{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Amendement CD10 du rapporteur.", "002": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. En accord avec le titre de la proposition de loi, il s'agit de substituer au mot \"polymères\" celui de \"plastiques\", afin d'exclure du champ d'application les polymères utilisés dans la fabrication d'autres produits que les plastiques, comme l'aspirine.", "003": "Mme Véronique Riotton. Vous proposez une interdiction générale, que vous assortissez ensuite de dérogations. Nous avons fait le choix inverse avec la loi AGEC et d'autres dispositifs, afin de donner la visibilité nécessaire - c'est un changement structurel. Cette loi prévoit que des décrets sont élaborés dans le cadre de la stratégie nationale \"3R\" - pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique -, en commençant par la période 2021-2025, puis tous les cinq ans. L'enjeu est d'accompagner chaque filière.", "004": "Le groupe LaREM ne soutiendra ni cet amendement ni l'article 1er, car nous considérons qu'il faut inscrire la stratégie de transformation dans la durée plutôt que d'instaurer un couperet qui ne distingue pas entre les différents plastiques.", "005": "J'indique à M. Jean-Michel Clément que l'indice de réparabilité est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; c'est un des grands succès de la loi AGEC.", "006": "La commission rejette l'amendement.", "007": "Amendement CD11 du rapporteur.", "008": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Cet amendement vise à exclure les plastiques recyclés du champ d'application de la proposition de loi. L'objectif est bien de les insérer dans le cycle de fabrication du plastique, et non de privilégier le plastique biosourcé.", "009": "Les amendements ont pour objet d'améliorer un texte qui n'a pas encore été voté. Si j'ai bonne mémoire, le projet de loi AGEC comprenait initialement 12 ou 14 articles, pour en arriver finalement à plus de 120. Personne n'a critiqué le fait de l'avoir ainsi enrichi. Il s'agit de trouver les meilleures solutions pour atteindre l'objectif zéro plastique issu du pétrole en 2030.", "010": "M. Bruno Millienne. Je loue le travail sérieux de M. François-Michel Lambert ; il mène ce combat depuis longtemps. Mais il y a plusieurs choses que je ne comprends pas.", "011": "Le plastique recyclé serait plus cher que le plastique issu directement de produits pétroliers. Je vous invite à visiter l'usine Skytech, installée à Bonnières-sur-Seine, qui recycle tous les types de plastiques et les revend moins cher que les plastiques pétroliers. La recherche a progressé ; ce n'est peut-être pas la solution, mais c'est un espoir.", "012": "Même si vous ne souhaitez pas que les plastiques biosourcés remplacent les plastiques pétroliers, c'est inévitablement ce qui va arriver et l'on se retrouvera face aux mêmes problèmes de pollution par les plastiques. Il faut donc s'attaquer directement à cette pollution, et nous voterons contre cette proposition de loi parce que nous pensons que le travail n'est pas encore suffisamment abouti.", "013": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Pas suffisamment abouti, sans doute, mais c'est tout le sens d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire que de susciter le débat. Une fois encore, cette proposition ne s'oppose à aucune des lois ou des réglementations déjà adoptées par ailleurs.", "014": "Le plastique recyclé est probablement moins cher que le plastique vierge dans certains cas. Cependant, la fast fashion existe car le polyester est bien moins cher que la fibre de coton, dont le prix augmente. C'est cette différence de prix qui permet l'hyperconsommation dans le secteur du textile. D'où la proposition d'interdire les plastiques pétroliers vierges, ce qui aura forcément un effet sur les coûts.", "015": "Mme Nathalie Sarles. S'agissant du textile, il y a, selon moi, deux sujets. L'un est que les consommateurs se tournent de plus en plus vers les fibres biosourcées. L'autre est que la réussite de la fast fashion ne tient pas tant au prix des matières premières qu'au fait qu'elle emploie des esclaves. C'est cela qui fait le prix bas.", "016": "M. Adrien Morenas. Si la France interdit de produire des vêtements en polyester, le reste du monde continuera de le faire - notamment la Chine, l'Inde et tous les pays qui fabriquent à bas coût. Ces produits seront importés chez nous, et donc cela ne changera pas grand-chose au problème.", "017": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Il faudrait en effet que la question soit traitée à l'échelle mondiale. Mais je rappelle que la majorité à l'Assemblée nationale a réussi à inscrire dans la loi la fin du véhicule à moteur thermique en 2040. Il fallait être fou pour oser y penser en 2017, puis pour voter cette mesure en 2019. Il fallait également être fou pour soutenir la fermeture des centrales à charbon et dire à nos partenaires européens : \"nous les fermons et nous vous demandons de mettre en place une stratégie de sortie\". Cela a aidé le gouvernement allemand précédent à décider, et le nouveau gouvernement va probablement accélérer la fermeture de ces centrales.", "018": "S'agissant des équilibres de prix dans le secteur de la fast fashion, je vous demande de ne retenir que ces chiffres : 30 millions de tonnes de coton et 30 millions de tonnes de polyester en 2010. On ne peut pas produire davantage de coton, car sa culture est déjà extrêmement nocive. C'est donc le polyester qui alimente l'accélération de la fast fashion, avec une multiplication par 2,4 de sa production prévue en vingt ans. Les millions de tonnes de plastique supplémentaires ainsi produits servent au départ pour fabriquer du textile, mais à la fin tout cela finit dans les océans.", "019": "Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je précise que le projet de loi AGEC comportait 13 articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat. À l'issue de la première lecture par ce dernier, il en comptait 77, et 130 au terme de nos travaux. La loi a été promulguée en février 2020, ce qui est relativement récent.", "020": "La commission rejette l'amendement.", "021": "Amendement CD14 du rapporteur.", "022": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Dès la rédaction de cette proposition de loi, j'avais conscience que l'interdiction de tout plastique vierge à base de pétrole à compter du 1er janvier 2030 n'était pas tenable, ce que les auditions ont confirmé. Nous en avons besoin, notamment dans le domaine sanitaire et dans celui de la sécurité ou de la sûreté, pour avoir une garantie de performance et de qualité.", "023": "Cet amendement s'inscrit dans une démarche de coconstruction - je ne prétends pas avoir déposé une proposition de loi qui ne nécessiterait aucun ajustement. Il permet aux ministres en charge de la santé et de l'industrie de prévoir par arrêté des dérogations au principe d'interdiction qui entrera en vigueur en 2030.", "024": "La commission rejette l'amendement.", "025": "Elle rejette l'article 1er." }, "liens": [], "order": 1, "statut": "article l. 541-9-9-1 nouveau du code de l'environnement", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La commission rejette l'amendement de cohérence CD12 du rapporteur.", "002": "Elle rejette l'article 2.", "003": "Après l'article 2", "004": "Amendement CD1 de M. Jimmy Pahun.", "005": "M. Jimmy Pahun. Cet amendement propose de nouveau d'interdire les emballages à usage unique en polystyrène à partir de 2025. Lors de l'examen du projet de loi \"climat et résilience\", notre assemblée avait adopté un amendement allant dans ce sens, pour dire non au polystyrène, dans un élan transpartisan.", "006": "Tout d'abord, le polystyrène est toxique pour l'homme et l'environnement. Ensuite, il n'est pas recyclable et perturbe le tri des autres plastiques. Enfin, les alternatives viables sont immédiatement disponibles. J'insiste sur ce dernier point et sur l'engagement de grands groupes de l'agro-alimentaire pour tourner la page du polystyrène - c'est le cas de Danone et de Nestlé. C'est donc bien possible. C'est l'écologie des solutions que nous défendons.", "007": "Lors de l'examen du projet de loi \"climat et résilience\", le Sénat a jugé bon de revenir sur ce que nous avions voté en introduisant une condition de recyclage qui rend le dispositif complètement inopérant. La loi prévoit ainsi que le polystyrène ne sera pas interdit en 2025 s'il est effectivement recyclable et recyclé. Cela fait dix ans que les industriels promettent des solutions de recyclage du petit polystyrène alimentaire, mais sans aboutir. Pendant les débats sur le projet de loi, ils défendaient encore leur produit en arguant qu'il était déjà parfaitement recyclé, au motif qu'une infime quantité de polystyrène est réutilisée pour en faire des cintres et des pots de fleurs.", "008": "Quand bien même serait-il parfaitement recyclé en 2025, cela n'enlèverait rien au fait que ce matériau est un mauvais plastique, pire que les autres. Il sera toujours toxique pour l'homme et pour l'environnement. Plutôt que d'encourager des industriels dans cette voie sans issue, orientons-les dès maintenant vers d'autres solutions.", "009": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. J'avais cosigné et voté l'amendement en question.", "010": "L'exposé sommaire de l'amendement CD1 indique qu'il s'agit d'interdire l'usage du polystyrène dans les emballages ménagers. Cette philosophie que nous partageons pourrait attirer les mêmes critiques soulevant les risques d'une interdiction définitive et appelant une autre méthode.", "011": "Vous avez rappelé l'immobilisme de l'industrie. Je me souviens que l'interdiction des sacs plastiques avait déjà été proposée lorsque M. Jean-Louis Borloo était ministre de l'environnement. Il a fallu attendre une ministre au caractère très affirmé et capable de résister aux pressions - Mme Ségolène Royal - pour y arriver. Je me souviens combien j'ai dû en rabattre sur l'ambition d'interdiction de la vaisselle à usage unique en 2015, finalement limitée aux seuls gobelets et assiettes sous prétexte qu'on ne trouvait pas de matière alternative au plastique pour les couverts. Malgré les avancées de la loi AGEC, des industriels contournent l'interdiction des couverts en plastique par la mention \"réutilisable\" - comment faire lorsqu'il s'agit de l'emballage plastique d'un sandwich thon-mayonnaise, comme celui que j'ai récemment acheté ? Nous sommes face à des acteurs qui ne sont pas honnêtes.", "012": "Votre amendement correspond à la philosophie de la proposition de loi. Avis très favorable.", "013": "La commission rejette l'amendement.", "014": "Amendement CD2 de M. Jimmy Pahun.", "015": "M. Jimmy Pahun. Je propose d'interdire l'incorporation de composés perfluorés dans les emballages et les contenants alimentaires mis sur le marché comme substituts des produits en plastique. À peine avions-nous interdit la vaisselle jetable en plastique, que l'on a eu recours à d'autres matières, très nocives !", "016": "Les composés perfluorés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes. Les gobelets et assiettes en carton, par exemple, peuvent en être recouverts. Or ces composés migrent de l'emballage ou du contenant vers l'aliment, donc vers l'être humain. Leurs effets sur la santé et les milieux naturels sont de mieux en mieux documentés. On sait notamment que l'acide perfluoro-octanoïque (PFOA), le sulfonate de perfluoro-octane (PFOS) et leurs dérivés altèrent la fécondité et ont des effets hépatiques, cardiovasculaires et endocriniens. Une étude de Santé publique France montre que la population française - y compris les femmes enceintes - est exposée à ces composés qui persistent dans l'environnement. Ces données devraient nous amener à les interdire dans les emballages alimentaires. L'enjeu est aussi de contrôler l'usage des substituts du plastique : veillons à ce que les nouveaux produits ne soient pas pires que les anciens, afin de protéger au mieux la santé humaine et les écosystèmes naturels.", "017": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, les composés perfluorés sont très persistants, résistent à la dégradation et demeurent très longtemps actifs. On les retrouve dans tous les compartiments de l'environnement et dans la chaîne alimentaire. Si certains composés comme le PFOA sont désormais bien connus, on s'interroge sur la toxicité d'un grand nombre d'autres, qui pourraient être notamment des perturbateurs endocriniens.", "018": "Je l'ai dit, les scientifiques nous alertent : sur les neuf limites planétaires, la cinquième est désormais dépassée, celle de la pollution chimique ; et elle l'est très largement, bien plus que ne l'est celle relative au changement climatique, ce qui est déjà angoissant en soi.", "019": "Nous ne pouvons pas nous contenter de la tactique actuelle qui consiste à interdire un produit puis un autre. Chaque fois que les connaissances scientifiques progressent, les industriels se renouvellent. Le bouclier de la loi est trop faible par rapport au glaive d'une industrie qui invente en permanence de nouveaux polymères ou de nouveaux composés. Une voiture peut contenir jusqu'à 200 polymères plastiques ; cela donne une idée de l'enjeu.", "020": "Je soutiens cet amendement. L'une des fonctions de l'Agence nationale du plastique serait précisément de traiter ces questions avec toutes les parties prenantes, dans une approche collective et responsable, afin d'éviter que le Parlement n'ait à interdire, un à un, tel produit ou tel usage, tel polymère ou tel adjuvant. C'est le rôle que joue désormais l'OFB sur les questions relatives à la biodiversité.", "021": "Mme Véronique Riotton. La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages nous impose une contrainte : les États membres ne peuvent pas interdire les emballages qui satisfont aux critères fixés dans la directive. C'est pourquoi nous travaillons segment par segment dans le cadre de la stratégie nationale \"3R\" qui vise à supprimer les plastiques à usage unique d'ici à 2040. Il n'est pas possible de voter aujourd'hui cet amendement.", "022": "M. Jimmy Pahun. L'industrie commence à peine à utiliser ces composés ; c'est le moment ou jamais de les interdire ! Nous devons progresser vers l'emploi de matériaux sains et le recyclage total des déchets.", "023": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Je connais votre engagement à ce sujet, madame Riotton, notamment en votre qualité de présidente du Conseil national de l'économie circulaire. Cependant, en tant que parlementaires et citoyens, il nous est très difficile de ne pas nous affranchir de ce que nous imposent en la matière l'Union européenne, les accords commerciaux ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce.", "024": "Nous avons, vous et moi, des enfants ou des petits-enfants, et nous nous inquiétons pour l'avenir. M. Jimmy Pahun a rappelé les conséquences dramatiques que peut avoir l'utilisation de ces composés. La mesure qu'il propose n'est certes qu'un remède partiel au regard des multiples effets que nous subissons à cause des produits chimiques et plastiques. Néanmoins, et quand bien même elle serait retoquée ultérieurement au niveau européen, avançons compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui ; tentons de bloquer ce que nous pouvons bloquer.", "025": "La commission rejette l'amendement." }, "liens": [], "order": 2, "statut": "article l. 541-10-17-1 nouveau du code de l'environnement", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La commission rejette l'amendement de cohérence CD13 du rapporteur.", "002": "Elle rejette l'article 3." }, "liens": [], "order": 3, "statut": "article l. 541-15-10 du code de l'environnement", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Amendement rédactionnel CD8 du rapporteur.", "002": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les états généraux de l'emballage accompagnent la mise en oeuvre - et non la préparation - de la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés, prévue par la loi AGEC. Avec cette proposition de loi, nous entendons soutenir cette stratégie.", "003": "La commission rejette l'amendement.", "004": "Elle rejette l'article 4." }, "liens": [], "order": 4, "statut": "article l. 541-1 du code de l'environnement", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La commission rejette successivement les amendements rédactionnels CD7 et CD9 du rapporteur.", "002": "Elle rejette l'article 5.", "003": "Après l'article 5", "004": "Amendement CD16 du rapporteur.", "005": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. Cet amendement est identique à un amendement déposé par M. Paul-André Colombani, absent car contaminé par le covid-19. Je propose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une Agence nationale du plastique qui concourrait à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.", "006": "Le principe d'une telle agence a été très largement soutenu par les acteurs que nous avons auditionnés, à l'exception de Plastics Europe qui estime qu'il n'y a pas lieu d'en créer une, et de la DGPR du ministère de la transition écologique, qui pense préférable de réorganiser les services de l'ADEME - voire de faire appel aux éco-organismes -, idée très judicieuse que certains d'entre vous ont reprise. Cependant, on ne peut pas s'en tenir à cette éventualité : un travail de fond est nécessaire. Le rapport conclura peut-être que la création d'une agence spécifique est une mauvaise solution, mais ne manquera pas de relever, dans le même temps, la faiblesse des moyens dédiés. Nul ne peut la nier : avec 2,5 ETP à l'ADEME, nous ne sommes pas à la hauteur de l'urgence.", "007": "Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous souhaitons un prompt rétablissement à M. Colombani.", "008": "La commission rejette l'amendement.", "009": "Amendement CD17 du rapporteur.", "010": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. J'ai, là aussi, repris un amendement de M. Paul-André Colombani. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition.", "011": "Nos débats l'ont montré - M. Jimmy Pahun a évoqué la nocivité du polystyrène et des composés perfluorés ; j'ai signalé qu'une voiture pouvait contenir jusqu'à 200 types de polymères -, la réalité nous dépasse et nos connaissances sont insuffisantes. Sans indicateurs ni trajectoires montrant ce qui se passe et ce qui nous attend, nous resterons aveugles et ne pourrons pas être à la hauteur de l'enjeu et des risques.", "012": "Mme Véronique Riotton. Il faut effectivement continuer à travailler sur les questions relatives au plastique, mais il faut aussi tenir compte du travail déjà réalisé. Je vous invite à prendre connaissance du rapport indiquant les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique d'ici à 2025, établi en préparation au décret quinquennal fixant les objectifs dans le cadre de la stratégie nationale \"3R\". Remis par le ministère de la transition écologique - l'ADEME n'est donc pas seule à travailler sur le sujet -, il fait le point sur l'ensemble des aspects. Nous ne voterons pas l'amendement.", "013": "La commission rejette l'amendement.", "014": "Amendement CD15 du rapporteur.", "015": "M. François-Michel Lambert, rapporteur. J'ai, là encore, repris un amendement de M. Paul-André Colombani. Il tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.", "016": "Ce travail serait complémentaire de la stratégie nationale \"3R\", madame Riotton. Lorsque nous avons examiné le projet de loi AGEC, en 2019, nous n'avions pas tous les éclairages dont nous disposons aujourd'hui. J'ai notamment fait référence dans ma présentation liminaire aux travaux de l'UICN, du PNUE et de différents chercheurs, ainsi qu'au rapport établi par Mme Angèle Préville et M. Philippe Bolo pour l'OPECST. Ils rendent compte de la submersion à laquelle nous sommes confrontés et nous permettent de mesurer l'urgence.", "017": "Je suis depuis de longues années la pollution plastique - certains d'entre vous ont salué mon engagement, et je les en remercie - et la réalité va encore au-delà de ce que j'imaginais. Je l'ai dit, sur les neuf limites planétaires, la cinquième, celle de la pollution par les produits chimiques et plastiques, est désormais très largement dépassée. Certains des scientifiques que nous avons interrogés se sont d'ailleurs montrés un peu inquiets : les mesures que je présente dans cette proposition de loi pourraient se révéler déjà trop tardives.", "018": "Mme Véronique Riotton. Ce rapport existe, je viens de le mentionner : c'est celui qui indique les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage d'ici à 2025. L'amendement me semble donc satisfait.", "019": "L'examen du texte touchant à sa fin, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre engagement sincère et votre investissement sur ces questions. Nous nous rejoignons sur les constats de fond, mais pas toujours sur la méthode. Nous allons poursuivre le travail.", "020": "La commission rejette l'amendement." }, "liens": [], "order": 5, "statut": "section 3 nouvelle du chapitre ier du titre iii du livre ier du code de l'environnement", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La commission rejette l'article 6.", "002": "Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie de votre travail, monsieur le rapporteur. Le sujet du plastique continuera à nous préoccuper. Restons mobilisés !" }, "liens": [], "order": 6, "statut": "articles 575 et 575 a du code général des impôts", "titre": "6", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "L'ensemble des articles de la proposition de loi et des amendements ayant été rejetés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.", "id": "A15-4960", "nosdeputes_id": "4960", "sections": [], "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B4960.html", "titre": "", "type": "texte" }