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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 541-9-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-9-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 541-9-9-1. - À compter du 1er janvier 2030, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur de polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers est interdite.\"",
        "003": "II. - Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article."
      },
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        "article L. 541-9-9 du code de l'environnement"
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      "titre": "1er",
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      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-17-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 541-10-17-1. - Une stratégie nationale zéro plastique pétrole est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2023. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 541-9-10 du code de l'environnement résultant de la loi n° du visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique. Le projet de stratégie est soumis aux avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut Conseil pour le climat.",
        "003": "\"Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.\"",
        "004": "II. - Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article."
      },
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        "article L. 541-10-17 du code de l'environnement",
        "article L. 541-9-10 du code de l'environnement"
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"VI. - Un décret définit un calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers, en cohérence avec les articles L. 541-9-10 et L. 541-10-17-1 du code de l'environnement.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 541-15-10 du code de l'environnement",
        "articles L. 541-9-10 et L. 541-10-17-1 du code de l'environnement"
      ],
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      "titre": "3",
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      "alineas": {
        "001": "Après l'avant-dernière phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : \"La préparation de cette trajectoire est accompagnée d'un débat public sur les emballages sous formes d'états généraux. Il est organisé par le Conseil national de l'économie circulaire. À la suite du débat public, le Conseil national de l'économie circulaire établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation, en faisant état des éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée.\""
      },
      "liens": [
        "1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement, est insérée une section 3 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 3",
        "003": "\"Agence nationale du plastique",
        "004": "\"Art. L. 131-18. - L'Agence nationale du plastique est un établissement public de l'État à caractère administratif. L'Agence nationale du plastique concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Elle assure les missions suivantes :",
        "005": "\"1° Promouvoir et faciliter des modes de gestion des matières plastiques qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;",
        "006": "\"2° Développer la connaissance, la recherche et l'expertise sur les matières plastiques, leurs interactions avec l'environnement, les écosystèmes et les organismes, sur leurs liens avec le changement climatique ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la pollution plastique ;",
        "007": "\"3° Accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une production et une consommation de matières plastiques durable, non pétrosourcée ;",
        "008": "\"4° Apporter à l'État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d'ingénierie et d'expertise technique, sur les projets de gestion des matières plastiques nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire ;",
        "009": "\"5° Promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international le savoir-faire développé dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation ;",
        "010": "\"6° Soutenir la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques de gestion des matières plastiques :",
        "011": "\"a) Soutenir l'État pour l'élaboration des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage définis à l'article L. 541-10-17 et le suivi de leur mise en oeuvre ;",
        "012": "\"b) Assurer le suivi de la mise en oeuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi que des actions de coopération ;",
        "013": "\"c) Appuyer les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement dans leurs actions en faveur de la lutte contre les pollutions aux matières plastiques ou de l'économie circulaire ;",
        "014": "\"d) Soutenir financièrement, via l'attribution d'aides financières, des projets en faveur de la réduction de l'usage du plastique, de la sortie du plastique pétrosourcé et de la lutte contre les pollutions aux matières plastiques ou de l'économie circulaire ;",
        "015": "\"7° Communiquer, sensibiliser le public et accompagner la mobilisation et la formation :",
        "016": "\"a) Formation et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole ;",
        "017": "\"b) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux posés par les matières plastiques, notamment sur l'économie circulaire.",
        "018": "\"Art. L. 131-19. - L'Agence nationale du plastique est administrée par un conseil d'administration qui comprend :",
        "019": "\"1° Des représentants de l'État et de l'Office français pour la biodiversité ;",
        "020": "\"2° Un député et un sénateur ;",
        "021": "\"3° Des représentants de collectivités territoriales ;",
        "022": "\"4° Des personnalités qualifiées, des représentants de groupements professionnels intéressés et des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ;",
        "023": "\"5° Des représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.",
        "024": "\"Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration.",
        "025": "\"Le conseil d'administration est composé de telle manière que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.",
        "026": "\"Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées du premier collège.",
        "027": "\"Art. L. 131-20. - L'agence est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration.",
        "028": "\"Sa composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche, de l'agriculture et de l'industrie.",
        "029": "\"Art. L. 131-21. - L'Agence nationale du plastique est dirigée par un directeur général, nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche, de l'agriculture et de l'industrie.",
        "030": "\"Art. L. 131-22. - Les ressources de l'Agence nationale du plastique sont constituées par :",
        "031": "\"1° Des subventions et contributions de l'État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;",
        "032": "\"2° Les recettes des taxes affectées ;",
        "033": "\"3° Toute subvention publique ou privée ;",
        "034": "\"4° Les dons et legs ;",
        "035": "\"5° Le produit des ventes et des prestations qu'il effectue dans le cadre de ses missions ;",
        "036": "\"6° Des redevances pour service rendu ;",
        "037": "\"7° Les produits des contrats et conventions ;",
        "038": "\"8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;",
        "039": "\"9° Le produit des aliénations ;",
        "040": "\"10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l'eau.",
        "041": "\"Art. L. 131-23. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement",
        "deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983"
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        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
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        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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