{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : \"vie\", sont insérés les mots : \"ou de retraite supplémentaire\" et après le mot : \"fiscale\", sont insérés les mots : \"des caisses de retraites\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 166 E du livre des procédures fiscales"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier du I de l'article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :",
        "002": "a) À la troisième phrase, les mots : \"cent-vingt\" sont remplacés par les mots : \"quatre-vingt-dix\" ;",
        "003": "b) À la quatrième phrase, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"trois\" et les mots : \"cent-vingtième\" sont remplacés par les mots : \"quatre-vingt-dixième\".",
        "004": "II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :",
        "005": "a) À la troisième phrase, les mots : \"cent-vingt\" sont remplacés par les mots : \"quatre-vingt-dix\" ;",
        "006": "b) À la quatrième phrase, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"trois\" et les mots : \"cent-vingtième\" sont remplacés par les mots : \"quatre-vingt-dixième\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 132-27-2 du code des assurances",
        "premier alinéa du I de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être transférée à des organismes spécialisés volontaires. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d'encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers transférés sont fixés par voie réglementaire.",
        "002": "Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l'opportunité de généraliser ce dispositif."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l'article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en oeuvre avant le 1er janvier 2021."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du II de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité",
        "deuxième alinéa du II de l'article L. 132-27-2 du code des assurances"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-2516",
  "nosdeputes_id": "2516",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "De meilleurs moyens pour la recherche des bénéficiaires",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Réduire les délais de transfert des encours",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Expérimentation sur la recherche des encours transférés à la caisse des dépôts",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T4",
      "titre": "Mieux communiquer auprès du public",
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      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2516.asp",
  "titre": "N° 2516 - Proposition de loi de Mme Sophie Auconie relative à la déshérence des retraites supplémentaires",
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