{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :",
        "002": "\"VIII. - Dans le cadre du déploiement d'un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération, dont les modalités sont fixées par la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3° juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, les collectivités territoriales définissent par un accord avec l'État et les opérateurs de radiocommunications mobiles concernés l'emplacement des différents sites mobiles prévus par le dispositif de couverture ciblée. Elles peuvent participer, le cas échéant, au financement du déploiement desdits sites.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-2549",
  "nosdeputes_id": "2549",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2549.asp",
  "titre": "N° 2549 - Proposition de loi de M. Philippe Vigier relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile",
  "type": "texte"
}