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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4161-1-1. - Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.",
        "003": "\"Ces pratiques ne comprennent pas celles :",
        "004": "\"1° visant au libre développement ou à l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne ;",
        "005": "\"2° visant le changement de sexe ou tout service qui s'y rapporte.",
        "006": "\"Une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa. \""
      },
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        "article L. 4161-1 du code de la santé publique"
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      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s'accompagne d'éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l'éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.",
        "002": "([1]) Discrimination et violence à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, adopté par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mai 2015.",
        "003": "([2]) Résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016, point 65."
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      "order": 2,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
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  "id": "A15-4021",
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      "id": "C2",
      "titre": "Exercice illégal de la médecine",
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      "titre": "Données relatives à ces pratiques, communication et suivi",
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