{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En cas de désaccord entre les parents tel que prévu au premier alinéa de l'article 311-21, l'un des époux peut obtenir, avec l'accord de l'autre époux ou avec l'autorisation du juge, que l'ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l'état civil.\""
      },
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        "article 264 du code civil"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 286 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En l'absence de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa de l'article 311-21, l'époux dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, après que le divorce a été prononcé, que son nom soit accolé à celui de l'autre époux par mention à l'état civil.\""
      },
      "liens": [
        "article 286 du code civil"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"En l'absence de la déclaration conjointe prévue au présent alinéa, le parent dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, dans un délai de six mois après la déclaration de naissance, que son nom soit accolé à celui de l'autre parent par rectification à l'état civil conformément à l'article 1046 du code de procédure civile\"."
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      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 311-21 du code civil",
        "article 1046 du code de procédure civile"
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      "type": "article"
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