{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : \"congé de paternité\" sont remplacés par les mots : \"congé de parenté\" et les mots : \"congés de paternité\" sont remplacés par les mots : \"congés de parenté\".",
        "002": "II. - L'article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié :",
        "003": "1° Au premier alinéa, les mots : \"onze jours consécutifs\" sont remplacés par les mots : \"douze semaines consécutives\" et les mots : \"dix-huit jours consécutifs\" sont remplacés par les mots : \"treize semaines consécutives\" ;",
        "004": "2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Le salarié est obligé de prendre au moins huit semaines de congé de parenté et il ne peut y renoncer.\" ;",
        "005": "3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des assurés, quel que soit le genre de la personne concernée ou le mode de conception de l'enfant.\"",
        "007": "III. - L'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "008": "1° Au premier alinéa, les mots : \"onze jours consécutifs\" sont remplacés par les mots : \"douze semaines consécutives\" ;",
        "009": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"dix-huit jours consécutifs\" sont remplacés par les mots : \"treize semaines consécutives\" ;",
        "010": "3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, ou du mode de conception de l'enfant.\"",
        "011": "IV. - Le premier alinéa du b du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Au congé de parenté et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines.\"",
        "013": "V. - Le premier alinéa du b du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :",
        "014": "\"Au congé de parenté et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines.\"",
        "015": "VI. - Le premier alinéa du b du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :",
        "016": "\"Au congé de parenté et d'accueil de l'enfant, avec traitement, d'une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines.\"",
        "017": "VII. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "018": "VIII. - La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "019": "IX. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "article L. 1225-35 du code du travail",
        "article L. 331-8 du code de la sécurité sociale",
        "premier alinéa du b du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984",
        "premier alinéa du b du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984",
        "premier alinéa du b du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "A15-3290",
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