{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Le code du travail est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 5311-1 du code du travail est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 5311-1. - Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion. Il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'emploi, l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l'octroi et le financement d'un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et à son parcours professionnel à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, suivant le principe de la garantie d'emploi de droit opposable.\"", "004": "2° L'article L. 5311-3 est ainsi rédigé :", "005": "\"Art. L. 5311-3. - La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l'emploi dans le cadre du dispositif de garantie d'emploi de droit opposable, prévu aux articles L. 5134-130, L. 6123-3, L. 6123-4, L. 5322-1 à L. 5322-4.\"", "006": "3° Après le 6° de l'article L. 5312-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :", "007": "\"7° Octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l'article L. 5134-136, à la suite d'une convention tripartite entre Pôle emploi, l'association d'emploi et la personne intéressée.\"" }, "liens": [ "code du travail", "article L. 5311-1 du code du travail" ], "order": 1, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée :", "002": "\"Section 10", "003": "\"Contrat de droit opposable", "004": "\"Art. L. 5134-130. - Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d'emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code.", "005": "\"Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande.", "006": "\"La durée hebdomadaire est comprise entre 20 et 35 heures.", "007": "\"Le salaire est calculé sur la base du SMIC et de façon à garantir qu'il ne soit pas inférieur au revenu antérieur.\"", "008": "\"Art. L. 5134-131. - Le contrat prévu à l'article L. 5134-130 doit expressément mentionner qu'il est conclu dans le cadre de la présente section \"contrat de droit opposable\" et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre.\"", "009": "\"Art. L. 5134-133. - La demandeuse ou le demandeur d'emploi recevant la proposition est libre d'accepter ou non l'offre qui lui est faite.\"" }, "liens": [ "chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail" ], "order": 2, "section": "T2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Un Conseil national de la garantie d'emploi de droit opposable est constitué. Il est composé paritairement de représentants et représentantes :", "002": "- des usagers et usagères de la garantie d'emploi ;", "003": "- des organisations syndicales, salariales et patronales, représentatives ;", "004": "- de l'État, de l'Assemblée nationale, de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des maires de France ;", "005": "- du Conseil économique, social et environnemental ;", "006": "- du Défenseur des droits ;", "007": "- d'institutions de recherches.", "008": "II. - Un comité des partenaires est mis en place dans chaque agence locale de Pôle emploi pour coordonner le dispositif. Il est composé de représentants et représentantes :", "009": "- des usagers et usagères de la garantie d'emploi ;", "010": "- des services concernés à Pôle emploi ;", "011": "- des associations de personnes en recherche d'emploi ;", "012": "- des collectivités territoriales chargées de la mise en oeuvre de ce droit ;", "013": "- de membres des syndicats représentatifs d'employeur·ses et de salarié·es ;", "014": "- d'associations, notamment de défense des droits humains et de l'environnement ;", "015": "- de citoyens et citoyennes tiré·es au sort.", "016": "III. - Les membres du comité des partenaires constituent le conseil d'administration d'une association d'emploi à but non-lucratif. Elle embauche les bénéficiaires du dispositif.", "017": "IV. - Un décret en Conseil d'État établit ces comités, les modalités précises de leurs compositions, fonctionnements et les champs de compétences." }, "liens": [], "order": 3, "section": "T3", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "002": "II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 4, "section": "T4", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-4017", "nosdeputes_id": "4017", "sections": [ { "id": "T1", "titre": "Principes généraux de la garantie d'emploi de droit opposable", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T2", "titre": "Emplois de droit", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T3", "titre": "Nouvelles structures", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "T4", "titre": "Financement de la proposition", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4017.html", "titre": "", "type": "texte" }