{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :", "002": "1° L'intitulé est ainsi rédigé : \"Contrat de transition\".", "003": "2° L'article L. 1233-65 est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa, les mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacés par le mot : \"transition\" ;", "005": "b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : \"territorial,\" sont insérés les mots : \"des enjeux sociaux et de la transition écologique,\".", "006": "3° L'article L. 1233-66 est ainsi modifié :", "007": "a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacés par le mot : \"transition\".", "008": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"L'employeur est également tenu de proposer avant le terme du contrat de travail le bénéfice du contrat de transition à chaque salarié en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l'article L. 1236-8. La durée du contrat de transition est fonction de la durée totale de la relation de travail.", "010": "4° À l'article L. 1233-67, les sept occurrences des mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacées par le mot : \"transition\".", "011": "5° L'article L. 1233-68 est ainsi modifié :", "012": "a) Au premier alinéa, aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9° et au dernier alinéa, les mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacés par le mot : \"transition\" ;", "013": "b) Au 3°, les mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacés par les mots : \"transition qui ne peut être inférieur à vingt-quatre mois\" ;", "014": "c) Aux 5°, 6° et 7°, les mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacés par le mot : \"transition\" ;", "015": "d) Au 8°, après la première occurrence du mot : \"allocation\", sont insérés les mots : \"qui ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois\" ;", "016": "5° Au premier alinéa de l'article L. 1233-69, les mots : \"sécurisation professionnelle\" sont remplacés par le mot : \"transition\"." }, "liens": [ "code du travail" ], "order": 1, "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La sous-section 3 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :", "002": "1° L'intitulé est ainsi rédigé : \"Congé de transition\" ;", "003": "2° L'article L. 1233-71 du code du travail est ainsi modifié :", "004": "a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :", "005": "\"Dans les entreprises ou les établissements d'au moins cinq-cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins cinq-cents salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ainsi qu'à chaque salarié en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l'article L. 1236-8 du code du travail un congé de transition qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi de nature à assurer sa transition professionnelle.", "006": "\"La durée du congé de transition ne peut excéder vingt-quatre mois. Pour les salariés employés en contrat de travail à terme précis, la durée du congé de transition est fonction de la durée totale de la relation de travail au sein de l'entreprise selon des modalités fixées par décret.\" ;", "007": "b) Au troisième alinéa, les mots : \"son reclassement\" sont remplacés par les mots : \"sa transition professionnelle\", et après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : \"Le projet de transition professionnelle tient compte de la situation du marché du travail et de l'évolution des métiers au regard des enjeux sociaux et de la transition écologique\" ;", "008": "3° L'article L. 1233-72 est ainsi modifié :", "009": "a) Au premier alinéa et par deux fois au deuxième alinéa, le mot : \"reclassement\" est remplacé par le mot : \"transition\" ;", "010": "b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : \"sans être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois\" ;", "011": "4° À l'article L. 1233-74, le mot : \"reclassement\", est remplacé par le mot : \"transition\"." }, "liens": [ "code du travail", "article L. 1233-71 du code du travail", "article L. 1236-8 du code du travail" ], "order": 2, "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel se réunissent en vue d'aboutir à un accord national et interprofessionnel sur les dispositifs d'accompagnement des salariés pour faire face à la crise économique, ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre du contrat de transition et du congé de transition, notamment, le champ des salariés éligibles, et la définition des actions d'accompagnement et de formation prévus par ces deux dispositifs en priorisant des objectifs écologiques et sociaux." }, "liens": [], "order": 3, "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 4, "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-3007", "nosdeputes_id": "3007", "sections": [], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3007.html", "titre": "", "type": "texte" }