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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"de\", la fin du 1° de l'article L. 4151-5 est ainsi rédigé : \"docteur en maïeutique ;\"",
        "003": "2° Après le mot : \"assurée\", la fin de l'article L. 4151-7 est ainsi rédigé : \"au sein des unités de formation et de recherche de médecine ou de santé prévues à l'article L. 632-1 du code de l'éducation. Elle est ouverte aux candidats des deux sexes. Les modalités d'application du présent article, dont les dispositions s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.\"",
        "004": "II. - Les articles L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique",
        "article L. 632-1 du code de l'éducation"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 635-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 635-1. - Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.",
        "003": "\"Ce troisième cycle est d'une durée d'un an. Il vise en particulier à :",
        "004": "\"1° Réaffirmer les connaissances physiologiques des sages-femmes ;",
        "005": "\"2° Approfondir les connaissances relevant du domaine pathologique afin de mieux discerner la frontière physiologique-pathologique ;",
        "006": "\"3° Renforcer les connaissances en néo-natalité ;",
        "007": "\"4° Développer les connaissances des sages-femmes relatives aux nouvelles technologies et techniques concernant l'exercice en maïeutique et en périnatalité.",
        "008": "\"Le référentiel de ce troisième cycle d'études est fixé par décret.",
        "009": "\"Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse d'exercice, les étudiants obtiennent un diplôme d'État de docteur en maïeutique.\"",
        "010": "II. - Au 2° de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, après le mot : \"odontologie\", il est inséré le mot : \", maïeutique\"."
      },
      "liens": [
        "titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation",
        "2° de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, est complété par un article L. 635-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 635-2. - Les sages-femmes titulaires d'un doctorat peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d'enseignement et de recherche.",
        "003": "\"Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.\""
      },
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        "chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation"
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'activité des sages-femmes est intégrée à la section 86.2 de la nomenclature d'activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une section \"86.24 - Activité des sages-femmes\" est créée à cet effet.",
        "002": "Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret."
      },
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      "titre": "4",
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4556.html",
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