{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 225-1 est complété par les mots : \", dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux\" ;",
        "003": "2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est complétée par un article ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. 311-24-2. - Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'elle choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents.",
        "005": "\"À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.",
        "006": "\"Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.\" ;",
        "007": "II. - L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé."
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code civil",
        "article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre choisi par elle, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.\" ;",
        "004": "2° Après le mot : \"fixées\", la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : \"au présent article s'étend aux enfants du bénéficiaire de plein droit lorsqu'ils ont moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au delà de cet âge.\""
      },
      "liens": [
        "article 61-3-1 du code civil"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'avant-dernière phrase de l'article 60 du code civil, les mots : \"ou d'un majeur en tutelle\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article 60 du code civil"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022."
      },
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