{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État.\"",
        "003": "II. - Le 3° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :",
        "004": "\"à l'exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite",
        "3° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le montant de la rémunération des personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État, tout traitement et indemnités confondus, doit être inférieur à la rémunération du Président de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Parlement est informé des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-1803",
  "nosdeputes_id": "1803",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1803.asp",
  "titre": "N° 1803 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État",
  "type": "texte"
}