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        "001": "La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue \"Grande cause nationale\" pour l'année 2021."
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        "001": "À la fin de la première phrase de l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, les mots : \"ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code\" sont remplacés par les mots : \". Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code\"."
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        "article L. 312-17-3 du code de l'éducation"
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      "alineas": {
        "001": "Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du cadre européen en matière de mention de la date de durabilité minimale sur les produits alimentaires, la mise en place d'une différenciation visuelle claire entre date limite de consommation et date de durabilité minimale, et la sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits portant ces indications."
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        "001": "Après l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 541-15-3-1. - Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d'incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspillage alimentaire auprès des usagers.",
        "003": "\"À titre expérimental, au plus tard au 1er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, les gestionnaires des services de restauration collective universitaire mettent en place la \"prime à l'assiette vide\".",
        "004": "\"La ̎prime à l'assiette vide ̎ consiste en une incitation en nature ou financière. Cette prime bénéficie individuellement aux usagers des services de restauration universitaire, et récompense la minimisation des déchets alimentaires par repas servi.",
        "005": "\"Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives au montant de la prime, les modalités d'évaluation et les outils de mesures des déchets alimentaires, sont définies par décret\"."
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        "article L. 541-15-3 du code de l'environnement",
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        "001": "I. - L'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :",
        "003": "\"III bis. - Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par une convention de glanage précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires sont cédées à titre gratuit. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.",
        "004": "\"III ter. - La qualité des denrées données mentionnées au I fait l'objet d'un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.",
        "005": "\"Sont habilités à exercer le contrôle de la qualité des denrées données et celui des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don, dans les conditions mentionnées au titre VII du livre premier du présent code, les fonctionnaires, agents et personnes mentionnés aux articles L. 541-44 du présent code et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime\".",
        "006": "2° Au V, les mots : \"de l'obligation\" sont remplacés par les mots : \"des obligations\".",
        "007": "II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus aux associations d'aide alimentaire, ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons."
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        "article L. 541-15-6 du code de l'environnement",
        "article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "code rural et de la pêche maritime"
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      "titre": "5",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 541-15-3 du code de l'environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les opérateurs mentionnés au présent article, ainsi que les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l'article L. 541-15-6 et les entreprises de restauration commerciale, établissent des bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire dans les conditions suivantes :",
        "003": "\"1° Pour la restauration collective et la restauration commerciale, les quantités de denrées données et les quantités de denrées jetées ;",
        "004": "\"2° Pour la distribution alimentaire au détail et les plateformes d'approvisionnement, la valeur hors taxe des denrées données aux associations, et la valeur hors taxe des denrées jetées ;",
        "005": "\"3° Pour les entreprises et les marchés de gros, la quantité et la valeur hors taxe des denrées données aux associations, et la valeur hors taxe des denrées invendues ;",
        "006": "\"4° Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, le volume de biodéchets, le volume de denrées données aux associations, et le volume de déchets valorisés en vue de l'alimentation animale ou à des fins de compost ou de valorisation énergétique.",
        "007": "\"Les modalités d'application du présent article, notamment le détail du contenu des bilans chiffrés selon la nature de l'activité de l'entreprise, les méthodes de mesure, l'appui apporté par les services de l'État et des collectivités territoriales à la réalisation des bilans et leur communication aux services compétents, sont définies par décret\"."
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        "article L. 541-15-3 du code de l'environnement"
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      "alineas": {
        "001": "La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-6-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 541-15-6-2. - I. - Il est créé un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l'État.",
        "003": "\"Le fonds a pour mandat de soutenir financièrement :",
        "004": "\"- la maintenance et l'acquisition de moyens logistiques par les associations d'aide alimentaire, notamment de véhicules à faibles émissions mentionnés à l'article L. 224-7 du présent code ;",
        "005": "\"- l'accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment à travers l'élaboration de diagnostics ;",
        "006": "\"- les actions conduites sur le sujet dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ou par des réseaux d'acteurs à l'échelle territoriale ;",
        "007": "\"- toute autre action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire.",
        "008": "\"II. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.\""
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        "section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement"
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      "titre": "7",
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 266-3. - I. - Le \"Bon Pour Bien Manger\" est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire.",
        "003": "\"Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d'acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable.",
        "004": "\"II. - Le \"Bon Pour Bien Manger\" est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313 du code rural et de la pêche maritime.",
        "005": "\"III. - La liste des denrées pouvant faire l'objet d'un achat au moyen du \"Bon Pour Bien Manger\" est déterminée par décret. Elle comprend notamment :",
        "006": "\"1° Les fruits et légumes frais ;",
        "007": "\"2° Les produits issus de l'agriculture biologique ;",
        "008": "\"3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ;",
        "009": "\"4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.",
        "010": "\"La liste est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires du \"Bon Pour Bien Manger\" et aux gestionnaires des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.",
        "011": "\"IV. - Les projets alimentaires territoriaux prennent part, à titre consultatif, à l'élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l'utilisation du \"Bon Pour Bien Manger\" par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires.",
        "012": "\"V. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et les conditions de la mise en oeuvre du \"Bon Pour Bien Manger\", dont la généralisation intervient au plus tard au 1er janvier 2022\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre VI du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 313 du code rural et de la pêche maritime",
        "I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 1 du code rural et de la pêche maritime"
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      "titre": "8",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "([4]) Rapport final \"Market study on date marking and other information provided on food labels and food waste prevention\", Commission européenne, janvier 2018."
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      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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