{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 131-26-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Dans le cas d'un crime prévu par la loi ou d'un délit prévu au II de l'article 131-26-2 et par dérogation à l'alinéa précédent et au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° dudit article peut être prononcée pour une durée de trente années au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. La peine d'inéligibilité peut être prononcée à vie lorsqu'un délit visé au II de l'article 131-26-2 ou un crime suit ou accompagne la commission d'un autre crime ou d'un autre délit prévu au II de l'article 131-26-2.",
        "003": "\"La personne à l'encontre de laquelle une peine d'inéligibilité à vie ou supérieure à dix ans a été prononcée peut formuler une demande auprès du juge toutes les dix années à partir du prononcé de la peine pour que soit examinée la pertinence du maintien, de la réduction ou de la fin de ladite peine au regard des faits reprochés, des circonstances actuelles, de la personne, de sa conduite et de son état physique et mental. Le juge prononce alors le maintien, la réduction ou la fin de la peine d'inéligibilité pour l'avenir seulement\"."
      },
      "liens": [
        "article 131-26-1 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 132-80 du même code, il est inséré un article 132-81 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 132-81. - Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l'article 131-26-2 ou un crime sont aggravées lorsque l'infraction est commise par une personne dans l'exercice d'une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République et aux collectivités régis par l'article 74 de la Constitution que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "article 74 de la Constitution"
      ],
      "order": 3,
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A15-788",
  "nosdeputes_id": "788",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0788.asp",
  "titre": "N° 788 - Proposition de loi de M. Moetai Brotherson visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale",
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