{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans le domaine de la transplantation d'organes, la signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa est conditionnée à la vérification, par le Comité consultatif national d'éthique, du respect par les établissements de santé publics ou privés non européens des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4\".",
        "003": "II. - L'article L. 222-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"La signature des conventions mentionnées à l'article L. 111-3 est conditionnée à la vérification par les institutions de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires ou non, du respect par les centres de recherche non européens des principes éthiques relatifs à l'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques énoncés au présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6134-1 du code de la santé publique",
        "article L. 222-1 du code de la recherche"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 13° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, il est inséré un 14° ainsi rédigé :",
        "002": "\"14° D'assurer la mise en oeuvre de dispositifs de surveillance du respect des règles d'éthique pour l'utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés, tels que prévus à l'article L. 222-1 du code de la recherche, par les partenaires non européens, durant la période d'exécution des accords prévus aux articles L. 6134-1 du présent code et L. 111-3 du code de la recherche.\""
      },
      "liens": [
        "13° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique",
        "article L. 222-1 du code de la recherche",
        "code de la recherche"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans les domaines médical et scientifique, la signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa n'est pas autorisée avec des établissements de recherche ou de soins non européens, qu'ils soient publics ou privés, en l'absence de garanties auditables du plein respect par lesdits établissements des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4.\"",
        "003": "L'article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Dans le domaine de la recherche en médecine et biologie humaine, la signature des conventions mentionnées au premier alinéa est conditionnée à la vérification, par le Comité consultatif national d'éthique, du respect par les centres de recherche non européens des principes éthiques relatifs à l'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques énoncés à l'article L. 222-1.\"",
        "005": "\"La signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa n'est pas autorisée avec des centres de recherche non européens, qu'ils soient publics ou privés, en l'absence de garanties auditables du plein respect par lesdits centres des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6134-1 du code de la santé publique",
        "article L. 111-3 du code de la recherche",
        "articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 223-3 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"La signature des conventions mentionnées à l'article L. 111-3 est conditionnée à la vérification, par les institutions de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires ou non, du respect par les centres de recherche non européens, des principes éthiques relatifs à l'obligation d'obtenir le consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine, et à la vérification que les manquements énoncés au premier alinéa du présent article sont punis par la législation du pays du centre de recherche non européen.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 223-3 du code de la recherche"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour la bonne application des articles précédents, les procédures de vérification et le contenu des garanties auditables font l'objet d'une charte modèle établie en concertation avec les établissements de santé et validée par le comité consultatif national d'éthique.",
        "002": "Dans la mesure où les procédures de vérification et d'audits ne sont pas menées dans le respect de la charte prévue au précédent alinéa, le principe de précaution s'applique par défaut et de plein droit."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
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