{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"humaines,\", sont insérés les mots : \"notamment, de surveillance et d'assistance, de soutien à l'autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne,\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 245-3 du code l'action sociale et des familles, après le mot \"affectée\", sont insérés les mots : \"en cas d'altération des capacités, même non absolue\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :",
        "002": "\"IV. - Le refus d'une demande de prestation de compensation du handicap par l'autorité compétente ne peut être décidé sans que la personne qui en a fait la demande ne soit reçue et entendue par les décisionnaires. Le cas échéant, elle peut être librement représentée pour cette audition.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 821 1 du code de la sécurité sociale, les mots : \"est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 821 1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Les mots : \"est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : \"est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :",
        "004": "a) Les mots : \"et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité\" sont supprimés ;",
        "005": "b) Les mots : \"est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Jusqu'au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu'elle en remplit les conditions d'éligibilité, continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date."
      },
      "liens": [
        "articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge pour l'État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-4423",
  "nosdeputes_id": "4423",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4423.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}