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    {
      "alineas": {
        "001": "La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 34-9-3. - Les équipements terminaux permettant l'accès à des services de communication au public en ligne sont équipés d'un dispositif aisément accessible permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique, dont l'activation est proposée à l'utilisateur lors de leur première mise en service.",
        "003": "\"Les fabricants s'assurent et certifient, lorsqu'ils mettent leurs terminaux sur le marché, qu'ils intègrent un tel dispositif.",
        "004": "\"Les distributeurs vérifient que le produit est certifié par le fabricant conformément au deuxième alinéa du présent article.",
        "005": "\"Les modalités d'application du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles le dispositif mentionné au premier alinéa répond, sont prévues par décret.\""
      },
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        "section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin du quatrième alinéa du I, les mots : \"à l'article L. 34-9\" sont remplacés par les mots \"aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa du II, les mots : \"à l'article L. 34-9\" sont remplacés par les mots : \"aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.\" ;",
        "004": "3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du II bis, les mots : \"à l'article L. 34-9\" sont remplacés par les mots : \"aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 43 du code des postes et des communications électroniques"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : \"sans surcoût. Un décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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