{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document nommé \"récépissé de contrôle d'identité\". Il doit mentionner :",
        "003": "\"- l'identité de la personne contrôlée ;",
        "004": "\"- le(s) motif(s) du contrôle d'identité ;",
        "005": "\"- le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d'identité ;",
        "006": "\"- le numéro d'identification individuel de l'agent ayant procédé au contrôle d'identité ;",
        "007": "\"- le résultat du contrôle d'identité ;",
        "008": "\"- les observations éventuelles de la personne ayant fait l'objet du contrôle.\"",
        "009": "II. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I de la présente loi.",
        "010": "III. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en place et l'efficacité du dispositif prévu au I de la présente loi."
      },
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        "article 78-2 du code de procédure pénale"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la proposition de loi n° du relative aux contrôles d'identité, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :\""
      },
      "liens": [
        "article 804 du code de procédure pénale"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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