{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au second alinéa de l'article L. 312-13 du code l'éducation, les mots : \"peut être\" sont remplacés par le mot : \"est\" et les mots : \"en dehors du\" sont remplacés par les mots : \"pendant le\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "article 200 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-2351",
  "nosdeputes_id": "2351",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2351.asp",
  "titre": "N° 2351 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées",
  "type": "texte"
}