{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l'usage comme insecticide agricole du chlordécone."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :",
        "002": "1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'exposition au chlordécone ou au paraquat, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;",
        "003": "2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique ;",
        "004": "3° Les enfants, atteints d'une pathologie occasionnée par l'exposition au chlordécone ou au paraquat de l'un de leurs parents ;",
        "005": "4° Les professionnels de la mer qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone ou du paraquat en Guadeloupe et en Martinique ;",
        "006": "5° Les personnes qui souffrent d'une pathologie résultant directement d'une utilisation du chlordécone ou du paraquat en Guadeloupe et en Martinique ;",
        "007": "6° Les ayants droit des personnes visées aux 1°, 2°, 4° et 5°."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est créé, sous le nom de \"fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique\", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer.",
        "002": "Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis à l'article 2 de la présente loi et de financer les actions de dépollution des sols contaminés. Il examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité.",
        "003": "Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, les autorités régionales et départementales de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des associations locales d'aide aux victimes du chlordécone et du paraquat et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat.",
        "004": "Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l'indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.",
        "005": "Il est créé, au sein du fonds défini au premier alinéa, une commission médicale autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l'existence d'un lien direct entre l'exposition au chlordécone et au paraquat et la survenue de la pathologie. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et des outre-mer.",
        "006": "Il est créé, au sein du fonds défini au premier alinéa, une commission scientifique autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des outre-mer."
      },
      "liens": [
        "article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le demandeur justifie de l'exposition au chlordécone ou au paraquat et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.",
        "002": "Le demandeur informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis à l'article 2 éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.",
        "003": "Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l'article 5 de la présente loi jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.",
        "004": "Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition au chlordécone ou au paraquat et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l'exposition au chlordécone ou au paraquat la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par le chlordécone ou le paraquat au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par le chlordécone ou le paraquat et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.",
        "005": "Vaut également justification du lien entre l'exposition au chlordécone ou au paraquat et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par le chlordécone ou le paraquat en application de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.",
        "006": "Dans les cas valant justification de l'exposition au chlordécone ou au paraquat visés aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite, il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.",
        "007": "Le fonds peut requérir de tout service de l'État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.",
        "008": "Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.",
        "009": "Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical."
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    {
      "alineas": {
        "001": "Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article 2 se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone ou au paraquat. Toutefois, le délai de prescription ne court :",
        "002": "1° Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition au chlordécone ou au paraquat, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;",
        "003": "2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition au chlordécone ou au paraquat, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition."
      },
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      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.",
        "002": "Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.",
        "003": "L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue par l'article 8 de la présente loi vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition au chlordécone ou au paraquat.",
        "004": "L'indemnisation est versée sous forme de capital.",
        "005": "Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi."
      },
      "liens": [
        "article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :",
        "002": "\"33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique\"."
      },
      "liens": [
        "33° ter de l'article 81 du code général des impôts"
      ],
      "order": 7,
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      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 6 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.",
        "002": "Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.",
        "003": "Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives."
      },
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      "order": 8,
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      "titre": "8",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.",
        "002": "Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.",
        "003": "Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.",
        "004": "La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence."
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le fonds est financé par :",
        "002": "1° L'affectation d'une fraction du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;",
        "003": "2° Les sommes perçues en application de l'article 6 de la présente loi ;",
        "004": "3° Les produits divers, dons et legs.",
        "005": "II- Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :",
        "006": "\"VI. - Le produit de la taxe est affecté :",
        "007": "\"1° En priorité, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;",
        "008": "\"2° Pour le solde, au fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime",
        "VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime",
        "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'État.",
        "002": "Le délai fixé à l'article 6 de la présente loi est porté à neuf mois pendant l'année qui suit la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent."
      },
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      "titre": "11",
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      "alineas": {
        "001": "La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.",
        "002": "La charge pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "article 200 A du code général des impôts"
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