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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "I. - Le I de l'article L. 3131-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les mesures prévues aux 1° à 6° et 9° sont prises après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.\"",
        "004": "II. - Le premier alinéa de l'article L. 3131-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Ces mesures sont prises après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.\"",
        "006": "III. - Le I de l'article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Les mesures prises en application des 1° à 6° et 9° du I de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-16 sont prises après avis de l'espace de réflexion éthique territorialement concerné.\"",
        "008": "IV. - L'article L. 3131-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être consulté par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. Ces avis sont rendus publics sans délai.\"",
        "010": "V. - Après l'article L. 3131-20, il est inséré un article L. 3131-21 ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. L. 3131-21. - À la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d'évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme.",
        "012": "\"Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement.\""
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