{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : \"4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.\""
      },
      "liens": [
        "IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.\"",
        "003": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 3142-89 du code du travail, après le mot \"opérationnelle\" sont insérés les mots \"ou en tant que sapeur-pompier volontaire\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure",
        "premier alinéa de l'article L. 3142-89 du code du travail"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 6313-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d'adapter et de développer les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions\" ;",
        "004": "2° Le II de l'article 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :",
        "005": "\"15° Les services départementaux d'incendie et de secours.\"",
        "006": "3° Le II de l'article L. 6323-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :",
        "007": "\"6° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent également financer ces actions.\" ;",
        "008": "4° L'article L. 6331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ses contributions à un organisme paritaire collecteur agréé aux services départementaux d'incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa.\" ;",
        "010": "5° Après le premier alinéa de l'article L. 6331-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "011": "\"Sur demande, une entreprise peut reverser une partie de ces contributions aux organismes paritaires collecteurs agréés aux services départementaux d'incendie et de secours afin de soutenir la formation des sapeurs-pompiers volontaires.\""
      },
      "liens": [
        "livre III de la sixième partie du code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :",
        "002": "\"3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : \"le ticket modérateur\" sont remplacés par les mots : \"l'intégralité de la participation de l'assuré social\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 12-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service bénéficient d'une bonification de trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années effectuées.\""
      },
      "liens": [
        "article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Il n'est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d'un bailleur social disposant d'un parc de logements situé à moins de trois kilomètres d'un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d'incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Lorsque le service départemental d'incendie et de secours ne dispose pas d'un effectif suffisant de sapeurs-pompiers professionnels pour pourvoir à un emploi correspondant à leur grade, l'autorité compétente de l'État et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent nommer conjointement à cet emploi un sapeur-pompier professionnel d'un autre grade dès lors qu'il a reçu la formation nécessaire.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 6153-1-1. - Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages d'une durée totale de six mois au sein d'un service départemental d'incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6153-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal, après le mot : \"publique\", sont insérés les mots : \"ou membre des services de secours et d'incendie\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La première phrase du f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : \"depuis le 112, numéro unique d'urgence.\"",
        "002": "II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article."
      },
      "liens": [
        "f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1424-36-2 du code général des collectivités publiques est complété par un III ainsi rédigé :",
        "002": "\"III. - Les crédits de cette dotation sont versés à partir de la conception du projet concerné.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 12,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : \"engagement\", sont insérés les mots : \"altruiste et généreux\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les charges pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
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  "id": "A15-1649",
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  "sections": [
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      "titre": "Mesures sociales pour pallier le manque d'effectif",
      "type": "section",
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      "titre": "Mesures structurelles pour faciliter l'exécution des missions",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1649.asp",
  "titre": "N° 1649 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire",
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