familles.\"", "206": "(126) X. - La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifiée :", "207": "(127) 1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "208": "(128) \"A compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s'applique pas au département de La Réunion.\" ;", "209": "(129) 2° L'article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "210": "(130) \"A compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s'applique pas à au département de La Réunion.\"", "211": "(131) XI. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "212": "(132) 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "213": "(133) \"A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et en 2019 au département de La Réunion.\" ;", "214": "(134) 2° Au premier alinéa du III et aux quatre premiers alinéas du IV, les mots : \"aux départements de Guadeloupe et de la Réunion\" sont remplacés par les mots : \"au département de Guadeloupe\" ;", "215": "(135) 3° Au deuxième alinéa du III et aux cinquième, sixième et septième alinéas du IV, les mots : \"les départements de Guadeloupe et de La Réunion\" sont remplacés par les mots : \"le département de Guadeloupe\" ;", "216": "(136) 4° Au a du 1 du IV, les mots \"de l'ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion\" sont remplacés par les mots : \"du département de Guadeloupe\".", "217": "(137) XII. - L'article L. 3334-16-3 du même code est ainsi modifié :", "218": "(138) 1° Le deuxième alinéa est ainsi remplacé :", "219": "(139) \"A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus de ce dispositif.\" ;", "220": "(140) 2° Le a du 2° du II est complété par la phrase : \"Pour le département de la Réunion, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2019.\"", "221": "(141) XIII. - Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les dispositions suivantes :", "222": "(142) \"et, à compter du 1er janvier 2020, au département de la Réunion.\"", "223": "(143) XIV. - Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :", "224": "(144) 1° Au quatrième alinéa, le montant : \"12,891 euros\" est remplacé par le montant : \"12,024 euros\" ;", "225": "(145) 2° Au cinquième alinéa, le montant : \"8,574 euros\" est remplacé par le montant : \"7 998 euros\" ;", "226": "(146) 3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "227": "(147) \"A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée.\" ;", "228": "(148) 4° Au dixième alinéa, les mots \"1er janvier 2019\" sont remplacés par les mots \"1er janvier 2020\" ;", "229": "(149) 5° Le tableau du onzième alinéa est remplacé par le tableau suivant :", "230": "(150) \"", "231": "
DépartementsPourcentages
Ain0,354900
Aisne0,656539
Allier0,491798
Alpes-de-Haute-Provence0,203126
Hautes-Alpes0,098271
Alpes-Maritimes1,659323
Ardèche0,362930
Ardennes0,559770
Ariège0,336660
Aube0,439806
Aude0,929696
Aveyron0,195347
Bouches-du-Rhône6,891126
Calvados0,896135
Cantal0,138704
Charente0,595291
Charente-Maritime1,016447
Cher0,552053
Corrèze0,196200
Corse-du-Sud0,276405
Haute-Corse0,381176
Côte-d'Or0,506519
Cotes-d'Armor0,522304
Creuse0,149837
Dordogne0,631680
Doubs0,551383
Drôme0,697596
Eure0,617029
Eure-et-Loir0,406944
Finistère0,978508
Gard1,898721
Haute-Garonne2,420641
Gers0,174041
Gironde2,264178
Hérault2,821570
Ille-et-Vilaine0,738956
Indre0,224447
Indre-et-Loire0,756111
Isère1,125009
Jura0,170802
Landes0,454847
Loir-et-Cher0,368811
Loire0,844041
Haute-Loire0,134614
Loire-Atlantique1,535496
Loiret0,654065
Lot0,207389
Lot-et-Garonne0,511019
Lozère0,062293
Maine-et-Loire0,848510
Manche0,422159
Marne0,695833
Haute-Marne0,211400
Mayenne0,177683
Meurthe-et-Moselle1,158917
Meuse0,251960
Morbihan0,669912
Moselle1,069635
Nièvre0,309725
Nord5,873965
Oise0,861496
Orne0,376814
Pas-de-Calais3,143484
Puy-de-Dôme0,826911
Pyrénées-Atlantiques0,912167
Hautes-Pyrénées0,325053
Pyrénées-Orientales1,253042
Bas-Rhin1,233628
Haut-Rhin0,634241
Rhône0,287144
Métropole de Lyon2,034078
Haute-Saône0,207247
Saône-et-Loire0,480574
Sarthe0,633019
Savoie0,307962
Haute-Savoie0,499185
Paris5,138148
Seine-Maritime2,255087
Seine-et-Marne1,023857
Yvelines0,981117
Deux-Sèvres0,317607
Somme0,911821
Tarn0,548152
Tarn-et-Garonne0,376698
Var2,005555
Vaucluse1,078561
Vendée0,371855
Vienne0,615305
Haute-Vienne0,446357
Vosges0,398980
Yonne0,367084
Territoire de Belfort0,179504
Essonne1,335739
Hauts-de-Seine1,965728
Seine-Saint-Denis4,354978
Val-de-Marne2,157825
Val-d'Oise1,487591
Guadeloupe3,243973
Martinique3,069776
Saint-Pierre-Miquelon0,002402
Total100 %
", "232": "(151)\"", "233": "(152) XV. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est complété par un V ainsi rédigé :", "234": "(153) \"A compter du 1er janvier 2020, les I et II ne s'appliquent pas au département de La Réunion\".", "235": "(154) XVI. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :", "236": "(155) 1° Au 2°, les mots : \"à l'exception, à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane\" sont remplacés par les mots : \"à l'exception de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020,\" ;", "237": "(156) 2° Au sixième alinéa, le montant : \"2,275 €\" est remplacé par le montant : \"2,081 €\" ;", "238": "(157) 3° Au septième alinéa, le montant : \"1,610 €\" est remplacé par le montant : \"1,472 €\" ;", "239": "(158) 4° Au quinzième alinéa, les mots : \"A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus\" sont remplacés par les mots : \"A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus\" ;", "240": "(159) 5° Au seizième alinéa, les mots : \"1er janvier 2019\" sont remplacés par les mots : \"1er janvier 2020\" ;", "241": "(160) 6° Le tableau du seizième alinéa est remplacé par le tableau suivant :", "242": "(161) \"", "243": "
DépartementsPourcentages
Ain0,402081
Aisne1,332616
Allier0,608323
Alpes-de-Haute-Provence0,221930
Hautes-Alpes0,109897
Alpes-Maritimes1,427071
Ardèche0,349216
Ardennes0,663633
Ariège0,275964
Aube0,663362
Aude0,921743
Aveyron0,176934
Bouches-du-Rhône5,062247
Calvados0,914580
Cantal0,078509
Charente0,691092
Charente-Maritime0,932492
Cher0,533128
Corrèze0,217228
Corse-du-Sud0,114676
Haute-Corse0,262973
Côte-d'Or0,501559
Cotes-d'Armor0,558977
Creuse0,110012
Dordogne0,528965
Doubs0,676515
Drôme0,647555
Eure0,949684
Eure-et-Loir0,528537
Finistère0,627685
Gard1,599514
Haute-Garonne1,530942
Gers0,178593
Gironde1,778646
Hérault2,013122
Ille-et-Vilaine0,813345
Indre0,306613
Indre-et-Loire0,707000
Isère1,191765
Jura0,237095
Landes0,417970
Loir-et-Cher0,400305
Loire0,733412
Haute-Loire0,170650
Loire-Atlantique1,365372
Loiret0,779406
Lot0,161440
Lot-et-Garonne0,504893
Lozère0,038128
Maine-et-Loire0,932940
Manche0,451280
Marne0,934066
Haute-Marne0,293790
Mayenne0,269563
Meurthe-et-Moselle1,089178
Meuse0,350788
Morbihan0,625820
Moselle1,493964
Nièvre0,356690
Nord8,056025
Oise1,389433
Orne0,418907
Pas-de-Calais4,926157
Puy-de-Dôme0,665447
Pyrénées-Atlantiques0,618941
Hautes-Pyrénées0,282204
Pyrénées-Orientales1,362318
Bas-Rhin1,529211
Haut-Rhin1,020004
Rhône0,205664
Métropole de Lyon1,456891
Haute-Saône0,322229
Saône-et-Loire0,562231
Sarthe0,876081
Savoie0,272186
Haute-Savoie0,398840
Paris1,501254
Seine-Maritime2,609662
Seine-et-Marne2,011017
Yvelines0,970334
Deux-Sèvres0,453512
Somme1,281906
Tarn0,506087
Tarn-et-Garonne0,400964
Var1,287811
Vaucluse1,115829
Vendée0,511514
Vienne0,807519
Haute-Vienne0,565755
Vosges0,640604
Yonne0,568323
Territoire de Belfort0,239421
Essonne1,473770
Hauts-de-Seine1,204763
Seine-Saint-Denis4,295389
Val-de-Marne1,849279
Val-d'Oise1,852830
Guadeloupe3,603793
Martinique3,069280
Saint-Pierre-Miquelon0,001141
Total100 %
", "244": "(162)\"", "245": "(163) XVII. - L'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :", "246": "(164) 1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "247": "(165) \"Le transfert de l'attribution et de l'orientation des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.522-14 du code de l'action sociale et des familles est effectué à compter du 1er janvier 2020.\" ;", "248": "(166) 2° Au premier alinéa du VI, les mots : \"dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles\" sont remplacés par les mots : \"dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L.522-14 du code de l'action sociale et des familles\" ;", "249": "(167) 3° Au 1 du même VI, les mots : \"de l'allocation susmentionnée\" sont remplacés par les mots : \"des allocations susmentionnées\".", "250": "(168) XVIII. - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas suivants :", "251": "(169) \"Pour l'application du 1 du présent III aux départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l'État, le solde est calculé, pour l'année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :", "252": "(170) \"a) Les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l'État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;", "253": "(171) \"b) Les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et de l'article 51 de la loi de finances pour 2009, au cours de l'année précédant le transfert de la compétence à l'État ;", "254": "(172) \"c) Les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L.3334-16-3 du présent code, au cours de l'année précédant le transfert de la compétence à l'État.\"", "255": "(173) XIX. - Après le f du 2° du B du II de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est inséré les alinéas suivants :", "256": "(174) \"Pour l'application du B du présent II aux départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l'État, sont pris en compte pour l'année du transfert et celle qui lui succède :", "257": "(175) \"a) D'une part, le montant des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année précédant le transfert de la compétence à l'État ;", "258": "(176) \"b) D'autre part, les montants des ressources de compensation et d'accompagnement financier perçues par le département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l'année précédant le transfert de la compétence à l'État, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004, de l'article 51 de la loi de finances pour 2009 et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales.\"", "259": "(1) Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 898 219 377 € qui se répartissent comme suit :", "260": "
Intitulé du prélèvementMontant (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement26 801 527 462
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs8 250 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 000 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 433 094 000
Dotation élu local75 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse62 897 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion466 783 118
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 931 963 992
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale465 253 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane0
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage72 582 185
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française90 552 000
Total 40 898 219 377
", "261": "B - impositions et autres ressources affectées à des tiers" }, "liens": [ "code général des impôts", "directive 2010/24", "article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017", "article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales", "VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015", "loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts", "III de l'article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017", "article L. 6500 du code général des collectivités territoriales", "dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004", "chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles", "article L. 5312-1 du code du travail", "article L. 142-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles", "articles L. 262-2 et L.522-14 du code de l'action sociale et des familles", "article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003", "article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales", "article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales", "article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales", "loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003", "quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003", "article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018", "article L.522-14 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", "quatrième alinéa du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018", "articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 3, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "(2) A. - Au tableau du I :", "003": "(3) 1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : \"528 300\" est remplacé par le montant : \"557 300\" ;", "004": "(4) 2° À la troisième ligne, colonne C, le montant : \"1 205 815\" est remplacé par le montant : \"1 210 000\" ;", "005": "(5) 3° Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :", "006": "(6) \"", "007": "
VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 230 000
", "008": "(7)\"", "009": "(8) 4° À la quatrième ligne, colonne C, le montant : \"2 105 000\" est remplacé par le montant : \"2 151 120\" ;", "010": "(9) 5° À la cinquième ligne, colonne C, le montant : \"6 306\" est remplacé par le montant : \"1 306\" ;", "011": "(10) 6° À la sixième ligne, colonne C, le montant : \"140 000\" est remplacé par le montant : \"290 000\" ;", "012": "(11) 7° À la onzième ligne, colonne C, le montant : \"65 000\" est remplacé par le montant : \"55 000\" ;", "013": "(12) 8° La seizième ligne est supprimée ;", "014": "(13) 9° À la dix-neuvième ligne, colonne C, le montant : \"126 060\" est remplacé par le montant : \"137 060\" ;", "015": "(14) 10° À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : \"6 300\" est remplacé par le montant : \"4 200\".", "016": "(15) 11° À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : \"1 415\" est remplacé par le montant : \"1 315\" ;", "017": "(16) 12° À la vingt-sixième ligne, colonne C, le montant : \"1 415\" est remplacé par le montant : \"1 315\" ;", "018": "(17) 13° À la vingt-huitième ligne, colonne C, le montant : \"96 500\" est remplacé par le montant : \"99 000\" ;", "019": "(18) 14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;", "020": "(19) 15° La trentième ligne est supprimée ;", "021": "(20) 16° À la trente-huitième ligne, colonne C, le montant : \"95 000\" est remplacé par le montant : \"140 000\" ;", "022": "(21) 17° À la quarantième ligne, colonne C, le montant : \"292 000\" est remplacé par le montant : \"247 000\" ;", "023": "(22) 18° À la quarante-et-unième ligne, les mots : \"Chambres de commerce et d'industrie\" sont remplacés par les mots : \"CCI France\" ;", "024": "(23) 19° À la quarante-deuxième ligne, les mots : \"Chambres de commerce et d'industrie\" sont remplacés par les mots : \"CCI France\" ;", "025": "(24) 20° À la cinquante-troisième ligne, colonne C, le montant : \"24 000\" est remplacé par le montant : \"19 500\" ;", "026": "(25) 21° À la cinquante-quatrième ligne, colonne C, le montant : \"14 250\" est remplacé par le montant : \"11 750\" ;", "027": "(26) 22° À la cinquante-sixième ligne, colonne C, le montant : \"55 880\" est remplacé par le montant : \"54 880\" ;", "028": "(27) 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : \"190 634\" est remplacé par le montant : \"192 308\" ;", "029": "(28) 24° À la cinquante-neuvième ligne, colonne C, le montant : \"32 640\" est remplacé par le montant : \"28 340\" ;", "030": "(29) 25° À la soixantième ligne, colonne C, le montant : \"21 400\" est remplacé par le montant : \"17 300\" ;", "031": "(30) 26° À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant : \"9 400\" est remplacé par le montant : \"7 400\" ;", "032": "(31) 27° À la soixante-deuxième ligne, colonne C, le montant : \"70 990\" est remplacé par le montant : \"51 990\" ;", "033": "(32) 28° À la soixante-troisième ligne, colonne C, le montant : \"3 500\" est remplacé par le montant : \"4 000\" ;", "034": "(33) 29° À la soixante-quatrième ligne, colonne C, le montant : \"800\" est remplacé par le montant : \"1 000\" ;", "035": "(34) 30° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"10 200\" est remplacé par le montant : \"13 200\" ;", "036": "(35) 31° La soixante-cinquième ligne est supprimée ;", "037": "(36) 32° Après la soixante-dixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :", "038": "(37) \"", "039": "
Article L. 6131-2 du code du travailFrance compétences9 475 409
", "040": "(38)\" ;", "041": "(39) 33° La soixante-seizième ligne est supprimée ;", "042": "(40) 34° La soixante-dix-neuvième ligne est supprimée ;", "043": "(41) 35° À la quatre-vingt-cinquième ligne, colonne A, la référence : \"Article L. 4316-3 du code des transports\" est remplacée par la référence : \"1° de l'article L. 4316-1 du code des transports\".", "044": "(42) B. - A la première phrase du premier alinéa du A du III, les mots : \"excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts\" sont remplacés par les mots : \"excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts\" et après les mots : \"Fonds de solidarité pour le développement\" sont insérés les mots : \"et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France\".", "045": "(43) C. - Au premier alinéa du III bis, après les mots : \"des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement\" sont insérés les mots : \"et de l'article L. 423-19 du même code\".", "046": "(44) II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "047": "(45) 1° Au vingt-deuxième alinéa de l'article 1001, les mots : \"au Conseil national des barreaux\" sont remplacés par les mots : \"au budget général de l'État\" ;", "048": "(46) 2° A l'article 1604 :", "049": "(47) a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :", "050": "(48) \"Pour les chambres dont la circonscription comporte plusieurs départements, des taux départementaux différents peuvent s'appliquer dans le cadre de la collecte de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti mentionnée au premier alinéa.\" ;", "051": "(49) b) Au III :", "052": "(50) i) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :", "053": "(51) \"III. - La taxe calculée sur la base des taux départementaux communiqués par l'autorité de l'État chargée de la tutelle de la chambre est collectée par les services fiscaux départementaux et reversée intégralement à la chambre régionale d'agriculture. La chambre régionale d'agriculture réalise les versements au titre des articles L. 251-1, L. 156-4 et L. 321-13 du code forestier, du dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts et des articles D. 512-2-1 et D. 514-7 du code rural et de la pêche maritime. Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d'agriculture aux chambres départementales d'agriculture de leur circonscription dans la limite de 70 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités.\" ;", "054": "(52) ii) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :", "055": "(53) \"Les modalités de détermination et de mise en oeuvre du versement des contributions des chambres régionales d'agriculture au financement des chambres départementales d'agriculture de leur circonscription sont prévues par décret.\"", "056": "(54) 3° Les quatre derniers alinéas du IV de l'article 1609 quatervicies A sont remplacés par les dispositions suivantes :", "057": "(55) \"Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de l'aviation civile et de l'environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.", "058": "(56) \"1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;", "059": "(57) \"2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;", "060": "(58) \"3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.", "061": "(59) \"L'arrêté mentionné au deuxième alinéa fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe.\"", "062": "(60) III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :", "063": "(61) 1° L'article L. 423-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "064": "(62) \"Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.\"", "065": "(63) 2° L'article L. 423-27 est remplacé par les dispositions suivantes :", "066": "(64) \"Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau.", "067": "(65) \"Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l'article L. 423-19 du code de l'environnement entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.\"", "068": "(66) IV. - A l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : \"départementales\" est supprimé.", "069": "(67) V. - Au III de l'article L. 6131-1 du code du travail, après la référence : \"L. 6123-5\", la fin de la phrase est ainsi rédigée : \"et, s'agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012\".", "070": "(68) VI. - Le troisième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.", "071": "(69) VII. - A L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : \"et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques\" sont supprimés.", "072": "(70) VIII. - Le V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.", "073": "(71) IX. - Le I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :", "074": "(72) 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : \"A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 316,1 millions d'euros et 343,1 millions d'euros.\" ;", "075": "(73) 2° Au troisième alinéa, les mots : \", en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,\" sont supprimés.", "076": "(74) X. - Le premier alinéa de l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :", "077": "(75) \"A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 68,5 millions d'euros.\"", "078": "(76) XI. - Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.", "079": "(77) XII. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de l'établissement public mentionné à l'article R*. 122-6 du code de la voirie routière à hauteur de 2,8 millions d'euros.", "080": "(78) Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.", "081": "(79) XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.", "082": "C - dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux" }, "liens": [ "article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article 302 bis K du code général des impôts", "code du travail", "code des transports", "article L. 4316-1 du code des transports", "VI de l'article 302 bis K du code général des impôts", "articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement", "code général des impôts", "articles L. 251-1, L. 156-4 et L. 321-13 du code forestier", "dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts", "articles D. 512-2-1 et D. 514-7 du code rural et de la pêche maritime", "code de l'environnement", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 423-19 du code de l'environnement", "article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017", "article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime", "III de l'article L. 6131-1 du code du travail", "troisième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015", "I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017", "article L. 213-8-1 du code de l'environnement", "premier alinéa de l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017", "III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "article R*. 122-6 du code de la voirie routière" ], "order": 4, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2020." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Le compte d'affectation spéciale intitulé \"Aides à l'acquisition de véhicules propres\" est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'État.", "002": "(2) II. - L'article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé." }, "liens": [ "article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 6, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.", "002": "(2) II. - Le I et le II de l'article 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont abrogés." }, "liens": [ "I et le II de l'article 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008" ], "order": 7, "section": "P1T1SS4", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros *)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes432 784478 009
A déduire : Remboursements et dégrèvements141 018141 018
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes291 766336 991
Recettes non fiscales14 367
Recettes totales nettes / dépenses nettes306 132336 991
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 62 235
Montants nets pour le budget général243 897336 991- 93 094
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants6 0286 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours249 925343 019
Budget annexes
Contrôle et exploitation aériens2 1182 141- 23
Publications officielles et information administrative177157+ 21
Totaux pour les budgets annexes2 2952 297- 3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2929
Publications officielles et information administrative00
Totaux pour les budgets annexes2 3242 327
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale82 38181 195+ 1 186
Comptes de concours financiers127 440128 736- 1 296
Comptes de commerce (solde) + 54
Comptes d'opérations monétaires (solde) + 91
Solde pour les comptes spéciaux+ 35
Solde général- 93 061
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
", "003": "(2) II. - Pour 2020 :", "004": "(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,8
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer93,1
Autres besoins de trésorerie- 1,3
Total 230,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme10,0
Variation des dépôts des correspondants6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État3,6
Autres ressources de trésorerie3,5
Total 230,5
", "006": "(4) 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :", "007": "(5) a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "008": "(6) b) à l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "009": "(7) c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;", "010": "(8) d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;", "011": "(9) e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.", "012": "(10) 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d'euros.", "013": "(11) III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.", "014": "(12) IV. - Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "015": "(13) Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 8, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.", "002": "Ii- autorisations de découvert" }, "liens": [], "order": 9, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "(2) II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 10, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT
I. Budget général1 939 264
Action et comptes publics122 029
Agriculture et alimentation29 799
Armées271 125
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales291
Culture9 593
Économie et finances12 294
Éducation nationale et jeunesse1 022 849
Enseignement supérieur, recherche et innovation6 992
Europe et affaires étrangères13 524
Intérieur292 469
Justice88 011
Outre-mer5 583
Services du Premier ministre9 759
Solidarités et santé7 436
Sports1 529
Transition écologique et solidaire37 382
Travail8 599
II. Budgets annexes11 164
Contrôle et exploitation aériens10 544
Publications officielles et information administrative620
Total général1 950 428
" }, "liens": [], "order": 11, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence3 411
TOTAL3 411
", "003": "(2) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 12, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) Les reports de 2019 sur 2020 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.", "002": "
INTITULE DU PROGRAMME 2019INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2019INTITULE DU PROGRAMME 2020INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2020
Aide économique et financière au développementAide publique au développementAide économique et financière au développementAide publique au développement
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsAction et transformation publiquesRénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsAction et transformation publiques
" }, "liens": [ "loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018" ], "order": 13, "section": "P2T3", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "(2) A. - Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1382 I ainsi rédigé :", "003": "(3) \"Art. 1382 I. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de l'article 1464 G.", "004": "(4) \"L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 G.", "005": "(5) \"Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.", "006": "(6) \"II. - L'exonération prévue au I cesse de s'appliquer :", "007": "(7) \"a. A compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l'établissement auquel est rattaché l'immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l'article 1464 G ;", "008": "(8) \"b. A compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.", "009": "(9) \"III. - Pour bénéficier de l'exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.", "010": "(10) \"L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.", "011": "(11) \"IV. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.", "012": "(12) \"A défaut d'option, le redevable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au présent article.", "013": "(13) \"V. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.", "014": "(14) \"VI. - Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.\" ;", "015": "(15) B. - Au II de la section V du même chapitre, l'article 1464 G est ainsi rétabli :", "016": "(16) \"Art. 1464 G. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III.", "017": "(17) \"L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein de l'établissement.", "018": "(18) \"Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.", "019": "(19) \"II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :", "020": "(20) \"1° L'entreprise emploie moins de onze salariés.", "021": "(21) \"L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.", "022": "(22) \"Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130-1, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;", "023": "(23) \"2° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.", "024": "(24) \"III. - Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :", "025": "(25) \"1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;", "026": "(26) \"2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;", "027": "(27) \"3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.", "028": "(28) \"Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2° et par l'administration fiscale pour l'appréciation du critère défini au 3°.", "029": "(29) \"Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.", "030": "(30) \"IV. - Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à l'article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.", "031": "(31) \"L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.", "032": "(32) \"V. - Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.", "033": "(33) \"A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au présent article.", "034": "(34) \"VI. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.\" ;", "035": "(35) C. - A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, à la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 1466 D et à la première phrase du VI de l'article 1466 F, après la référence : \"1464 D,\", sont insérées les références : \"1464 F, 1464 G,\" ;", "036": "(36) D. - A la dernière phrase du II de l'article 1586 nonies, après la référence : \"1464 A\", sont insérées les références : \", 1464 F, 1464 G\" ;", "037": "(37) E. - Au b du 2 du IV de l'article 1639 A ter, après la référence : \"1464 A,\", sont insérées les références : \"1464 F, 1464 G,\" ;", "038": "(38) F. - Au b du 2° du II de l'article 1640, après la référence : \"1464 A,\", sont insérées les références : \"1464 F, 1464 G,\".", "039": "(39) II. - Le I s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.", "040": "(40) III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2020 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1382 I et 1464 G du même code à compter des impositions établies au titre de 2020.", "041": "(41) IV. - Pour l'application du III de l'article 1382 I du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2020 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application des exonérations au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020.", "042": "(42) Pour l'application du IV de l'article 1464 G du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de 2020 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application des exonérations au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020.", "043": "(43) A défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.", "044": "Article 52 : RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D'HABITATION (RVLLH) ET SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS", "045": "(1) I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.", "046": "(2) II. - A. - Les propriétés mentionnées au I sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :", "047": "(3) 1° Les maisons individuelles ;", "048": "(4) 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;", "049": "(5) 3° Les locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;", "050": "(6) 4° Les dépendances isolées.", "051": "(7) Les propriétés des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les dépendances du sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "052": "(8) B. - 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent II est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023, sous réserve de la mise à jour prévue au IV.", "053": "(9) Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B.", "054": "(10) 2. 1° Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.", "055": "(11) 2° Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation, par catégorie de propriétés.", "056": "(12) Pour la détermination de ces tarifs, il n'est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :", "057": "(13) a) Par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et attribués sous condition de ressources ;", "058": "(14) b) Sous le régime de la réglementation des loyers, établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.", "059": "(15) Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.", "060": "(16) À défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.", "061": "(17) Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d'un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.", "062": "(18) 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II s'entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances, affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.", "063": "(19) Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s'entend de la superficie au sol.", "064": "(20) C. - 1. La valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.", "065": "(21) À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence précitée.", "066": "(22) 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est, sous réserve de la mise à jour prévue au IV, déterminée au 1er janvier 2023 ou, pour celles créées après cette date, au 1er janvier de l'année de leur création.", "067": "(23) III. - A. - 1. La commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B du code général des impôts dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration pour établir des projets de :", "068": "(24) a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au B du II ;", "069": "(25) b) Tarifs déterminés en application du B du même II ;", "070": "(26) c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient mentionné au dernier alinéa du 2 du B du même II.", "071": "(27) 2. Au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1, l'administration transmet les projets établis par la commission mentionnée au même 1 ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 du code général des impôts.", "072": "(28) La situation des communes est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions communales sont saisies.", "073": "(29) 3. À compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, la commission communale dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis à la commission départementale des valeurs locatives. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.", "074": "(30) S'il y a accord entre les commissions communales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation.", "075": "(31) 4. En cas de désaccord persistant pendant plus de deux mois, après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3, entre la commission départementale des valeurs locatives et l'une des commissions communales consultées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.", "076": "(32) B. - Lorsque les décisions relatives aux secteurs et aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des valeurs locatives afin qu'elle élabore de nouveaux secteurs ou de nouveaux tarifs.", "077": "(33) À défaut de nouveaux secteurs ou de nouveaux tarifs conformes dans un délai de deux mois, le représentant de l'Etat dans le département arrête ces secteurs ou ces tarifs. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.", "078": "(34) C. - Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives ou d'un arrêté préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, cette commission prend de nouvelles décisions dans les conditions prévues aux A et B.", "079": "(35) Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés.", "080": "(36) D. - Les décisions prises en application des 3 et 4 du A et du B sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "081": "(37) E. - Le présent III s'applique à compter du 1er janvier 2025.", "082": "(38) IV. - A. - Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation définis au 2 du B du II sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1496 ter du code général des impôts chaque année à compter de l'année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases. Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "083": "(39) Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa du D du présent IV.", "084": "(40) Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "085": "(41) Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du II à la date de référence du 1er janvier de l'année précédant celle de la création du tarif et arrêtés conformément au III du présent article.", "086": "(42) B. - La troisième et la cinquième année qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B du code général des impôts peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II après avis des commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 du même code.", "087": "(43) Par exception, elle peut également se réunir l'année qui suit celle de la prise en compte de la révision prévue au I dans les bases d'imposition.", "088": "(44) Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases.", "089": "(45) C. - L‘année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé :", "090": "(46) 1. Dans les conditions mentionnées au B du II, à la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au A du présent IV, à la fixation des nouveaux tarifs déterminés conformément au B du même IV et à la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation mentionné au même B ;", "091": "(47) 2. Le cas échéant, à la création de nouveaux sous-groupes et catégories de locaux prévus au B du II.", "092": "(48) Le présent C s'applique à compter du 1er janvier 2029.", "093": "(49) D. - La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au A du présent IV, à la surface pondérée du local définie au 3 du B du II.", "094": "(50) La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I évaluées par voie d'appréciation directe prévue au C du II est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1496 ter du code général des impôts pour les locaux d'habitation relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.", "095": "(51) E. - Les décisions prises en application des III et IV ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.", "096": "(52) V. - A. - Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation mentionnée au I sont pris en compte à compter de l'établissement des bases au titre de l'année 2026, dans les conditions prévues au B.", "097": "(53) B. - En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière des entreprises, de la taxe mentionnée à l'article 1407 du code général des impôts et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est corrigée par un coefficient de neutralisation.", "098": "(54) Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2026 des propriétés bâties mentionnées au I imposables au titre de cette année dans son ressort territorial et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la même date.", "099": "(55) Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes.", "100": "(56) Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre.", "101": "(57) VI. - Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, les propriétaires des biens mentionnés au I qui sont donnés en location sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, les informations relatives à chacune de leurs propriétés.", "102": "(58) Cette déclaration est souscrite par voie électronique, à l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.", "103": "(59) Les modalités d'application du présent VI sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du budget.", "104": "(60) VII. - Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat. Ce rapport examine les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales. Il mesure notamment :", "105": "(61) 1. Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;", "106": "(62) 2. L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.", "107": "(63) Pour les immeubles d'habitations à loyer modéré attribuées sous condition de ressources et les locaux assimilés, le rapport examine les solutions alternatives à l'application à ces locaux des tarifs déterminés en application du II.", "108": "(64) Il examine également l'opportunité et les conséquences de la mise en place d'un dispositif qui adapte l'évaluation de la propriété ou fraction de propriété en fonction de ses spécificités.", "109": "(65) Enfin, ce rapport propose les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs de neutralisation et d'atténuation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d'habitation.", "110": "(66) VIII. - Pour l'application des dispositions des I à VII :", "111": "(67) A. - Le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;", "112": "(68) B. - Le territoire de la Ville de Paris est assimilé au territoire d'un département.", "113": "(69) IX. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "114": "(70) A. - Au I de l'article 1406, après les mots : \"de l'article 1498\", sont insérés les mots : \", pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article XX de la loi n° 2019-XX du XX de finances pour 2020\" ;", "115": "(71) B. - Après l'article 1496 bis, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :", "116": "(72) \"Art. 1496 ter. - Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 qui sont loués sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives aux biens loués et au montant du loyer au 1er janvier de l'année de déclaration selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.", "117": "(73) \"Cette déclaration est souscrite par voie électronique, à l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.\" ;", "118": "(74) C. - À l'article 1504 :", "119": "(75) 1° Au premier alinéa du 1, au premier alinéa du 2, aux premier et second alinéas du 3 et au 4 du I, au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV, après les mots : \"commission départementale des valeurs locatives\", les mots : \"des locaux professionnels\" sont supprimés ;", "120": "(76) 2° Au I :", "121": "(77) a) Au premier alinéa des 1 et 2, le mot : \"deux\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;", "122": "(78) b) Au premier alinéa du 3, les mots : \"trente jours\" sont remplacés par les mots : \"deux mois\" ;", "123": "(79) c) Au 4 :", "124": "(80) i) Les mots : \"d'un\" sont remplacés par les mots : \"de deux\" ;", "125": "(81) ii) Après la première occurrence du mot : \"consultées,\", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : \"les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\" ;", "126": "(82) 3° Le II est abrogé ;", "127": "(83) 4° Au III :", "128": "(84) a) Au premier alinéa, les mots : \"ou la commission départementale des impôts directs locaux\" sont supprimés et la deuxième occurrence des mots : \"impôts directs locaux\" est remplacée par les mots : \"valeurs locatives\" ;", "129": "(85) b) Au deuxième alinéa, les mots : \"trente jours\" sont remplacés par les mots : \"deux mois\" et les mots : \"impôts directs locaux\" sont remplacés par les mots : \"valeurs locatives\" ;", "130": "(86) 5° Au premier alinéa du IV, les mots : \"la commission départementale des impôts directs locaux ou\" sont supprimés et les mots : \"ces commissions prennent\" sont remplacés par les mots : \"cette commission prend\" ;", "131": "(87) D. - La première phrase du II de l'article 1518 ter est remplacée par la phrase suivante :", "132": "(88) \"La troisième et la cinquième année qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement prévues aux articles 1650 et 1650 A.\" ;", "133": "(89) E. - Dans l'intitulé du I ter du chapitre premier du titre II de la troisième partie du livre premier, les mots : \"des locaux professionnels et des impôts directs locaux\" sont supprimés ;", "134": "(90) F. - Au 1 de l'article 1650 :", "135": "(91) 1° Au troisième alinéa, les mots : \"25 ans au moins\" sont remplacés par les mots : \"18 ans révolus\" ;", "136": "(92) 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;", "137": "(93) G. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 1650 A est supprimé ;", "138": "(94) H. - A l'article 1650 B :", "139": "(95) 1° Après chaque occurrence des mots : \"commission départementale des valeurs locatives\", les mots : \"des locaux professionnels\" sont supprimés ;", "140": "(96) 2° Au premier alinéa :", "141": "(97) a) Après la troisième occurrence du mot : \"département\", la fin de la première phrase est supprimée ;", "142": "(98) b) La deuxième phrase est supprimée ;", "143": "(99) I. - L'article 1650 C est abrogé ;", "144": "(100) J. - A l'article 1729 C, les mots : \"et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010\" sont remplacés par les mots : \", à l'article 1496 ter, au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et au VII de l'article XX de la loi n° 2019-XXXX du XXXX de finances pour 2020\".", "145": "(101) X. - A. - Le B du IX s'applique à compter du 1er janvier 2024.", "146": "(102) B. - Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les opérations prévues au III du même article qui doivent être réalisées à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux sont réalisées la deuxième année suivant ce renouvellement.", "147": "(1) I. - La section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XI ainsi rédigé :", "148": "(2) \"XI. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage", "149": "(3) \"Art. 298 sexdecies J. - I. - L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article tient à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, lorsque les conditions suivantes sont remplies :", "150": "(4) \"1° Les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;", "151": "(5) \"2° Les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ;", "152": "(6) \"3° Les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;", "153": "(7) \"4° Les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article depuis leur introduction en France.", "154": "(8) \"II. - Pour l'application des dispositions du I du présent article, est considérée comme plateforme l'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.", "155": "(9) \"III. - Les informations tenues à la disposition de l'administration mentionnées au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.", "156": "(10) \"Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation.", "157": "(11) \"IV. - L'exploitant est tenu de faire toute diligence afin de s'assurer de l'identité des propriétaires des biens mentionnés au premier alinéa du I. Il informe par tous moyens ces propriétaires de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France.\"", "158": "(12) II. - La section I du chapitre II du livre des procédures fiscales est complétée par un 28° ainsi rédigé :", "159": "(13) \"28°. Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques.", "160": "(14) \"Art. L. 96 K. - L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.\"" }, "liens": [ "code général des impôts", "règlement (UE) n° 1407/2013", "I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale", "I de l'article 1639 A bis du code général des impôts", "III de l'article 1382 I du code général des impôts", "IV de l'article 1464 G du code général des impôts", "articles 1496 et 1497 du code général des impôts", "article 1494 du code général des impôts", "article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", "loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "article 1650 B du code général des impôts", "article 1650 du code général des impôts", "article 1496 ter du code général des impôts", "article 1407 du code général des impôts", "XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "III de l'article 1518 ter du code général des impôts", "section I du chapitre II du livre des procédures fiscales", "1° du II de l'article 256 du code général des impôts" ], "order": 14, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation.", "002": "(2) Les traitements mentionnés au premier alinéa sont mis en oeuvre par des agents spécialement habilités à cet effet par les administrations fiscale et douanière.", "003": "(3) Lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, les données collectées sont conservées pour une durée maximale d'un an à compter de leur collecte et sont détruites à l'issue de ce délai. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.", "004": "(4) Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.", "005": "(5) Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "006": "(6) Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa.", "007": "(7) Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'État.", "008": "(8) II. - L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme." }, "liens": [ "3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts", "articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du code des douanes", "2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation", "article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978" ], "order": 15, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "(2) A. - L'article 1649 quater B quater est complété par un XV ainsi rédigé :", "003": "(3) \"XV. - Les déclarations de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 I, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont souscrites par voie électronique. \" ;", "004": "(4) B. - L'article 1681 septies est complété par un 8 ainsi rédigé :", "005": "(5) \"8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 I, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement. \" ;", "006": "(6) C. - L'article 1723 quindecies est abrogé.", "007": "(7) II. - Au dernier alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : \"sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative\" sont remplacés par les mots : \"sur le formulaire utilisé en matière de taxe sur les conventions d'assurance.\".", "008": "(8) III. - Les I et II s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.", "009": "Ii- autres mesures", "010": "Cohésion des territoires" }, "liens": [ "code général des impôts", "V de l'article L. 426-1 du code des assurances", "IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013", "dernier alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013" ], "order": 16, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2020, en 2021 et en 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.", "002": "(2) II. - Le II de l'article L.452-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "003": "(3) 1° Au premier alinéa, les mots : \"Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l'article L. 442-2-1,\" sont supprimés ;", "004": "(4) 2° Au deuxième alinéa, les mots : \", qui prend en compte l'impact prévisionnel des réductions prévues à l'article L. 442-2-1,\" sont supprimés.", "005": "(5) III. - Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2020, en 2021 et en 2022, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et du produit de la taxe prévue à l'article L. 443-14-1 du même code est fixée à 75 millions d'euros.", "006": "(6) IV. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution annuelle de 300 millions d'euros en 2020, en 2021 et en 2022 au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.", "007": "Écologie, développement et mobilité durables" }, "liens": [ "quatrième alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation", "II de l'article L.452-4 du code de la construction et de l'habitation", "1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation", "articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 17, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "73", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 25 milliards d'euros de capital à rembourser, incluant l'indexation constatée s'agissant des emprunts indexés sur l'inflation.", "002": "(2) II. - L'État est autorisé à reprendre à compter du 1er janvier 2020 les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 25 milliards d'euros de capital à rembourser, incluant l'indexation constatée s'agissant des emprunts indexés sur l'inflation.", "003": "(3) III. - Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d'impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.", "004": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [], "order": 18, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "76", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) Au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : \"2020\" est remplacée par l'année : \"2021\".", "002": "Travail et emploi" }, "liens": [ "premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018" ], "order": 19, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "77", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "(2) 1° Au I, le a est abrogé et, au dixième alinéa, les mots : \"Sauf dans le cas mentionné au a,\" sont supprimés ;", "003": "(3) 2° Au II, la référence : \"a,\" est supprimée ;", "004": "(4) 3° Au neuvième alinéa du III les mots : \", dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes mentionnées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a\" sont supprimés." }, "liens": [ "article L. 241-10 du code de la sécurité sociale" ], "order": 20, "section": "P2T4", "statut": "none", "titre": "79", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-2272", "nosdeputes_id": "2272", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1SS4", "titre": "AUTRES DISPOSITIONS", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "DISPOSITIONS PERMANENTES", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp", "titre": "N° 2272 - Projet de loi de finances pour 2020", "type": "texte" }